Le consentement sexuel des mineurs et la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, dite « loi Schiappa »

En février 2018, l’ouverture du procès « Sarah » soulève la colère de l’opinion publique. Il s’agit de juger un homme âgé de 28 ans, qui a eu en avril 2017 une relation sexuelle avec la jeune Sarah, alors âgée de 11 ans. Considérant que cette dernière était consentante au cours de cette relation, le parquet de Pontoise avait qualifié les faits « d’atteinte sexuelle sur mineure de moins de 15 ans », délit qui suppose que les faits aient été commis sur la victime sans contrainte, violence, menace ou surprise – soit, sur une victime consentante, l’infraction n’étant sanctionnée que du fait de sa minorité – et qui exclue la qualification de viol.

Au terme de l’audience, le tribunal correctionnel de Pontoise se déclare incompétent pour connaître des faits qu’il analyse en viol, relevant de ce fait, en tant que crime et non de délit, de la Cour d’assises. Le tribunal sollicite donc la requalification des faits en viol sur mineur de moins de 15 ans par le parquet.

A la suite de cet épisode, la secrétaire d’Etat à l’Egalité femmes-hommes Marlène Schiappa annonce qu’à l’instar d’autres pays européens à l’image de l’Allemagne ou de la Belgique, un âge limite de présomption de non-consentement sexuel va être fixé par la loi pour les mineurs.

Or, à la lecture de la loi du 3 août 2018, force est de constater qu’une telle disposition n’a pas été adoptée. Certes, un nouvel alinéa prévoyant que lorsque les faits sont commis sur un mineur de moins de 15 ans, la contrainte morale ou la surprise sont caractérisés par l’abus de vulnérabilité de la victime, ne disposant pas du discernement nécessaire pour ces actes a été introduit à la suite de l’article 222-22-1 du Code pénal relatif à la contrainte.

Néanmoins, cet article n’instaure pas la présomption de non-consentement sexuel qui était promise – et qui serait fixée à 15 ans, âge en dessous duquel un mineur n’aurait pas besoin de démontrer que sa relation sexuelle était non-consentie pour avoir été pratiquée avec violence, menace, contrainte, ou surprise, ces caractères étant alors présumés du fait de son seul âge – mais de simples éléments permettant de caractériser, dans l’hypothèse d’une telle relation, un défaut de consentement du mineur.

Selon Alexandra Louis, rapporteur du projet de loi, l’exclusion de cette présomption se justifie par le caractère inconstitutionnel d’une telle disposition, qui, selon le Conseil constitutionnel, porterait atteinte au principe fondamental de présomption d’innocence.

La loi Schiappa n’apporte donc pas d’innovations majeures en matière de consentement sexuel des mineurs, dont l’existence demeure soumise à l’appréciation des juges.

C’est du point de vue de la prescription que la loi est novatrice, en ce qu’elle porte de 20 à 30 ans le délai dont disposent les victimes mineures de faits de viols ou d’agressions sexuelles pour déposer plainte à l’encontre de leur agresseur à compter de leur majorité, ce qui signifie que ces victimes pourront désormais porter plainte jusqu’à leur 48 ans. Le texte introduit par ailleurs à l’article 621-1 du Code pénal l’incrimination particulièrement annoncée – et attendue – « d’outrage sexiste ».

Marion Lachaud

Diplômée du Master 2 Droit pénal des affaires de l’Université Paris Saclay