Les écoutes téléphoniques

Selon un arrêt de la Chambre d’accusation en date du 16 février 1989, « les écoutes téléphoniques se définissent comme une technique consistant à interposer, au moyen d’une dérivation sur la ligne d’un abonné, un procédé magnétique d’enregistrement de conversation ». Cette définition a été donnée avant toute autre définition légale. A partir de 1991, après la … Continuer de lire Les écoutes téléphoniques

« Premiers pas » en droit pénal – Les acteurs de la procédure pénale

La procédure pénale entraîne une succession d’interventions de multiples acteurs. Il y a en premier lieu l’auteur de l’infraction, appelé mis en cause pendant l’enquête, puis prévenu devant le tribunal correctionnel et accusé devant la Cour d’assises. Puis, il y a la victime qui est partie au procès que si elle se constitue partie civile … Continuer de lire « Premiers pas » en droit pénal – Les acteurs de la procédure pénale

Mandat criminel

I - L’état de la législation avant la loi Perben II Avant la loi Perben II du 9 mars 2004, il y avait un vide juridique. Notre droit connaissait la complicité de tentative, mais ignorait la tentative de complicité (faute d’un fait principal punissable). Deux hypothèses pour répondre au fait de payer un tiers (un … Continuer de lire Mandat criminel

Les crimes contre l’humanité

Définition : ‘’ incrimination générique englobant le génocide et divers autres crimes semblablement réprouvés par la conscience universelle, en raison leur ignominie et de leur caractère inhumain, qui ont en commun d’être odieux non seulement en eux-mêmes par leur atrocité, mais parce qu’ils sont inspirés par des motifs politiques, philosophiques, raciaux ou religieux et organisés en … Continuer de lire Les crimes contre l’humanité

Assassinat

‘’ L’assassinat est la forme la plus extrême de la censure ‘’, Georges Bernard Shaw. Définition : L’assassinat est ‘’un meurtre aggravé, commis avec préméditation‘’ (Vocabulaire juridique, Gérard Cornu). Article : 221-3 du Code pénal - ‘’le meurtre commis avec préméditation ou guet-apens constitue un assassinat‘’.  I - Éléments constitutifs Les éléments constitutifs de l’assassinat sont - à … Continuer de lire Assassinat