Fiche synthétique sur la légitime défense

Au terme de l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’Homme, la légitime défense constitue « le recours à la force rendu absolument nécessaire pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale ».

En droit français, conformément aux dispositions de l’article 122-5 du Code pénal, la légitime défense constitue une cause objective d’irresponsabilité pénale, ce qui signifie qu’en dépit du fait qu’une infraction soit caractérisée, elle ne pourra être poursuivie et réprimée s’il apparaît que son auteur a agi en état de légitime défense.

Autrefois uniquement réservée aux atteintes contre les personnes, la légitime défense a progressivement été étendue aux atteintes aux biens par la jurisprudence, puis par le législateur. Ces derniers sont ainsi désormais également protégés, dans une certaine mesure, par cette cause d’irresponsabilité pénale.

I – La légitime défense des personnes (article 122-5 alinéa 1 du Code pénal)

La légitime défense des personnes est une règle juridique immémoriale, à laquelle Cicéron, en 52 avant Jésus Christ, faisait déjà référence dans sa célèbre plaidoirie « pour Milon », sous les termes de « loi non-écrite, mais innée ; que nous n’avons pas apprise de nos maîtres, ni reçue de nos pères, ni étudiée dans nos livres : nous la tenons de la nature même ».

Forte de cette légitimité « naturelle » et de cette ancienneté, la légitime défense des personnes n’obéit pour autant pas moins des règles strictes s’agissant de sa mise en oeuvre.

Ainsi, ne peut être recevable au titre de la légitime défense qu’un comportement répondant à une atteinte existantec’est-à-dire actuelle ou imminente – (1), réellec’est-à-dire non-putative – (2) et injuste (3) ; consistant en une riposte caractérisée par une infraction (4), concomitante à l’atteinte (5), nécessaire (6), proportionnée (7) et intentionnelle (8).

II – La légitime défense des biens (article 122-5 alinéa 2 du Code pénal)

D’origine jurisprudentielle (Chambre des requêtes, 25 mars 192), puis consacrée par le Nouveau Code pénal de 1994, la légitime défense des biens obéit des conditions de mise en oeuvre plus strictes que celle des personnes, dans la mesure ou la valeur qu’elle protège est de moindre importance, ce qui justifie que l’auteur d’une infraction soit sanctionné lorsqu’il a outrepassé certaines limites dans le but de protéger de simples biens.

L’irresponsabilité pénale attachée à la légitime défense des biens ne pourra ainsi être mise en oeuvre que dans l’hypothèse d’une atteinte consistant en un crime ou un délit uniquement – et donc, non en une contravention – (1), à laquelle une riposte concomitante (2), strictement nécessaire (3) et proportionnée (4) est apportée.

III – le régime de la preuve en matière de légitime défense

La preuve de la légitime défense repose traditionnellement sur la personne qui s’en prévaut, qui doit prouver que l’infraction qu’elle a commise répondait aux critères posés par l’article 122-5 du Code pénal.

Existent toutefois deux exceptions à ce principe, figurant à l’article 122-6 du Code pénal, au terme duquel est présumée avoir agi en état de légitime défense celui qui a accomplit l’acte : « 1/ pour repousser, de nuit, l’entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité 2/ pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence ».

Dans pareilles situations, la charge de la preuve est donc inversée, et il appartient en conséquence à celui qui conteste la légitime défense de prouver qu’elle n’était pas caractérisée au moment des faits.

Marion Lachaud

Diplômée du Master 2 Droit pénal des affaires de l’Université Paris Saclay