Le RGPD : Le cadre légal applicable au responsable de traitement et à leurs sous-traitants

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) a été adopté par le Parlement européen le 14 avril 2016 et il est entré en application le 25 mai 2018. Il remplace la Directive de 1995 relative au même sujet. Le RGPD contient des dispositions générales ainsi que des droits au profit des personnes concernées … Continuer de lire Le RGPD : Le cadre légal applicable au responsable de traitement et à leurs sous-traitants

L’esprit du RGPD : des dispositions larges pour une réglementation en faveur de la protection des personnes

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) a été adopté par le Parlement européen le 14 avril 2016 et il est entré en application le 25 mai 2018. Il remplace la Directive de 1995 relative au même sujet. Du fait de l’expansion sans précédent d’Internet, cette Directive a rapidement été rendue ineffective. Après … Continuer de lire L’esprit du RGPD : des dispositions larges pour une réglementation en faveur de la protection des personnes

Le maintien de l’assurance santé lors de la rupture du contrat de travail

Depuis la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, l’ensemble des salariés d’une entreprise doivent bénéficier d’une couverture de soin minimale. L’article L. 911-7 du Code de la sécurité sociale exige, depuis le 1e janvier 2016, que tous les salariés bénéficient d’une couverture collective minimale à adhésion obligatoire garantissant la … Continuer de lire Le maintien de l’assurance santé lors de la rupture du contrat de travail

La violence économique et la transaction en droit social

La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître (C. civ. art. 2044). La transaction est régie par les articles 2044 à 2052 du code Civil. La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, de modernisation de la justice du XXIème … Continuer de lire La violence économique et la transaction en droit social

La période d’essai

D’origine jurisprudentielle, la période d’essai a été encadrée par la loi n°2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail. Il s’agit d’un dispositif qui permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent (article … Continuer de lire La période d’essai

Forfait-jours et cadre dirigeant

Selon un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation, le 7 septembre 2017, il ne rentre pas dans les missions du juge de rechercher si les fonctions réellement exercées par un salarié pourraient permettre de lui conférer la qualité de cadre dirigeant dès lors qu'il ressort de la promesse d'embauche et du … Continuer de lire Forfait-jours et cadre dirigeant

Ordonnances Macron et transfert d’entreprise

Lors d'un transfert d'entreprise, l'article L. 1224-1 du Code du travail impose le maintien des contrats de travail en cours. Cette règle de maintien des contrats de travail en cas de transfert d'entreprise s'est notamment traduite par un encadrement strict des licenciements pré-transferts. Les juges se sont en effet révélés particulièrement vigilants face aux licenciements prononcés … Continuer de lire Ordonnances Macron et transfert d’entreprise

La rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est une convention signée entre les parties au contrat de travail (l'employeur et le salarié) dans le but de mettre fin à ce dernier. Pour être valable, plusieurs étapes doivent être respectées. En cas de contentieux, des règles spécifiques à ce mode de rupture du contrat de travail seront appliquées. Les étapes à suivre  … Continuer de lire La rupture conventionnelle