Ce qu’il faut savoir sur le service public 3/3 : Le régime applicable

Avec cette fiche se termine la série qui a débuté avec la notion de service et présente ensuite les différents modes de gestion du service public. Je vous propose de synthétiser les points importants sur le régime applicable aux services publics. Comme pour les précédents, je partirai du manuel de droit administratif rédigé par P-L. … Continuer de lire Ce qu’il faut savoir sur le service public 3/3 : Le régime applicable

Ce qu’il faut savoir sur le service public 2/3 : les modes de gestion

Après avoir évoquer la notion même de service public on propose de revenir ici brièvement sur les modes de gestions. L’objectif est ici de dresser un panorama didactique à défaut d’être exhaustif sur la diversité des modes de gestion du service public, des modalités de recours et contraintes qui pèsent. Comme indiqué, dans la précédente … Continuer de lire Ce qu’il faut savoir sur le service public 2/3 : les modes de gestion

Ce qu’il faut savoir sur le service public 1/3 : Notion et identification

Il faut souligner en préambule de ces rappels que rien ne remplacera la lecture des 1) textes même 2) des arrêts et 3) d’un manuel. J’ajoute que le va et vient entre ces trois sources est une nécessité constante et ce, quelle que soit la discipline juridique. Les grands arrêts présentent des formules sèches et … Continuer de lire Ce qu’il faut savoir sur le service public 1/3 : Notion et identification

Un point sur l’ordonnance du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques

Le jeudi 20 avril 2017, dans le cadre d’une épreuve de contrats publics, j’ai eu avec mes camarades à commenter un arrêt du Conseil d’État traitant notamment des conditions de passation d’une convention d’occupation du domaine public. La cour administrative d’appel et le Conseil d’État étaient manifestement en désaccord sur la qualification d’un acte passé … Continuer de lire Un point sur l’ordonnance du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques

Le retrait des actes administratifs unilatéraux

   Le régime de retrait des actes administratifs unilatéraux a été profondément modifié par une ordonnance du 23 octobre 2015 visant à simplifier les relations entre les citoyens et l'administration en codifiant dans un document unique les règles jurisprudentielles jusqu'alors applicables [1].   Les actes intervenus à compter du 1er juin 2016 sont ainsi soumis aux articles 240-1 … Continuer de lire Le retrait des actes administratifs unilatéraux