La nouvelle fiscalité lors du rachat d’un contrat d’assurance vie : application de la flat-tax

Placement préféré des français, l’assurance vie joue un rôle important dans le secteur financier, avec près de 130 milliards d’euros investis en 2016. Ainsi, c’est un produit qui intéresse de près le gouvernement par son enjeu économique. La loi de finances pour 2018[1] est venue modifier la fiscalité relative aux rachats des contrats d’assurance vie. … Continuer de lire La nouvelle fiscalité lors du rachat d’un contrat d’assurance vie : application de la flat-tax

Le maintien de l’assurance santé lors de la rupture du contrat de travail

Depuis la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, l’ensemble des salariés d’une entreprise doivent bénéficier d’une couverture de soin minimale. L’article L. 911-7 du Code de la sécurité sociale exige, depuis le 1e janvier 2016, que tous les salariés bénéficient d’une couverture collective minimale à adhésion obligatoire garantissant la … Continuer de lire Le maintien de l’assurance santé lors de la rupture du contrat de travail

La fraude à l’assurance : un contentieux très hétérogène

Il n’existe aucune définition légale de la fraude à l’assurance. Cependant, le Comité Européen des Assurances en a donné une définition. Il s’agit d’un « acte ou [d’] une omission relatif à la conclusion d’un contrat d’assurance ou un sinistre destiné à procurer un enrichissement injustifié, à son auteur ou à un tiers, ou à causer … Continuer de lire La fraude à l’assurance : un contentieux très hétérogène