La procréation médicalement assistée : des réformes nécessaires ?

De nombreuses promesses de campagne ont été formulées par le Président de la République, parmi lesquelles figure l’ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) pour toutes les femmes, qu’elles soient célibataires ou en couple, mesure pour laquelle le comité consultatif national d’éthique a formulé un avis positif[1]. La procréation médicalement assistée, autrement dénommée « assistance médicale … Continuer de lire La procréation médicalement assistée : des réformes nécessaires ?

Proposition de loi relative aux droits de l’enfant en prison

Le 29 juin 2016 a été déposée une proposition de loi modifiant la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009, dite loi pénitentiaire pour reconnaître les droits de l'enfant en prison.  Cette loi a été déposée au Sénat par M. Hugues PORTELLI et plusieurs de ses collègues. Elle est à ce jour encore au stade de … Continuer de lire Proposition de loi relative aux droits de l’enfant en prison

La notion d’intersexe et le droit

Le 22 mars 2016, la cour d'appel d'Orléans a rejeté la demande de substitution de la mention "sexe neutre" à celle de "sexe masculin" sur l'acte d'état civil d'une personne intersexuée1. La juridiction d'appel a ainsi infirmé le jugement du tribunal de grande instance de Tours (TGI) du 20 août 2015. Le TGI de Tours  avait reconnu l'existence … Continuer de lire La notion d’intersexe et le droit

La précarité sociale parmi les motifs de non-discrimination ?

Le 26 septembre 2013,  la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) a adopté un avis sur les discriminations fondées sur la précarité sociale et propose une série de mesures. Suivant cette recommandation, une proposition de loi fut déposée au Sénat le 31 mars 2015 visant à limiter la discrimination en raison de la … Continuer de lire La précarité sociale parmi les motifs de non-discrimination ?

Une proposition prometteuse : un menu végétarien dans les cantines scolaires

 Le 14 août, Yves Jégo (député UDI) a lancé une pétition visant à imposer un menu végétarien dans toutes les cantines scolaires tout en annonçant qu’il déposerait à la rentrée une proposition de loi en ce sens. Ce menu serait présenté de manière alternative au menu quotidien. Les enfants auraient donc le choix.  . Une telle alternative, déjà mis … Continuer de lire Une proposition prometteuse : un menu végétarien dans les cantines scolaires

Taxer les détenus en raison de leur frais de détention ? Proposition de loi contre la surpopulation carcérale.

Par l’arrêt du 30 juillet 2015, Section française de l'OIP (Observatoire International des Prisons) et Ordre des avocats au barreau de Nîmes, le Conseil d’Etat (CE) a statué au sujet de la surpopulation carcérale de la maison d’arrêt de Nîmes. Celle-ci compte 192 places, et abritait 354 détenus au 1er juillet 2015, soit un taux … Continuer de lire Taxer les détenus en raison de leur frais de détention ? Proposition de loi contre la surpopulation carcérale.