L’actualité des libertés – mai 2018

De la liberté d’expression à l’interdiction des traitements inhumains et dégradants, les droits et libertés fondamentales ont animé l’actualité du mois de mai 2018. 

Paroles de juristes fait un point sur trois décisions marquantes, rendues respectivement par le Conseil constitutionnel, le Conseil d’État et la Cour européenne des droits de l’Homme.

Le délit d’apologie d’actes de terrorisme

Conseil constitutionnel, décision n ° 2018-706 QPC du 18 mai 2018

Le Conseil constitutionnel a été saisi de la question de savoir si les articles 421-2-5, 422-3 et 422-6 du code pénal réprimant le délit d’apologie du terrorisme sont conformes au principe de légalité des délits et des peines, à la liberté d’expression, en qu’elles incrimineraient « un comportement sans imposer que son auteur manifeste une intention terroriste et sans exiger un risque avéré de passage à l’acte terroriste », et aux principes de nécessité et de proportionnalité des peines.

Les Sages ont, d’abord, rappelé que l’article 34 de la Constitution et l’article 8 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen imposent au législateur de fixer le champ d’application de la loi pénale et de définir les crimes et délits en des « termes suffisamment clairs et précis pour exclure l’arbitraire ».  Or, dans le cas présent, le législateur a précisé les éléments nécessaires à la caractérisation de l’infraction.

Partant, le Conseil constitutionnel a jugé ces dispositions comme étant suffisamment précises pour garantir le risque d’arbitraire.

Sur le grief tiré de la méconnaissance des principes de nécessité et de proportionnalité des peines, le juge constitutionnel a rappelé que l’article 61-1 de la Constitution ne lui confère pas un pouvoir général d’appréciation et de décision similaire à celui du Parlement et que sa compétence se limite à examiner la constitutionnalité des dispositions législatives qui lui sont déférées. Ainsi, il lui appartient uniquement d’exercer un contrôle de l’erreur manifeste sur l’absence de disproportion entre l’infraction et la peine encourue. Il a estimé, pour chaque infraction et la peine qui y est associée, que le législateur n’avait manifestement pas méconnu les principes de nécessité et de proportionnalité.

Sur le grief relatif à la méconnaissance de la liberté d’expression et de communication garantie par l’article 11 de la déclaration des droits de l’Homme[1] :

En se fondant sur l’article 34 de la Constitution, les Sages ont rappelé qu’il « est loisible au législateur d’instituer des incriminations réprimant les abus de l’exercice de la liberté d’expression et de communication qui portent atteinte à l’ordre public et aux droits des tiers ». Il peut éditer des règles permettant de concilier l’objectif de lutte contre l’incitation et la provocation au terrorisme, qui relève de l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public et de prévention des infractions, avec l’exercice de la liberté d’expression et du droit de libre communication, dont l’exercice est une condition de la démocratie et « une garantie des autres droits et libertés ». Dès lors, les atteintes à la liberté d’expression doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif poursuivi.

Le Conseil constitutionnel juge qu’en créant le délit d’apologie publique d’actes de terrorisme, le législateur a poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public et des infractions en évitant « la diffusion de propos faisant l’éloge d’actes ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur ». Il considère que l’apologie publique est en elle-même constitutive de trouble à l’ordre public et justifie l’absence de garanties procédurales spécifiques aux délits de presse[2] en raison de la particulière gravité de actes de terrorisme qui sont susceptibles de porter atteinte à la vie ou aux biens.

Il ressort de tout ce qui précède que les dispositions du code pénal précitées sont déclarées conformes à la Constitution.

 L’indépendance des enseignants-chercheurs et les droits de la défense

CE, 30 mai 2018, req. n° 418844

Par une décision anodine en date du 30 mai 2018, le Conseil d’État a rappelé deux évidences dont il est toujours bon de se souvenir :

  • d’une part, il est, à l’instar de la Cour de cassation, le « juge constitutionnel de droit commun »[3] en raison du filtrage des questions prioritaires de constitutionnalité (ci-après QPC) qu’il opère et qui lui permet, en conséquence, de retenir de la loi un sens conforme à la Constitution et ainsi de décider du caractère non sérieux d’une QPC ;
  • d’autre part, la distinction entre une mesure provisoire et une mesure de sanction et, partant, la différence de régime qui en résulte notamment s’agissant de l’application des droits et libertés garantis par la Constitution.

