La nouvelle fiscalité lors du rachat d’un contrat d’assurance vie : application de la flat-tax

Placement préféré des français, l’assurance vie joue un rôle important dans le secteur financier, avec près de 130 milliards d’euros investis en 2016. Ainsi, c’est un produit qui intéresse de près le gouvernement par son enjeu économique. La loi de finances pour 2018[1] est venue modifier la fiscalité relative aux rachats des contrats d’assurance vie. … Continuer de lire La nouvelle fiscalité lors du rachat d’un contrat d’assurance vie : application de la flat-tax

Le maintien de l’assurance santé lors de la rupture du contrat de travail

Depuis la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, l’ensemble des salariés d’une entreprise doivent bénéficier d’une couverture de soin minimale. L’article L. 911-7 du Code de la sécurité sociale exige, depuis le 1e janvier 2016, que tous les salariés bénéficient d’une couverture collective minimale à adhésion obligatoire garantissant la … Continuer de lire Le maintien de l’assurance santé lors de la rupture du contrat de travail

La fraude à l’assurance : un contentieux très hétérogène

Il n’existe aucune définition légale de la fraude à l’assurance. Cependant, le Comité Européen des Assurances en a donné une définition. Il s’agit d’un « acte ou [d’] une omission relatif à la conclusion d’un contrat d’assurance ou un sinistre destiné à procurer un enrichissement injustifié, à son auteur ou à un tiers, ou à causer … Continuer de lire La fraude à l’assurance : un contentieux très hétérogène

L’indemnisation des victimes de catastrophe naturelle

De nos jours, avec notamment le réchauffement climatique, les biens mobiliers et les habitations subissent de plus en plus de dommages liés au changement de climat. Alors qu’il y a une centaine d’année les catastrophes naturelles restaient exceptionnelles, leur nombre a augmenté de manière exponentielle. Historiquement, les catastrophes naturelles ne faisaient pas l’objet d’une assurance. … Continuer de lire L’indemnisation des victimes de catastrophe naturelle

La réforme du droit des obligations

Après des décennies sans réelle évolution, le droit des contrats et des obligations vient de subir une petite révolution. Avec cette réforme du droit des contrats, le Code civil a vu près de 300 de ses dispositions réécrites, renumérotées ou transformées. Début 2015, la loi n°2015-177 relative à la modernisation et à la simplification du … Continuer de lire La réforme du droit des obligations