La nouvelle fiscalité lors du rachat d’un contrat d’assurance vie : application de la flat-tax

Placement préféré des français, l’assurance vie joue un rôle important dans le secteur financier, avec près de 130 milliards d’euros investis en 2016. Ainsi, c’est un produit qui intéresse de près le gouvernement par son enjeu économique. La loi de finances pour 2018[1] est venue modifier la fiscalité relative aux rachats des contrats d’assurance vie. … Continuer de lire La nouvelle fiscalité lors du rachat d’un contrat d’assurance vie : application de la flat-tax

Le droit social du mois – juin 2018

En juin 2018, la loi relative à la protection des données personnelles a été officiellement adoptée, tandis que celle sur la protection du secret des affaires a été transmise au Conseil constitutionnel. Le projet de loi Pacte a quant à lui été présenté en Conseil des ministres. Le projet de loi "Avenir professionnel" est toujours … Continuer de lire Le droit social du mois – juin 2018

Le RGPD : Le cadre légal applicable au responsable de traitement et à leurs sous-traitants

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) a été adopté par le Parlement européen le 14 avril 2016 et il est entré en application le 25 mai 2018. Il remplace la Directive de 1995 relative au même sujet. Le RGPD contient des dispositions générales ainsi que des droits au profit des personnes concernées … Continuer de lire Le RGPD : Le cadre légal applicable au responsable de traitement et à leurs sous-traitants

L’esprit du RGPD : des dispositions larges pour une réglementation en faveur de la protection des personnes

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) a été adopté par le Parlement européen le 14 avril 2016 et il est entré en application le 25 mai 2018. Il remplace la Directive de 1995 relative au même sujet. Du fait de l’expansion sans précédent d’Internet, cette Directive a rapidement été rendue ineffective. Après … Continuer de lire L’esprit du RGPD : des dispositions larges pour une réglementation en faveur de la protection des personnes

Le maintien de l’assurance santé lors de la rupture du contrat de travail

Depuis la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, l’ensemble des salariés d’une entreprise doivent bénéficier d’une couverture de soin minimale. L’article L. 911-7 du Code de la sécurité sociale exige, depuis le 1e janvier 2016, que tous les salariés bénéficient d’une couverture collective minimale à adhésion obligatoire garantissant la … Continuer de lire Le maintien de l’assurance santé lors de la rupture du contrat de travail

Le point sur la loi Sapin 2

La loi "Sapin II" relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a été adoptée le 8 novembre dernier.  Le 8 décembre, le Conseil constitutionnel a validé ses dispositions.  Cette loi comprend de nombreuses dispositions, visant principalement à la transparence de la vie publique et … Continuer de lire Le point sur la loi Sapin 2

L’essentiel de la loi Macron

Le 9 juillet, le 1er ministre a engagé la responsabilité du Gouvernement et aucune motion de censure n’a été déposée. La loi Macron, présentée en décembre 2014, a été adoptée le vendredi 10 juillet 2015. Par une décision du 5 août 2015, les Sages ont déclaré inconstitutionnelles divers dispositions notamment celles relatives à la barémisation … Continuer de lire L’essentiel de la loi Macron