Un point sur la loi de ratification de l’ordonnance réformant le droit des contrats

La loi n°2018-287 « ratifiant l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations » est récemment parue au Journal Officiel. Cette ratification donne, rétroactivement, une valeur législative aux dispositions de l’ordonnance du 10 février 2016. Pour rappel, le droit des obligations avait subi d’importants changements … Continuer de lire Un point sur la loi de ratification de l’ordonnance réformant le droit des contrats

La fraude à l’assurance : un contentieux très hétérogène

Il n’existe aucune définition légale de la fraude à l’assurance. Cependant, le Comité Européen des Assurances en a donné une définition. Il s’agit d’un « acte ou [d’] une omission relatif à la conclusion d’un contrat d’assurance ou un sinistre destiné à procurer un enrichissement injustifié, à son auteur ou à un tiers, ou à causer … Continuer de lire La fraude à l’assurance : un contentieux très hétérogène

La réforme du droit des obligations

Après des décennies sans réelle évolution, le droit des contrats et des obligations vient de subir une petite révolution. Avec cette réforme du droit des contrats, le Code civil a vu près de 300 de ses dispositions réécrites, renumérotées ou transformées. Début 2015, la loi n°2015-177 relative à la modernisation et à la simplification du … Continuer de lire La réforme du droit des obligations