La nouvelle fiscalité lors du rachat d’un contrat d’assurance vie : application de la flat-tax

Placement préféré des français, l’assurance vie joue un rôle important dans le secteur financier, avec près de 130 milliards d’euros investis en 2016. Ainsi, c’est un produit qui intéresse de près le gouvernement par son enjeu économique. La loi de finances pour 2018[1] est venue modifier la fiscalité relative aux rachats des contrats d’assurance vie. … Continuer de lire La nouvelle fiscalité lors du rachat d’un contrat d’assurance vie : application de la flat-tax

Fiche synthétique sur la légitime défense

Au terme de l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'Homme, la légitime défense constitue « le recours à la force rendu absolument nécessaire pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale ». En droit français, conformément aux dispositions de l’article 122-5 du Code pénal, la légitime défense constitue une … Continuer de lire Fiche synthétique sur la légitime défense

Le droit social du mois – juin 2018

En juin 2018, la loi relative à la protection des données personnelles a été officiellement adoptée, tandis que celle sur la protection du secret des affaires a été transmise au Conseil constitutionnel. Le projet de loi Pacte a quant à lui été présenté en Conseil des ministres. Le projet de loi "Avenir professionnel" est toujours … Continuer de lire Le droit social du mois – juin 2018

Le RGPD : Le cadre légal applicable au responsable de traitement et à leurs sous-traitants

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) a été adopté par le Parlement européen le 14 avril 2016 et il est entré en application le 25 mai 2018. Il remplace la Directive de 1995 relative au même sujet. Le RGPD contient des dispositions générales ainsi que des droits au profit des personnes concernées … Continuer de lire Le RGPD : Le cadre légal applicable au responsable de traitement et à leurs sous-traitants

La réforme de la formation : la rupture du contrat d’apprentissage

L’apprentissage est un volet du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, présenté en Conseil des ministres le 27 avril 2018. Les articles 7 à 12 sont concernés. L’examen du projet de loi en séance publique par l’Assemblée nationale a débuté le 11 juin. L’exposé des motifs mentionne une volonté de … Continuer de lire La réforme de la formation : la rupture du contrat d’apprentissage

Un point sur la profession de journaliste juridique avec Florence Mehrez

Méconnue des étudiants en droit, la profession de journaliste juridique est l’un des débouchés des études de droit. Florence Mehrez, journaliste sociale, a accepté de répondre à nos questions sur son parcours et sa profession. Présentez-vous en quelques mots. Je suis rédactrice en chef du quotidien en ligne d’actualité sociale « actuEL-RH », édité par les Editions … Continuer de lire Un point sur la profession de journaliste juridique avec Florence Mehrez

L’actualité des libertés – mai 2018

De la liberté d’expression à l’interdiction des traitements inhumains et dégradants, les droits et libertés fondamentales ont animé l’actualité du mois de mai 2018.  Paroles de juristes fait un point sur trois décisions marquantes, rendues respectivement par le Conseil constitutionnel, le Conseil d’État et la Cour européenne des droits de l’Homme. Le délit d’apologie d’actes … Continuer de lire L’actualité des libertés – mai 2018

L’esprit du RGPD : des dispositions larges pour une réglementation en faveur de la protection des personnes

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) a été adopté par le Parlement européen le 14 avril 2016 et il est entré en application le 25 mai 2018. Il remplace la Directive de 1995 relative au même sujet. Du fait de l’expansion sans précédent d’Internet, cette Directive a rapidement été rendue ineffective. Après … Continuer de lire L’esprit du RGPD : des dispositions larges pour une réglementation en faveur de la protection des personnes