La nouvelle fiscalité lors du rachat d’un contrat d’assurance vie : application de la flat-tax

Placement préféré des français, l’assurance vie joue un rôle important dans le secteur financier, avec près de 130 milliards d’euros investis en 2016. Ainsi, c’est un produit qui intéresse de près le gouvernement par son enjeu économique. La loi de finances pour 2018[1] est venue modifier la fiscalité relative aux rachats des contrats d’assurance vie.

Lorsqu’un contrat d’assurance vie a une valeur de rachat, le souscripteur, et lui seul, dispose de la possibilité de racheter partiellement ou totalement son contrat. Ce rachat est possible à hauteur de la provision mathématique constituée, c’est-à-dire du montant « épargné ». Le rachat, comme toute opération financière, est soumis aux prélèvements sociaux et à imposition. Il convient alors de distinguer deux régimes de fiscalité selon que les primes versées au contrat l’aient été avant ou après le 27 septembre 2017.

Le régime fiscal des rachats avant la loi de finances pour 2018

Depuis 1991, les opérations relatives aux contrats d’assurance vie sont soumises aux prélèvements sociaux. Le montant de ces prélèvements évolue chaque année, et était pour 2017 de 15,5%. C’est-à-dire qu’était prélevé, par exemple lors d’un rachat, 15,5% de la plus-value du rachat partiel ou total. Mais ici il ne s’agit pas d’impôt, mais de prélèvements sociaux effectués par les organismes sociaux pour financer le système de santé. A cela il faut rajouter la fiscalité à proprement parler.

Pour l’impôt, est toujours appliquée la fiscalité qui était en vigueur au moment où le contrat a été souscrit. L’assiette taxable est là aussi la plus-value, c’est-à-dire la valeur de rachat du contrat moins les primes brutes.

Par exemple, si en 2010 ont été versés au contrat d’assurance vie 100 000 €, et qu’en 2017 lors du rachat total le contrat a une valeur de 130 000€, la plus-value sera : 130 000 – 100 000 = 30 000 €.

Pour la fiscalité sur la plus-value, il est toujours laissé le choix au souscripteur du mode de prélèvement. Soit il se fait via l’impôt sur le revenu, c’est-à-dire que la personne déclare la plus-value à ses revenus et sera imposée comme tel, ce qui dépend donc de la situation financière de l’intéressé, soit il est possible d’opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL). Lorsque la prime a été versée avant le 27 septembre 2017, le montant du PFL varie selon l’ancienneté du contrat. En effet, le législateur a voulu privilégier les placements longs, et a mis en place une taxation progressive. Si la prime a été versée moins de 4 ans avant le rachat, le montant du PFL est de 35%. Si la prime a été versée entre 4 et 8 ans avant le rachat, le PFL est de 15%. Enfin, si la prime a été versée plus de 8 ans avant le rachat, le PFL est de 7,5%. Il convient également de préciser que, lorsque la prime a été versée il y a plus de 8 ans et avant le 26 septembre 1997, aucune taxation ne s’applique. Il est également prévu, pour les primes de plus de 8 ans, un abattement fiscal de 4 600 € pour une personne célibataire, ou de 9 200 € pour une personne mariée ou pacsée soumise à imposition commune.

Ainsi pour reprendre notre exemple, si 100 000 € ont été placées en 2010, qui ont rapporté une plus-value de 30 000 € sept ans plus tard, le souscripteur aura le choix soit de déclarer les bénéfices dans sa déclaration de revenus, soit d’opter pour le PFL. Ici, la prime ayant été versées entre 4 et 8 ans avant, le PFL est de 15%, l’impôt sera donc de 15% x 30 000 = 4 500 €. Il faudra alors ajouter à cet impôt le montant des prélèvements sociaux.

La mise en place de la flax tax depuis le 27 septembre 2017

La loi de finances pour 2018 est venue simplifier l’imposition des rachats de contrats d’assurance vie. Le principe mis en place est celui d’une taxation unique de 30%, appelé « flat tax ». Concernant l’abattement autorisé, celui-ci n’a pas été modifié par la loi de finances pour 2018. Cet abattement est possible chaque année fiscale en cas de rachat.

L’instauration de la flat tax a été faite dans l’idée d’harmoniser la taxation des opérations, quelque soit la durée du placement. Cette taxation de 30% se décompose de la manière suivante : 17,2% pour les prélèvements sociaux en 2018, et 12,8% pour le prélèvement forfaitaire unique. Il convient cependant de noter que, ce dispositif d’harmonisation de la taxation à un taux de 12,8% est applicable depuis le 27 septembre 2017, et ce même si pour 2017 les prélèvements sociaux étaient de 15,5%.

Ainsi, le souscripteur a toujours le choix lors d’un rachat, soit d’opter pour la déclaration du bénéfice avec ses revenus, soit d’opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire, que l’on appelle désormais prélèvement forfaitaire unique. Ce taux de 12,8% est ainsi plus avantageux pour les primes ayant été versées moins de 8 ans avant le rachat, puisque l’ancienne taxation était de 35% ou 15%. Cependant, il est défavorable pour les longs placements de plus de 8 ans puisque l’ancien PFL était de 7,5%. Afin de ne pas défavoriser les longs placements, le législateur a prévu une exception à ce taux unique de 12,8%. Pour les contrats de plus de 8 ans, le taux du PFL est toujours de 7,5%, mais dans une certaine limite. Cet avantage n’est applicable que pour les plus-values correspondantes à moins de 150 000€ de primes versées. Au-delà, la taxation sera alors de 12,8%.

Par exemple, si l’on place 300 000 € sur un contrat d’assurance vie, et que 8 ans plus tard on rachète totalement ce contrat pour 400 000 €, il convient de décomposer le rachat en deux parties : les premiers 150 000 € placés ont rapporté une plus-value de 50 000€, sur laquelle on va appliquer un taux de 7,5% pour l’impôt ; et les deuxièmes 150 000 € placés ont rapportés 50 000 € sur lesquels on va appliquer un taux de 12,8%.

Dans tous les cas, il existe quelques cas où la plus-value sera totalement exonérée d’impôt. Il s’agit de cas de force majeur pour l’assuré ou son conjoint marié ou pacsé suite à un licenciement économique, une liquidation judiciaire, une mise en retraite anticipée, ou une invalidité de deuxième ou troisième catégorie. Sont également exonérées d’impôt les primes versées il y a plus de 8 ans au moment du rachat et versées avant le 26 septembre 1997.

– Aurélie Deprost, étudiante en Master II – Droit des assurances, à l’université d’Aix Marseille

[1] Loi de finances pour 2018 n° 2017-1837 du 30 décembre 2017