Ce qu’il faut savoir sur le service public 3/3 : Le régime applicable

Avec cette fiche se termine la série qui a débuté avec la notion de service et présente ensuite les différents modes de gestion du service public. Je vous propose de synthétiser les points importants sur le régime applicable aux services publics. Comme pour les précédents, je partirai du manuel de droit administratif rédigé par P-L. … Continuer de lire Ce qu’il faut savoir sur le service public 3/3 : Le régime applicable

Ce qu’il faut savoir sur le service public 2/3 : les modes de gestion

Après avoir évoquer la notion même de service public on propose de revenir ici brièvement sur les modes de gestions. L’objectif est ici de dresser un panorama didactique à défaut d’être exhaustif sur la diversité des modes de gestion du service public, des modalités de recours et contraintes qui pèsent. Comme indiqué, dans la précédente … Continuer de lire Ce qu’il faut savoir sur le service public 2/3 : les modes de gestion

Promenade au Louvre… Errements dans les peintures françaises…

”Ce qui rend notre culture si difficile à communiquer au peuple, ce n’est pas qu’elle soit trop haute, c’est qu’elle est trop basse. On prend un singulier remède en l’abaissant encore davantage avant de la lui débiter par morceaux. (…) La vérité illumine l’âme à proportion de sa pureté et non pas d’aucune espèce de … Continuer de lire Promenade au Louvre… Errements dans les peintures françaises…

Aides d’État et entreprises en difficulté : quelle vision de l’interventionnisme étatique? 2/4

   Après avoir introduit le régime des aides d'État, notre prisme d'analyse et le critère de sélectivité de l'aide, on propose ici de se focaliser sur la notion même d'avantage. Pour caractériser l’existence d’un avantage, la Cour a habituellement recours au célèbre critère de l’investisseur rationnel en économie de marché. Il consiste simplement à se demander … Continuer de lire Aides d’État et entreprises en difficulté : quelle vision de l’interventionnisme étatique? 2/4

Ce qu’il faut savoir sur le service public 1/3 : Notion et identification

Il faut souligner en préambule de ces rappels que rien ne remplacera la lecture des 1) textes même 2) des arrêts et 3) d’un manuel. J’ajoute que le va et vient entre ces trois sources est une nécessité constante et ce, quelle que soit la discipline juridique. Les grands arrêts présentent des formules sèches et … Continuer de lire Ce qu’il faut savoir sur le service public 1/3 : Notion et identification

Aides d’État et entreprises en difficulté : quelle vision de l’interventionnisme étatique ? 1/4

Au cours d'une série de quatre articles, j’aimerais vous présenter brièvement le petit travail de mémoire réalisé avec l’accompagnement bienveillant de Mme Mongouachon, enseignante à l’Université Paris Nanterre et directrice du master 1 droit de l’économie dans lequel j’étais l’année 2016/2017. Dans les deux premiers articles on se focalisera sur la notion d'avantage sélectif, dans … Continuer de lire Aides d’État et entreprises en difficulté : quelle vision de l’interventionnisme étatique ? 1/4

Un point sur l’ordonnance du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques

Le jeudi 20 avril 2017, dans le cadre d’une épreuve de contrats publics, j’ai eu avec mes camarades à commenter un arrêt du Conseil d’État traitant notamment des conditions de passation d’une convention d’occupation du domaine public. La cour administrative d’appel et le Conseil d’État étaient manifestement en désaccord sur la qualification d’un acte passé … Continuer de lire Un point sur l’ordonnance du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques

Favoriser la concurrence sur le marché notarial

Le 17 janvier 2017, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur un décret lié à la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Cette loi prévoyait la mise en place de nouveaux offices de notaire en vue d’encourager la concurrence sur ce marché. Le décret n° 2016-1509 du 9 novembre 2016 relatif aux … Continuer de lire Favoriser la concurrence sur le marché notarial