Le droit social du mois – mai 2018

Face à ses multiples implications en droit social, l’entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) a été au coeur de l’actualité du mois de mai 2018.

Des nouveautés en matière de protection sociale doivent aussi être soulignées suite à la  la publication de deux ordonnances et deux arrêtés impactant respectivement le contentieux de la sécurité sociale et l’assurance chômage.

L’entrée en vigueur du RGPD

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), adopté par le Parlement européen le 14 avril 2016, est entré en application le 25 mai 2018.

Ce règlement impose de nouvelles obligations aux employeurs. Les entreprises de plus de 250 salariés doivent notamment s’assurer que chaque responsable de traitement et sous-traitant tient un registre des traitements de données comportant des informations obligatoires.

De nouveaux droits sont également accordés aux salariés : droit d’accès aux informations collectées, droit d’opposition à la collecte ainsi qu’un « droit à l’oubli » (limitant la durée de conservation des données).

Le système des déclarations préalables à la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) est supprimé. Cette Commission effectue désormais un contrôle a posteriori sur les dispositifs de contrôle des salariés. À titre d’exemple, en matière de vidéosurveillance, il n’est plus nécessaire d’effectuer une déclaration préalable auprès de la CNIL. Le dispositif devra cependant être conforme aux exigences du RGPD. Le site de la CNIL comporte à ce sujet un exemple d’information concernant un dispositif de vidéosurveillance sur les lieux de travail (pour le lire).

Même si ce règlement est d’application directe en droit français, un projet de loi était examiné depuis plusieurs mois par le Parlement pour le compléter et adapter certaines dispositions du droit national en conséquence.

Ce projet de loi relatif à la protection des données personnelles a été définitivement adopté par le Parlement le 14 mai 2018. Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 16 mai, par au moins 60 sénateurs mettant en cause la constitutionnalité du texte.

Le point protection sociale

Sur le contentieux de la sécurité sociale

Le 17 mai 2018, deux ordonnances relatives aux contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale ont été publiées au Journal Officiel. Ces ordonnances ont été prises en application de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle qui a profondément modifié le contentieux de la sécurité sociale en supprimant plusieurs tribunaux d’exception. Sont ainsi supprimés, au plus tard le 1erjanvier 2019, les tribunaux des affaires de sécurité sociale, les tribunaux du contentieux de l’incapacité, la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail, les commissions départementales d’aide sociale et de la Commission centrale d’aide sociale.

L’ordonnance 2018-358 apporte des précisions sur le nouveau traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale. Cette ordonnance remanie aussi les dispositions relatives à l’expertise judiciaire[1]. Cette section est notamment renommée et concerne désormais les « mesures d’instruction ». Selon le rapport du Président de la République relatif à cette ordonnance, cette modification va « permettre au juge d’ordonner toutes mesures d’instruction, à savoir des expertises mais aussi des consultations ». L’ordonnance 2018-359 organise, quant à elle, le transfert des personnels administratifs de ces tribunaux vers d’autres entités (essentiellement le ministère de la justice).

Sur l’assurance chômage

L’arrêté du 3 mai 2018 porte agrément de l’avenant n° 1 du 17 janvier 2018 au règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage. Cet avenant ajoute deux nouveaux cas de privation involontaire d’emploi donnant droit aux allocations chômage : les ruptures de contrat de travail faisant suite à une rupture conventionnelle collective ou à un congé de mobilité.

Un arrêté du 4 mai porte, quant à lui, agrément de la convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage et de ses textes associés. Il rend obligatoire, pour tous les employeurs, la convention d’assurance chômage du 14 avril 2017.

Les arrêts du mois

CA Paris, 3 mai 2018, n° 17/09307 : la cour d’appel de Paris apporte des précisions attendues sur l’articulation entre la consultation sur les orientations stratégiques et celle sur un projet ponctuel.

Il s’agissait en l’espèce d’un projet visant à pérenniser les compétences informatiques en diminuant le recours à la prestation externe au profit de ressources internes. Aucune suppression d’emploi n’était envisagée. Les élus du personnel reprochaient à l’employeur de ne pas les avoir informés de ce projet lors de la consultation sur les orientations stratégiques qui avait eu lieu un an plus tôt.

La cour d’appel de Paris précise que l’employeur « conserve une entière liberté de soumettre tout projet ponctuel, qui n’est pas la mise en œuvre ou la déclinaison d’une stratégie générale prédéfinie, à la consultation du comité d’entreprise dès le moment où son objet lui apparaît suffisamment déterminé pour que son adoption ait une incidence sur l’organisation, la gestion et la marche de l’entreprise ». Elle en déduit que « la consultation sur les orientations stratégiques est indépendante de toute consultation portant, comme en l’espèce, sur un projet ponctuel de réorganisation d’un service support de l’entreprise ».

Cass. soc., 9 mai 2018, n° 17-14634 : « qu’aux termes des articles L. 6331-8 et L. 6331-33 du Code du travail, dans leur rédaction alors applicable, le contrôle et le contentieux de la participation des employeurs à la formation professionnelle continue sont opérés selon les règles applicables en matière de taxe sur le chiffre d’affaires ; que les dispositions du second alinéa de ces textes ont pour seul effet d’attribuer, de façon dérogatoire, la compétence du contrôle aux inspecteurs et contrôleurs de la formation professionnelle ; qu’il en résulte que les litiges afférents à la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue relèvent de la compétence de la juridiction administrative ».

Cass. soc., 16 mai 2018 n°16-25852 : « qu’ayant constaté, par une appréciation souveraine, l’existence d’une altération des facultés mentales de la salariée, lors de la signature de la convention de rupture, de nature à vicier son consentement, la cour d’appel a décidé à bon droit que la rupture s’analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ».

À suivre :

  • Le 24 mai, la commission mixte paritaire est parvenue à un accord sur la proposition de loi relative à la protection du secret des affaires (pour lire le texte adopté par la commission). Le texte sera étudié par l’Assemblée Nationale et le Sénat au cours du mois de juin.
  • Le projet « Avenir professionnel » comportera non seulement des dispositions sur la formation et l’assurance chômage mais également sur la lutte contre le détachement illégal et sur l’égalité professionnelle. L’examen par l’Assemblée nationale devrait débuter en séance publique le 11 juin.

 

Lucie Bordron, Doctorante en droit social à l’Université Paris Nanterre

[1]Pour en savoir plus – LSQ L’actualité, n°17574, 23 mai 2018