L’été des libertés – 2018

Du principe de fraternité à l’interdiction de la traite des êtres humains, les droits et libertés fondamentales ont animé l’actualité de l’été 2018.

Paroles de juristes fait un point sur trois décisions marquantes, rendues respectivement par le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l’Homme.

Le délit d’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d’un étranger

Conseil constitutionnel, 6 juillet 2018, M. Cédric H et autre

Dans cette saisine, le Conseil constitutionnel devait se prononcer sur la conformité à la Constitution du délit de solidarité, c’est-à-dire sur l’infraction consistant à aider une personne en situation irrégulière, tel qu’il est prévu par les articles L. 622-1 et L. 622-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (ci-après CESEDA).

Pour les requérants, ces dispositions méconnaîtraient le principe à valeur constitutionnelle de fraternité, jusqu’alors non-consacré par la jurisprudence constitutionnelle, pour deux raisons :

  • d’une part, en ce que l’immunité prévue par le 3° de l’article L. 622-4 du CESEDA, selon lequel l’aide à une personne en situation irrégulière ne peut donner lieu à des poursuites si cette aide était nécessaire à la sauvegarde de celle-ci face à un danger actuel ou imminent, s’applique uniquement lorsque la personne est mise en cause pour aide au séjour irrégulier, et non pour aide à l’entrée et à la circulation d’un étranger en situation irrégulière sur le territoire français ;
  • d’autre part, en ce que ces dispositions ne prévoient pas d’immunité en cas d’aide au séjour irrégulier pour tout acte purement humanitaire n’ayant donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte.

Le Conseil constitutionnel considère, au regard des articles 2 et 72-3 de la Constitution[1], que la fraternité est un principe à valeur constitutionnelle, d’où découle « la liberté d’aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national »[2]. Toutefois, les Sages rappellent que l’objectif de lutte contre l’immigration irrégulière participe de la sauvegarde de l’ordre public de sorte qu’il revient au législateur d’assurer la conciliation entre le principe de fraternité et la sauvegarde de l’ordre public.

Or, en l’occurrence, « en réprimant toute aide apportée à la circulation de l’étranger en situation irrégulière, y compris si elle constitue l’accessoire de l’aide au séjour de l’étranger et si elle est motivée par un but humanitaire, le législateur n’a pas assuré une conciliation équilibrée entre le principe de fraternité et l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public ». Ainsi, la limitation des exemptions prévues à l’article L. 622-4 du CESEDA aux seules aides au « séjour irrégulier » des étrangers est contraire à la Constitution.

Formulant une réserve d’interprétation, le Conseil juge que le 3° de l’article L. 622-4 du CESEDA doit, sous peine de méconnaître le principe de fraternité, être interprété comme s’appliquant également à tout autre acte d’aide apportée dans un but humanitaire en plus de ceux déjà énumérés par ces dispositions[3]. En somme, le Conseil constitutionnel estime que l’aide apportée à la circulation de l’étranger en situation irrégulière, motivée par un but humanitaire, ne doit pas être sanctionnée pénalement au nom du principe de fraternité.

En revanche, les dispositions contestées ne seront pas immédiatement abrogées dans la mesure où le vide que laisserait l’abrogation aurait pour effet d’étendre les exemptions pénales prévues par l’article L. 622-4 aux actes tendant à faciliter ou à tenter de faciliter l’entrée irrégulière sur le territoire français. Le Conseil constitutionnel reporte donc leur abrogation au 1er décembre 2018.

L’hospitalisation forcée

CEDH, 3 juillet 2018, Guelfucci c. France 

Après avoir confié sa volonté de mettre un terme à ses jours et à ceux de ses enfants, une femme a été hospitalisée de force en service psychiatrique.

Elle engagea diverses procédures judiciaires et administratives à l’encontre de cette hospitalisation forcée et, notamment, porta plainte avec constitution de partie civile pour violation de domicile et internement abusif contre le directeur de l’hôpital psychiatrique. Toutes ses requêtes furent une à une rejetées par les juges.

La requérante estime que l’hospitalisation forcée dont elle a fait l’objet est notamment contraire à l’article 5§1 e) de la Convention EDH garantissant le droit à la liberté et à la sûreté[4].