En l’espèce, un enseignant-chercheur a fait l’objet d’une mesure de suspension pour les propos qu’il a pu tenir.  Contestant la légalité de cette décision, il exerce un recours pour excès de pouvoir dans le cadre duquel est articulé le moyen selon lequel le fondement législatif du pouvoir de suspension des enseignants-chercheurs détenu par le ministre est inconstitutionnel. En effet, reliquat des procédures applicables aux seuls enseignants-chercheurs, maintenu malgré l’intervention du statut général de la fonction publique[4], l’article L. 951-4 du code de l’éducation pose que : « [l]e ministre chargé de l’enseignement supérieur peut prononcer la suspension d’un membre du personnel de l’enseignement supérieur pour un temps qui n’excède pas un an, sans privation de traitement. » Pour le requérant, cet article est inconstitutionnel pour trois raisons principales dont seule une mérite une intention particulière.  Il méconnaîtrait l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen et le principe fondamental reconnu par les lois de la République de l’indépendance des enseignants-chercheurs[5] qui imposeraient (i) que seules des juridictions disciplinaires puissent le sanctionner et (ii) l’instauration d’une procédure préalable de nature à assurer le respect des droits de la défense. Pour rappel, l’article 16 de la DDHC, considéré comme la clé de voûte des libertés[6], impose qu’au nom de la garantie des droits, il soit instauré une procédure permettant de préserver les droits de la défense[7].

Sans surprise, le Conseil d’État rejette cet argument en considérant que la mesure en cause n’est pas une sanction mais une mesure provisoire laquelle est exclusivement prise dans le souci de « préserver l’intérêt du service public universitaire ». En effet, à la différence d’une mesure de sanction qui vise à sanctionner une faute et est animée par l’intention de son auteur de punir le fautif[8], la mesure provisoire vise à assurer le bon fonctionnement du service mais aussi à protéger l’agent en l’écartant du service tout en lui maintenant le bénéfice de son traitement. Ainsi, une mesure provisoire n’est pas une sanction[9] de sorte qu’il n’est pas nécessaire de mettre en œuvre les garanties attachées à l’article 16 de la DDHC. Toutefois, le Conseil d’État précise que la mesure provisoire pour être conforme aux principes susmentionnés doit respecter deux conditions : (i) les faits imputés à l’intéressé doivent présenter un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité, (ii) le principe et la durée de la suspension ne doivent pas être manifestement excessifs au regard de l’ensemble des circonstances de l’espèce.

Il en résulte que le Conseil d’État considère la QPC comme n’étant pas sérieuse, et décide, dès lors, de ne pas la renvoyer au Conseil constitutionnel.

Les prisons secrètes et la responsabilité des États au titre de la Convention EDH 

CEDH, 31 mai 2018,  Al Nashiri contre Roumanie[10]

Un ressortissant saoudien soupçonné d’avoir participé à des activités terroristes est actuellement détenu à Guantanamo. Il soutenait avoir été transféré depuis la Pologne vers une autres prison secrète située en Roumanie où il est resté d’avril 2004 à octobre-novembre 2005, avant d’être finalement transféré à Guantanamo.

Il soutient avoir subi des actes de torture ainsi que d’autres formes de traitements contraires à l’article 3 de la Conv. EDH durant sa détention. Plus précisément, il aurait été suspendu la tête en bas pendant près d’un mois, aurait subi des simulations de noyade, serait resté dans une boite pendant une semaine, aurait été projeté contre un mur et a dû maintenir des positions de stress. De plus, il allègue avoir été détenu de manière continue à l’isolement et au secret, tout au long de sa détention non-reconnue, sans savoir où il se trouvait et sans avoir aucun contact avec d’autres personnes que ses interrogateurs et ses gardiens.

Il invoquait dès lors une violation des articles 2 relatif au droit à la vie, 3 – prohibant la torture -, 5 – garantissant le droit à la liberté et à la sûreté -, 8 – protégeant le droit au respect de la vie privée et familiale – et 13 relatif au droit à un recours effectif de la Conv. EDH ainsi que l’article 1 du protocole n°6 qui abolit la peine de mort.

Dans cette affaire très spécifique, la Cour n’a pu entendre le récit des faits par la victime qui, depuis octobre 2002, n’a eu aucun autre contact avec le monde extérieur hormis un entretien avec l’équipe du CICR en 2006 et ses rencontres avec les membres de la commission militaire et avec son représentant devant les autorités américaines. Par conséquent, la Cour a notamment pris en compte les résultats des enquêtes internationales et les documents expurgés publiés par la CIA, ainsi qu’une déclaration sous serment faite par le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe de 2006 à 2012.

