Le droit social du mois – janvier 2019

Le début de l’année 2019 a été marqué par la publication de textes très attendus comme l’instruction sur la prime « Gilets jaunes » et le décret fixant les modalités de calcul des indicateurs de l’égalité entre les femmes et les hommes.

La jurisprudence a aussi été au cœur de l’actualité de ce mois de janvier. La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt très remarqué du 10 janvier 2019, a reconnu la qualité de salarié à un chauffeur Uber. Quant au barème dit « Macron » sur l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, de nouveaux jugements se sont prononcés sur sa validité.

 Les textes du mois

L’instruction sur la prime « Gilets jaunes »

Une instruction interministérielle du 4 janvier 2018 a apporté d’importantes précisions sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (dite « prime Gilets jaunes »). Conformément à la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales du 24 décembre 2018, cette prime facultative est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu à certaines conditions.

Pour bénéficier de l’exonération, les salariés concernés doivent avoir « perçu en 2018 une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail » (art. 1 II de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales). Au-delà, la prime n’est pas exonérée ni de cotisations sociales ni d’impôt sur le revenu. 

L’instruction interministérielle a le mérite de préciser :

  • Que le plafond correspond à 3 SMIC brut (question I.2) ;
  • Que la rémunération à prendre en compte correspond à l’assiette des cotisations et contributions sociales définies à l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et que sont notamment incluses les indemnités de fin de contrat ou de fin de mission (question V. 2) ;
  • Que le montant de la prime peut être modulé en fonction de la présence effective en 2018 du salarié dans l’entreprise (sous réserve de ne pas abaisser la prime de salariés absents au titre de la maternité, de la paternité, de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant ou d’un congé d’éducation parentale (question II.3).

Le décret « Index de l’égalité femmes-hommes »

Très attendu, le décret fixant les modalités de calcul des indicateurs de l’égalité entre les femmes et les hommes est paru au Journal officiel le 9 janvier 2019. Il s’inscrit dans le cadre de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Cette loi impose aux entreprises de prendre « en compte un objectif de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes » et de publier chaque année des indicateurs sur ces écarts de rémunération.

Elle instaure une obligation de résultat pour les entreprises :  si les résultats obtenus ne sont pas satisfaisants, l’entreprise devra mettre en place des mesures de correction. En l’absence d’amélioration, l’entreprise risquera une sanction financière. Le décret « Index de l’égalité femmes-hommes » et son annexe fournissent un indicateur visant à évaluer l’entreprise. Cet indicateur comprend différents critères évalués par un système de points ; il aboutit à un résultat final pour l’entreprise variant de 0 à 100 points. C’est ce résultat qui détermine si des mesures de correction doivent être mise en place.

Le décret sur le taux d’exonération sociale des heures supplémentaires

Un décret du 24 janvier 2019[1] fixe à 11,31 % le taux d’exonération applicable aux cotisations salariales dues sur les heures supplémentaires et complémentaires. Ce décret est pris en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 qui a instauré une exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires et complémentaires.

Les décisions du mois

Sur la validité du barème « Macron »

Plusieurs conseils de prud’hommes se sont prononcés sur la conventionalité du barème dit « Macron » qui encadre les indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ont notamment été rendus publics :

  • Les jugements des Conseils de prud’hommes de Grenoble[2], de Lyon[3], d’Amiens[4]et de Troyes[5]qui écartent le barème en s’appuyant tout particulièrement sur la non-conformité du barème à la convention n°158 de l’OIT et à la Charte sociale européenne.
  • Les jugements des Conseils de prud’hommes de Caen[6]et du Mans[7]qui font application du barème.

Il faut noter que le jugement du conseil de prud’hommes de Caen a été rendu en départage (en présence d’un juge professionnel). Les juges se sont notamment appuyés sur la décision du Conseil constitutionnel pour justifier son application. 

Sur les travailleurs des plateformes

 Le 10 janvier 2019, la Cour d’appel de Paris a requalifié le contrat de prestations de services d’un chauffeur Uber en contrat de travail.

Les juges ont estimé que le lien de subordination entre le chauffeur et la Société Uber était caractérisé. Ils relèvent que le chauffeur était en effet soumis à un pouvoir :

  • De direction caractérisé par un courriel indiquant aux chauffeurs de suivre « les instructions du GPS de l’application » ce qui vient d’ailleurs au confort de la recherche par Uber du trajet « efficace » et par des clauses du contrat avec la Plateforme qui fixaient notamment des « directives comportementales » ;
  • De contrôle à travers notamment la géolocalisation des chauffeurs ;
  • De sanction attesté par la possibilité pour la Société Uber d’exclure des chauffeurs de l’application.

La Société Uber a déjà annoncé qu’elle formerait un pourvoi[8].

Lucie Bordron, Doctorante en droit social à l’Université Paris Nanterre.

[1]Décret n° 2019-40 du 24 janvier 2019 relatif à l’exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires

[2]CPH de Grenoble, 18 janv. 2019, n° 18/00989

[3]CPH de Lyon, 7 janv. 2019, n° 15/01398

[4]CPHd’Amiens, 19 décembre 2018, n°18/00040

[5]CPH de Troyes, 13 déc. 2018 n°18/00036

[6]CPH Caen, 18 décembre 2018, n°17/00193

[7]CPH du Mans, 26 septembre 2018 n° 17/00538

[8]« Plateforme Uber : la Cour d’appel de Paris reconnaît l’existence d’un contrat de travail » LSQ L’actualité, nº17734, 16 janvier 2019