Le droit social du mois – juin 2018

En juin 2018, la loi relative à la protection des données personnelles a été officiellement adoptée, tandis que celle sur la protection du secret des affaires a été transmise au Conseil constitutionnel. Le projet de loi Pacte a quant à lui été présenté en Conseil des ministres. Le projet de loi « Avenir professionnel » est toujours en cours d’examen au Parlement.

En matière de protection sociale, le mois a été marqué par de nombreux rapports. Une ordonnance a également été adoptée, le même jour du discours du Président de la République annonçant son programme en la matière pour l’année à venir.

Enfin au niveau européen, la directive sur le détachement a été adoptée le 21 juin. Aussitôt, deux nouveaux projets de directives ont éclos.

La protection des données

La loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles a été officiellement publiée au JORF du 21 juin, suite à la décision du Conseil constitutionnel [1]. Le texte vise à adapter le droit français aux nouvelles exigences européennes en la matière résultant du Règlement Général sur la Protection des données (RGPD), dont un résumé a été publié le mois dernier. Pour approfondir, vous pouvez lire nos deux articles entièrement consacrés au RGPD :

  • L’esprit du RGPD : des dispositions larges pour une réglementation en faveur de la protection des personnes ;
  • Le RGPD : Le cadre légal applicable au responsable de traitement et à leurs sous-traitants.

La protection du secret des affaires

La proposition de loi relative à la protection du secret des affaires a été adoptée par le Parlement le 21 juin 2018. Le Conseil constitutionnel a été saisi. La loi devrait être publiée au JORF au cours du mois de juillet. Pour rappel, cette proposition vise à transposer la directive 2016/943/UE sur le secret des affaires. Elle en reprend les critères pour définir le secret des affaires : une information qui n’est pas généralement connue ou aisément accessible, qui revêt une valeur commerciale effective ou potentielle du fait de son caractère secret et qui fait l’objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le secret.

L’article L. 151-8 est inséré au Code de commerce, en application duquel : « À l’occasion d’une instance relative à une atteinte au secret des affaires, le secret n’est pas opposable lorsque :

  • 1° L’obtention du secret des affaires est intervenue dans le cadre de l’exercice du droit à l’information et à la consultation des salariés ou de leurs représentants ;
  • 2° La divulgation du secret des affaires par des salariés à leurs représentants est intervenue dans le cadre de l’exercice légitime par ces derniers de leurs fonctions, pour autant que cette divulgation ait été nécessaire à cet exercice.

L’information ainsi obtenue ou divulguée demeure protégée au titre du secret des affaires à l’égard des personnes autres que les salariés ou leurs représentants qui en ont eu connaissance ».

Le projet de loi Pacte

Le projet de loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a été présenté en Conseil des ministres le 18 juin 2018. Il a un impact sur plusieurs matières juridiques, notamment le droit social. Les mesures phares sont l’harmonisation des seuils d’effectif, la simplification du recours à l’épargne salariale, et la modification de l’objet social des entreprises.

Pour illustration : en application de ce projet de loi, le règlement intérieur ne serait plus obligatoire dans les entreprises et établissements d’au moins 20 salariés mais dans ceux d’au moins 50 salariés.

Ce projet sera examiné par le Parlement à partir de septembre 2018. Nous vous préparons des articles plus approfondis sur le sujet à la rentrée.

Le point protection sociale

Le Président de la République a annoncé le 13 juin l’adoption d’une loi sur la dépendance avant la fin de l’année 2019, la présentation d’un projet de loi de réforme des retraites début 2019, et une réforme des aides sociales, sans annoncer de calendrier à ce sujet.

Le même jour, l’ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 a été publiée au JO. Celle-ci est prise sur le fondement de l’article 13 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017. Elle est prise à droit constant, de sorte qu’elle n’emporte aucun effet sur les niveaux de prélèvements sur les assurés et les cotisants. Elle rassemble en un ensemble d’articles au sein du Code de la sécurité sociale l’ensemble des dispositions définissant l’assiette des revenus soumis à cotisations sociales, à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).

« Aux termes de salaires, gains, gratifications, indemnités, etc. qualifiés d’obsolètes […] est substituée une référence unique aux revenus d’activité. […] La définition de l’assiette de la CSG […] constituera dorénavant la règle de droit commun pour les autres assiettes de calcul des prélèvements sociaux » [2].

Selon le communiqué de presse, cela vise à simplifier les déclarations sociales réalisées par les employeurs au moyen de la déclaration sociale nominative (DSN), à améliorer la lisibilité et l’accessibilité du droit et à sécuriser la personne cotisante (qu’il s’agisse d’un salarié, d’un employeur, d’un travailleur indépendant ou d’un bénéficiaire de revenus de remplacement) quant au niveau des prélèvements qui lui sont applicables. Les dispositions de l’ordonnance s’appliqueront aux cotisations et contributions sociales dues pour les périodes courant à compter du 1er septembre 2018.

En matière de protection sociale, nous vous conseillons de lire également les rapports suivants :

  • Perspectives financières de l’assurance chômage 2018-2021, du 13 juin 2018 [3] ;
  • Rapport annuel du Conseil d’orientation des retraites, du 14 juin 2018[4] ;
  • Rapport de la Commission des comptes de la sécurité sociale, 5 juin 2018[5] ;
  • La protection sociale en France et en Europe en 2016 – Résultats des comptes de la protection sociale, DREES, 21 juin [6].

L’activité européenne

Le Conseil européen a adopté le 21 juin 2018 la proposition de directive révisant celle de 1996 sur le détachement transnational de salariés. Les États membres auront deux ans pour la transposer en droit interne, à compter du 20ème jour suivant sa publication. Entre temps, la directive de 1996 reste applicable [7]. La directive de 2018 instaure un délai maximal de détachement de 12 mois (contre deux ans aujourd’hui) au-delà duquel les entreprises devront appliquer la législation sociale de l’État d’accueil. Par exception, ce délai sera de 18 mois si certaines conditions sont remplies.

Aussi, les États membres de l’Union européenne ont convenu de deux propositions de directives : l’une sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, et l’autre relative aux conditions de travail transparentes et prévisibles. Il est également prévu de réviser le règlement sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. Ces propositions seront examinées par le Parlement européen le 11 juillet [8].

– Raphaëlle Grandpierre, Doctorante en droit social à l’université Paris 2 – Panthéon Assas

[1] À l’exception d’une partie de l’article 13, le Conseil constitutionnel a jugé le texte conforme à la Constitution.

[2] LSQ n° 17590, 14 juin 2018, p.1.

[3] Pour un résumé, voir LSQ n° 17531 du 15 juin 2018, p. 2-3. Notamment, l’assurance chômage pourrait dégager des excédents à partir de 2020 permettant à l’Unedic d’amorcer la réduction de sa dette. Toutefois, les prévisions ne tiennent pas compte de la réforme en cours de l’assurance chômage.

[4] Pour un résumé, voir LSQ n°17593, 19 juin 2018, p. 3-4 : « La hausse de la CSG coûterait 2,1% de niveau de vie relatif aux retraités ».

[5] Pour un résumé, voir LSQ n°17586, 8 juin 2018, p. 2-3 : « La sécurité sociale serait proche de l’équilibre en 2018 ».

[6] Pour un résumé, voir LSQ n°17600, 28 juin 2018, p. 2-3 : « La France a accordé 40,5 milliards d’euros à la lutte contre la pauvreté en 2016 ».

[7] Source : LSQ n° 17596, 22 juin 2018, p. 9.

[8] Source : LSQ n° 17597, 25 juin 2018, p. 6.