Le visa dans la fiche d’arrêt

Pour faire une bonne fiche d’arrêt ou un bon commentaire d’arrêt il est nécessaire de connaître la notion de visa dans un arrêt de cassation. Petit point rapide pour devenir incollable sur cette question !

Le visa c’est quoi ? Définition

Le visa est le texte juridique qui sert de fondement à la solution rendue par la Cour de cassation. On le retrouve dans les arrêts de cassation (par opposition aux arrêts de rejet). Il figure généralement au début de l’arrêt.

La juridiction suprême de l’ordre judiciaire y fait référence via la formule suivante : « Vu l’article … ».

Il permet, pour la Cour de cassation, d’indiquer le fondement de la solution rendue, de faire connaître l’interprétation d’un texte et d’insister sur la portée de la décision de justice.

Ces précisions permettent de clarifier certaines interprétations doctrinales hasardeuses et, pour les professionnels du droit et les étudiants en droit, d’acquérir une meilleure connaissance de l’état du droit positif.

Ces précisions permettent également d’améliorer la sécurité juridique des justiciables.

Ass. Plèn. 11 déc. 1992, Pourvoi n 91-11.900
Dans les arrêts de cassation le visa correspond à la règle de droit sur laquelle la cassation est fondée (article 1020 du code de procédure civile). Il prend soit la forme du texte conventionnel, législatif ou réglementaire en cause soit d’un principe général du droit reconnu par la Cour.

Par exemple, dans l’arrêt reproduit ci-dessus, le visa prend la forme d’un texte conventionnel (l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme), d’un texte législatif (l’article 9 e 57 du Code civil) et d’un principe général du droit (le principe de l’indisponibilité de l’état des personnes).

Nb : Lorsque plusieurs textes figurent dans le visa ce sont généralement les droits fondamentaux ou les libertés fondamentales (ici l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme) qui seront évoqués en premier.

Vous remarquerez, toujours dans ce même exemple, que lorsque plusieurs textes sont le support direct de la cassation, ils sont reliés par la conjonction de coordination « et ».

Parfois vous trouverez également la terminologie « ensemble ». Selon le site de la Cour de cassation :
« si un texte est le support direct de la cassation et qu’un autre texte apparaît nécessaire dans la situation particulière, cet autre texte est précédé de l’expression “ensemble” (assemblée plénière, 24 juin 2005, Bull. 2005, Ass. plén., n° 7) ».

Faut-il faire figurer le visa dans la fiche d’arrêt ?

Le visa doit évidemment être mentionné ! Qui dit visa dit généralement arrêt de principe (un arrêt qui, par sa portée, sa généralité et ses effets, constitue presque une véritable règle de droit puisque la Cour de cassation aura vocation à réitérer la solution dans des cas similaires).

Le texte ainsi mentionné permet à la Cour de cassation d’indiquer clairement l’interprétation qu’elle retient – et qu’elle retiendra – sur un texte en particulier (et donc sur une question de droit).

N’oubliez pas que faire une Fiche d’arrêt c’est présenter un arrêt. Il est donc impossible de présenter un arrêt de la Cour de cassation qui mentionne un visa sans le citer.

Dans quelle partie de la fiche d’arrêt faut-il évoquer le visa ?

Le visa doit être mentionné dans la partie « SOLUTION » de la Fiche d’arrêt.
L’objectif est de présenter, après avoir évoqué le problème de droit, la réponse de la Cour de cassation à la question soulevée par le demandeur au pourvoi en prenant le soin d’évoquer le ou les textes sur lequel /lesquels) elle s’appuie.

Concrètement comment évoquer le visa dans la fiche d’arrêt ?

Retenez cette phrase type !

Voici un exemple de phrase type s’agissant d’un arrêt de cassation :

« La Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel au visa de l’article {…} après avoir précisé dans un attendu de principe que (…) au motif que {solution de la Cour de cassation} »

Retenez cette phrase (personnalisez là si vous le souhaitez) pour ne surtout pas oublier cet élément dans la rédaction de votre fiche d’arrêt.

Nb : le visa peut parfois également figurer dans le problème de droit. Par exemple à propos de l’affaire Clément BAYARD :

« Le droit de propriété est-il susceptible d’abus au sens de l’article 544 du Code civil ? »

Chambre des requêtes, 3 août 1915

N’oubliez pas que la Fiche d’arrêt est un exercice simple à condition toutefois d’avoir en tête chacun des éléments devant y figurer !

Si vous êtes en faculté de droit et que avez des difficultés avec la méthode de la fiche d’arrêt vous trouverez un vous trouverez un cours de méthodologie complet et détaillé sur la fiche d’arrêt en cliquant sur ce lien (site aideauxtd.com), plusieurs vidéos explicatives ainsi que des cours de droit !
Pour un résumé de la méthode vous pouvez également consulter notre article intitulé l’essentiel de la Fiche d’arrêt.

Et pour terminer voici quelques exemples de visas figurant dans des arrêts rendus par différentes chambres de la Cour de cassation :

• Droit du travail : Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 octobre 2001, 99-42.942 :
« Vu l’article 1134 du Code civil {…}
Vu l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’article 9 du Code civil, l’article 9 du nouveau Code de procédure civile et l’article L. 120-2 du Code du travail ».

• Droit civil/ droit des contrats : Cour de cassation, Chambre civile 1ère, 24 mai 2017, 16-14.371 :
« Vu l’article 1382, devenu 1240 du code civil »

• Droit commercial : Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 mars 2011, 10-13.988 10-13.989 10-13.990,
« Vu l’article L. 620-1, alinéa 1er, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 18 décembre 2008, ensemble l’article 4 du code de procédure civile; »

Bon courage pour vos révisions !

Raphaël BRIGUET-LAMARRE
Élève avocat à l’école de formation du barreau de Paris – Juriste Droit social