Un point sur la loi de ratification de l’ordonnance réformant le droit des contrats

La loi n°2018-287 « ratifiant l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations » est récemment parue au Journal Officiel. Cette ratification donne, rétroactivement, une valeur législative aux dispositions de l’ordonnance du 10 février 2016. Pour rappel, le droit des obligations avait subi d’importants changements … Continuer de lire Un point sur la loi de ratification de l’ordonnance réformant le droit des contrats

L’actualité des libertés – mars 2018

De la liberté d’expression au droit au respect à la vie privée et familiale, les droits et libertés fondamentales ont animé l’actualité du mois de mars 2018.  Paroles de juristes fait un point sur trois décisions marquantes, rendues respectivement par le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation. Conseil constitutionnel décision n° 2017-693 QPC du … Continuer de lire L’actualité des libertés – mars 2018

L’actualité des libertés – février 2018

De la liberté d’aller et venir au droit au respect à la vie privée et familiale, les droits et libertés fondamentales ont animé l’actualité du mois de février 2018.  Paroles de juristes fait un point sur quatre décisions marquantes, rendues respectivement par le Conseil constitutionnel, le Tribunal des conflits, le Conseil d’Etat et la Cour … Continuer de lire L’actualité des libertés – février 2018

L’indemnisation des victimes de catastrophe naturelle

De nos jours, avec notamment le réchauffement climatique, les biens mobiliers et les habitations subissent de plus en plus de dommages liés au changement de climat. Alors qu’il y a une centaine d’année les catastrophes naturelles restaient exceptionnelles, leur nombre a augmenté de manière exponentielle. Historiquement, les catastrophes naturelles ne faisaient pas l’objet d’une assurance. … Continuer de lire L’indemnisation des victimes de catastrophe naturelle

La réforme du droit des obligations

Après des décennies sans réelle évolution, le droit des contrats et des obligations vient de subir une petite révolution. Avec cette réforme du droit des contrats, le Code civil a vu près de 300 de ses dispositions réécrites, renumérotées ou transformées. Début 2015, la loi n°2015-177 relative à la modernisation et à la simplification du … Continuer de lire La réforme du droit des obligations

La réforme du divorce par consentement mutuel

  « Restaurer la confiance des citoyens dans la justice ». Tel est l’objectif de la loi de modernisation de la Justice du XXIème siècle, publiée au journal officiel le 18 novembre 2016. Pour atteindre cet objectif, la simplification des procédures judiciaires était présentée comme nécessaire. A ainsi été élaboré un divorce par consentement mutuel sans intervention … Continuer de lire La réforme du divorce par consentement mutuel

Le droit du travail à l’aune de la réforme du droit des contrats

Alors même qu’elle a généré beaucoup d’agitation dans le cadre de son élaboration, la réforme du droit des obligations semble, depuis son entrée en vigueur effectuée le 1er octobre 2016, se faire plus discrète. Il ne faudrait pas pour autant interpréter cette discrétion comme signifiant que la problématique a perdu tout intérêt juridique, bien au … Continuer de lire Le droit du travail à l’aune de la réforme du droit des contrats

La notion d’intersexe et le droit

Le 22 mars 2016, la cour d'appel d'Orléans a rejeté la demande de substitution de la mention "sexe neutre" à celle de "sexe masculin" sur l'acte d'état civil d'une personne intersexuée1. La juridiction d'appel a ainsi infirmé le jugement du tribunal de grande instance de Tours (TGI) du 20 août 2015. Le TGI de Tours  avait reconnu l'existence … Continuer de lire La notion d’intersexe et le droit