La diffamation publique

Article 29 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse Définition légale : Toute allégation ou imputation d'un fait portant atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé. Sanction pénale : - Diffamation classique :  12 000 euros d'amende … Continuer de lire La diffamation publique