Mandat criminel

I - L’état de la législation avant la loi Perben II Avant la loi Perben II du 9 mars 2004, il y avait un vide juridique. Notre droit connaissait la complicité de tentative, mais ignorait la tentative de complicité (faute d’un fait principal punissable). Deux hypothèses pour répondre au fait de payer un tiers (un … Continuer de lire Mandat criminel