En application d’une jurisprudence classique, la Cour EDH rappelle que la conventionalité d’une hospitalisation psychiatrique forcée est subordonnée à la réunion de trois critères :

  • (i) l’aliénation doit être établie de manière probante ;
  • (ii) le trouble doit revêtir un caractère ou une ampleur justifiant l’internement ;
  • (iii) ce dernier ne doit pas se prolonger au-delà de la durée du trouble.

Or, en l’espèce, son internement avait été demandé suite aux propos inquiétants qu’elle a pu tenir. Cette demande s’appuyait sur deux certificats médicaux circonstanciés. La durée de l’internement a été de 11 jours. En outre, l’expert a conclu que la requérante souffrait d’une psychose et présentait un risque de suicide. Partant, la Cour estime que toutes les conditions de l’internement forcé étaient remplies sans qu’il ne puisse être reproché aux juridictions nationales d’avoir méconnu l’article 5§1 de la convention.

La traite des êtres humains à des fins de prostitution

CEDH, 19 juillet 2018, S.M. contre Croatie

L’affaire concerne une femme qui déposa une plainte pénale en septembre 2012 contre un ancien agent de police qui l’avait contrainte à se prostituer pendant plusieurs mois. En 2013, l’homme fut acquitté pour défaut de preuves suffisantes.

La Cour EDH a été saisie de la question de savoir si l’article 4 prohibant l’esclavage et le travail forcé trouvait à s’appliquer à la traite et à l’exploitation de femmes aux fins de la prostitution.

Pour la Cour, la traite, en elle-même, ainsi que l’exploitation de la prostitution entrent dans le champ d’application de l’article 4 de la Convention EDH.

Dès lors, les juges de Strasbourg ont procédé à un examen circonstancié dans le but de savoir si la Croatie avait respecté les obligations imposées par la Convention en la matière, à savoir :

  • être doté d’un cadre législatif et administratif interdisant et réprimant la traite des êtres humains et protégeant les victimes;
  • et d’enquêter sur les allégations de traite des êtres humains.

Concernant la première obligation, la Cour constate qu’il existait une législation nationale qui érigeait en infractions pénales des agissements tels que la prostitution forcée et l’exploitation de la prostitution. Les autorités croates ont reconnu les faits de traite des êtres humains. Cependant, la Cour relève des carences sur la deuxième obligation, c’est-à-dire celle d’enquête lorsque des autorités publiques sont informées sur l’existence d’une traite d’êtres humains. En l’occurrence, d’une part, certains témoins clés n’ont pas été entendus et, d’autre part, les effets possibles du traumatisme psychologique sur la capacité à relater de manière claire et cohérente les circonstances dans lesquelles elle a été exploitée n’ont pas été pris en compte, les autorités s’étant contentées d’écarter le témoignage pour manque de fiabilité.

Par ailleurs, la Cour rappelle que le consentement d’une victime de traite humaine est indifférent de sorte que les juridictions internes ne pouvaient se fonder sur celui-ci pour écarter l’application de la réglementation en la matière.

La Cour considère donc que la Croatie a manqué aux obligations procédurales de l’article 4 de la Convention EDH.

En bref

Entrée en vigueur du protocole 16 à la Convention européenne des droits de l’Homme – Depuis le 1eraoût 2018, la Cour de cassation peut saisir la Cour européenne des droits de l’Homme d’une demande d’avis consultatif sur des questions de principe relatives à l’interprétation ou à l’application des droits et libertés définis par la convention ou ses protocoles (pour en savoir plus).

L’affaire Baby Loup devant le Comité des droits de l’homme de l’ONU – Le 10 août 2018, le Comité des droits de l’homme de l’ONU s’est prononcé sur la conformité du licenciement d’une salariée voilée aux droits protégés par le Pacte des droits civils et politiques (pour en savoir plus).

Cyrine Bizri

[1] L’article 2 dispose notamment en son 4ième alinéa que « la devise de la République est Liberté, Egalite, Fraternité ». Quant à lui, l’article 72-3 pose que : « La République reconnaît, au sein du peuple français, les populations d’outre-mer, dans un idéal commun de liberté, d’égalité et de fraternité ».

[2] Considérants n° 7 et 8.

[3] Exemples possibles : des conseils juridiques, des soins médicaux, de l’hébergement, etc.

[4] « Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales : […] e) s’il s’agit de la détention régulière d’une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d’un aliéné, d’un alcoolique, d’un toxicomane ou d’un vagabond […] ».