Ce qu’il faut savoir sur le service public 2/3 : les modes de gestion

Après avoir évoquer la notion même de service public on propose de revenir ici brièvement sur les modes de gestions. L’objectif est ici de dresser un panorama didactique à défaut d’être exhaustif sur la diversité des modes de gestion du service public, des modalités de recours et contraintes qui pèsent. Comme indiqué, dans la précédente … Continuer de lire Ce qu’il faut savoir sur le service public 2/3 : les modes de gestion

Droit routier : la dénonciation des conducteurs salariés par les employeurs

De nombreux salariés sont amenés à conduire les véhicules prêtés par leur entreprise. Je ne vais pas vous l’apprendre, de « petites entorses » au Code de la route peuvent très vite arriver. Alors, qu'en est-il lorsqu’une infraction routière est commise ? A ce sujet, un grand changement a eu lieu le 1er janvier 2017. Pour bien … Continuer de lire Droit routier : la dénonciation des conducteurs salariés par les employeurs

La fraude à l’assurance : un contentieux très hétérogène

Il n’existe aucune définition légale de la fraude à l’assurance. Cependant, le Comité Européen des Assurances en a donné une définition. Il s’agit d’un « acte ou [d’] une omission relatif à la conclusion d’un contrat d’assurance ou un sinistre destiné à procurer un enrichissement injustifié, à son auteur ou à un tiers, ou à causer … Continuer de lire La fraude à l’assurance : un contentieux très hétérogène

Aides d’État et entreprises en difficulté : quelle vision de l’interventionnisme étatique? 2/4

   Après avoir introduit le régime des aides d'État, notre prisme d'analyse et le critère de sélectivité de l'aide, on propose ici de se focaliser sur la notion même d'avantage. Pour caractériser l’existence d’un avantage, la Cour a habituellement recours au célèbre critère de l’investisseur rationnel en économie de marché. Il consiste simplement à se demander … Continuer de lire Aides d’État et entreprises en difficulté : quelle vision de l’interventionnisme étatique? 2/4

Ce qu’il faut savoir sur le service public 1/3 : Notion et identification

Il faut souligner en préambule de ces rappels que rien ne remplacera la lecture des 1) textes même 2) des arrêts et 3) d’un manuel. J’ajoute que le va et vient entre ces trois sources est une nécessité constante et ce, quelle que soit la discipline juridique. Les grands arrêts présentent des formules sèches et … Continuer de lire Ce qu’il faut savoir sur le service public 1/3 : Notion et identification

La violence économique et la transaction en droit social

La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître (C. civ. art. 2044). La transaction est régie par les articles 2044 à 2052 du code Civil. La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, de modernisation de la justice du XXIème … Continuer de lire La violence économique et la transaction en droit social

La réforme du droit des obligations

Après des décennies sans réelle évolution, le droit des contrats et des obligations vient de subir une petite révolution. Avec cette réforme du droit des contrats, le Code civil a vu près de 300 de ses dispositions réécrites, renumérotées ou transformées. Début 2015, la loi n°2015-177 relative à la modernisation et à la simplification du … Continuer de lire La réforme du droit des obligations

La période d’essai

D’origine jurisprudentielle, la période d’essai a été encadrée par la loi n°2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail. Il s’agit d’un dispositif qui permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent (article … Continuer de lire La période d’essai