L’été du droit social 2018

Deuxième acte de la réforme du marché du travail, la loi dite « Avenir professionnel » [1] est sur le devant de la scène. Adoptée cet été, elle modifie en profondeur le droit de la formation professionnelle et apporte d’importants changements en matière d’apprentissage, d’assurance chômage ou encore d’égalité professionnelle.

Sans oublier, sur la scène internationale, un nouveau coup de théâtre dans l’affaire Baby Loup et l’entrée en vigueur du protocole n°16 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme.

Les lois de l’été 

La loi Avenir professionnel

Le 1er août 2018, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été adoptée en dernière lecture par l’Assemblée nationale. Suite à cette adoption, un groupe de parlementaires a contesté sa constitutionnalité devant le Conseil constitutionnel.

Par une décision du 4 septembre 2018, les Sages ont déclaré conforme à la Constitution les dispositions de la loi à l’exception de quelques « cavaliers législatifs ». Tel est le cas des dispositions relatives aux plateformes numériques qui ont été introduites par amendement alors qu’elles ne présentaient pas de lien, même indirect, avec le texte transmis et n’avaient donc pas été adoptées selon une procédure conforme à la Constitution.

Cette loi, parue au Journal Officiel le 6 septembre 2017, comporte plusieurs volets :

  • La formation professionnelle
  • L’apprentissage
  • L’assurance chômage
  • L’égalité hommes-femmes
  • L’accès à l’emploi des personnes handicapées
  • L’inclusion des bénéficiaires de contrats uniques d’insertion dans la représentation des salariés
  • Le détachement des travailleurs salariés
  • Le parcours professionnel dans la fonction publique

Cette loi et son application occuperont l’actualité des prochains mois, de nombreux décrets d’application étant attendus d’ici la fin de l’année. Paroles de juristes en profitera pour approfondir certains volets de la loi (articles à suivre).

Les autres lois de l’été

Au regard de leurs implications en droit social, la publication au Journal officiel de deux autres lois mérite d’être soulignée :

  • La loi sur le secret des affaires du 30 juillet 2018 qui encadre l’obtention et la divulgation du secret des affaires par des salariés ;
  • La loi pour un État au service d’une société de confiance du 10 août 2018 qui prévoit notamment « un droit à l’erreur ».

Le point international 

L’entrée en vigueur du protocole n°16

Depuis le 1eraoût 2018, la Cour de cassation peut saisir la Cour européenne des droits de l’Homme d’une demande d’avis consultatif sur des questions de principe relatives à l’interprétation ou à l’application des droits et libertés définis par la convention ou ses protocoles. Conformément au protocole n°16 à la Convention européenne des droits de l’Homme, ces demandes d’avis devront intervenir dans le cadre d’une instance en cours. Elles donneront lieu à un avis motivé de la Cour européenne dépourvu d’effet contraignant. Reste que ces avis auront sans doute un impact non négligeable sur le droit français en général et sur le droit social en particulier.

L’affaire Baby Loup devant le Comité des droits de l’homme de l’ONU

Le 10 août 2018, le Comité des droits de l’homme de l’ONU s’est prononcé sur la conformité du licenciement d’une salariée voilée aux droits protégés par le Pacte des droits civils et politiques (PIDCP). Le comité considère que le licenciement, fondé sur la clause de neutralité du personnel prévue par le règlement intérieur d’une crèche, a porté une atteinte non justifiée à la liberté religieuse de la salariée, protégée par l’article 18 du PIDCP. Il est aussi relevé que la mesure en cause constituait «une discrimination inter-sectionnelle basée sur le genre et la religion », en violation de l’article 26 du Pacte.

Le comité en déduit l’obligation pour la France, en tant qu’État parti au PIDCP, d’indemniser la salariée et de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir des violations similaires à l’avenir (pour lire la constatation du comité).

Les décisions de l’été

CJUE, 6 septembre 2018, C-527/16 : la Cour de justice confirme qu’un certificat A1[ancien E101], délivré par l’institution compétente d’un État membre lie tant les institutions de sécurité sociale de l’État membre dans lequel l’activité est exercée que les juridictions de cet État membre, le cas échéant, avec effet rétroactif[2]. Ce certificat les lie alors même qu’il a été délivré postérieurement à l’établissement par ledit État membre de l’assujettissement du travailleur concerné à l’assurance obligatoire au titre de sa législation.

Pour mémoire, la Cour de justice a considéré que le certificat A1 peut tout de même être écarté par les juridictions nationales en cas de fraude.

Cass. soc., 12 septembre 2018, n°16-11690 : dans une affaire qui concernait un groupe Facebook, intitulé « Extermination des directrices chieuses », la Cour de cassation considère que les propos litigieux, accessibles à un groupe fermé de 14 personnes, relèvent d’une conversation de nature privée et ne peuvent justifier un licenciement.

CA Versailles, 11 juillet 2018, n° 16/00963 : le contrat de location liant un chauffeur de taxi à la société G7 est requalifié en contrat de travail.

À suivre :

  • Le projet de loi Pacte est actuellement en discussion à l’Assemblée nationale. Ce projet contient des dispositions relatives notamment aux seuils sociaux et à l’épargne salariale.
  • Le projet de loi de lutte contre la fraude qui contient des mesures sur le travail détaché : après son adoption en première lecture par le Sénat, le projet est actuellement en cous de discussion à l’Assemblée nationale.

Lucie Bordron, Doctorante en droit social à l’Université Paris Nanterre

[1]Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

[2] La Cour de justice avait en effet précisé, dans un arrêt du 27 avril 2017, que les juridictions d’un État membre de l’Union européenne ne pouvaient pas remettre en cause la validité du certificat E101 [devenu A1] même lorsque les conditions de l’activité du travailleur concerné n’entrent manifestement pas dans le champ d’application de l’article 14 du règlement n° 1408/71 relatif à la coordination des régimes de sécurité sociale.