Grâce à la réunion de ces différents éléments, la Cour a estimé qu’il était prouvé que la Roumanie avait accueilli un centre de détention secret de la CIA de septembre 2003 à novembre 2005 et que le requérant y avait été détenu d’avril 2004 à novembre 2005. De plus, elle a jugé que la Roumanie connaissait le but des activités menées par la CIA sur son territoire, auxquelles elle a coopéré.

Partant, les faits allégués relevant de la juridiction de la Roumanie sont de nature à engager la responsabilité de l’État.

A propos du grief tiré de la violation de l’interdiction des traitements inhumains et dégradants, la Cour conclut à la violation du volet procédural de l’article 3 du fait des défaillances de l’enquête parlementaire et de l’enquête pénale menées en Roumanie.

Concernant le volet matériel de l’article 3, elle souligne que le requérant n’a pas été soumis en Roumanie aux techniques d’interrogatoire les plus extrêmes, qui ont été décrites dans son témoignage à la Croix Rouge. Toutefois, la Cour considère que les traitements subis avant l’entrée sur le territoire roumain doivent être pris en compte afin d’apprécier ses conditions de détention en Roumanie puisqu’il a dû se « trouver dans la crainte constante de subir à nouveau les traitements cruels qui lui avaient été précédemment infligés ».

En tout état de cause, ses conditions de détention étaient extrêmement dures[11]. Dès lors les souffrances infligées sont constitutives d’un traitement inhumain au sens de la Conv. EDH. En coopérant avec la CIA, la Roumanie a permis ce traitement et a laissé celle-ci transférer le requérant hors du pays, l’exposant ainsi à un risque grave et prévisible de mauvais traitements supplémentaires.

Par la suite, la Cour juge que les détentions non-reconnues constituent une « négation totale des garanties de la Conv. EDH et une violation grave du droit à la liberté et à la sûreté ».

Cette détention constitue également une violation de l’article 8 que rien ne justifie. La Cour relève encore que le requérant ne disposait d’aucun recours effectif lui permettant de dénoncer la violation de ses droits et, que de la sorte, la Roumanie a méconnu l’article 13 combiné aux articles 3, 5 et 8. En collaborant au transfert hors de son territoire, ce en dépit du risque réel et prévisible que le droit à un procès équitable du requérant soit méconnu, la Roumanie a manqué à ses obligations tirées de l’article 6§1 de la Conv. EDH.

En outre, en permettant à la CIA de transférer le requérant dans le ressort de la commission militaire américaine devant laquelle il était passible de la peine de mort, la Roumanie a méconnu les articles 2 et 3 de la Convention combinés à l’article 1 du protocole n° 6.

La Cour recommande enfin vivement à la Roumanie de demander aux autorités américaines des assurances permettant de garantir que l’intéressé ne soit pas exécuté[12], et condamne la Roumanie à verser au requérant la somme de 100 000 euros pour dommage moral[13].

Cyrine Bizri, étudiante en Master II Droit public de l’économie à l’Université Paris II Panthéon-Assas

[1] L’article 11 de la Déclaration de 1789 : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi.

[2] Les garanties sont prévues par la loi du 29 juillet 1881.

[3] ROBLOT-TROIZIER (A.), La QPC, le Conseil d’État et la Cour de cassation, Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel n° 40, 2013.

[4] CE, 7 février 1990, M. Rivière, req. n° 82592, Rec. p. 27.

[5] Reconnu par le Conseil constitutionnel depuis : CC, 83-165 DC, 20 janvier 1984 portant sur la loi relative à l’enseignement supérieur.

[6] FRAISSE (R.), L’article 16 de la Déclaration, clef de voûte des droits et libertés, Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel n° 44, 2014.

[7] CC, Décision n° 2006-535 DC du 30 mars 2006 portant sur la loi pour l’égalité des chances.

[8] GUYOMAR (M.), Les sanctions administratives, LGDJ (Systèmes pratique), 1ère édition, 2014, p. 20-21.

[9] Déjà affirmé v. par ex. : CE, 7 novembre 1986, Edwige, req. n° 59373.

[10] La Cour EDH a déjà rendu une première décision concernant la présente affaire qui établissait les détentions dans des prisons secrètes de la CIA. D’abord en Afghanistan, puis en Thaïlande et enfin en Pologne. CEDH, 24 juillet 2014, Al Nashiri c. Pologne, 28761/11.

[11] Le port d’un bandeau sur les yeux ou d’une cagoule, la détention à l’isolement, le port continu d’entraves et l’exposition au bruit et à la lumière.

[12] La Cour s’est fondée que l’article 46 de la Conv. EDH relatif à la force obligatoire et l’exécution des arrêts.

[13] Article 41 de la Conv. EDH relatif à la satisfaction équitable.