L’actualité des libertés – avril 2018

Du droit à un procès équitable au droit au respect à la vie privée, les droits et libertés fondamentales ont animé l’actualité du mois d’avril 2018. 

Paroles de juristes fait le point sur deux décisions marquantes de la Cour européenne des droits de l’homme (Cour EDH.) et du Conseil d’État, sur le projet de loi dit « asile-immigration » et sur le rapport du Défenseur des droits relatif à la dématérialisation des procédures.

Cour EDH., 24 avril 2018, Ovidio Cristian Stoica c. Roumanie (requête n° 55116/12) : le droit à un procès équitable et mode de présentation des moyens de preuve

Dans un arrêt du 24 avril 2018, la Cour EDH. a rappelé que les règles de l’article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et du citoyen (Conv. EDH.) sur le droit à un procès équitable sont applicables devant toute juridiction statuant en fait et en droit.

En l’espèce, un citoyen roumain (le requérant) est poursuivi pour diffusion de matériaux obscènes. Il est relaxé par la cour d’appel de Bucarest faute d’éléments probatoires rendant certains les faits lui étant reprochés. Le Parquet fait appel de la décision et le requérant est condamné par un arrêt de la Haute Cour de cassation et de justice Roumaine (la Haute Cour).

Il forme dès lors un recours devant la Cour EDH. pour violation de l’article 6§1 en ce que la juridiction de recours n’a pas administré directement la preuve. Elle se serait basée uniquement sur les éléments présents dans le dossier sans procéder à la moindre nouvelle audition des témoins.

Le gouvernement roumain argue d’une part que les voies de recours interne ne sont pas épuisées, et d’autre part que le requérant n’a pas demandé de nouvelle audition des témoins, ni de lui-même, ni par son avocat, alors que ce droit pouvait s’exercer jusqu’au procès devant la juridiction.

La Cour EDH. rappelle qu’il appartient aux juridictions nationales d’apprécier « si la procédure dans son ensemble, y compris le mode de présentation des moyens de preuve, a revêtu un caractère équitable » (point 40). « Lorsqu’une instance de recours est amenée à connaître d’une affaire en fait et en droit, elle ne peut décider de la culpabilité ou de l’innocence sans appréciation directe des témoignages » (point 41).

Dès lors, le fait de ne pas avoir auditionné les témoins par elle-même et d’avoir condamné le requérant sur les seuls éléments du dossier (éléments ayant mené à la relaxe en première instance) constitue, de la part de la Haute Cour roumaine, une violation de l’article 6§1 de la CESDH et du droit à un procès équitable.

Conseil d’État, 11 avril 2018 : les circulaires « Collomb » sous le contrôle du juge administratif

Dans deux décisions rendues[1] le même jour, le Conseil d’État s’est prononcé sur la légalité de deux circulaires publiées par le ministère de l’intérieur. La première[2], datée du 4 décembre 2017, est relative à la création de places supplémentaires pour les demandeur-eu-s d’asile et réfugié-e-s, aux cahiers de charge des lieux d’hébergement ainsi qu’aux décisions de fin de prise en charge des demandeurs d’asile. La seconde[3], du 12 décembre 2017, est relative aux entretiens effectués par des équipes de l’Office Français de l’Immigration et de l’intégration (OFII) dans les centres d’hébergement d’urgence.

Bien que ce ne soit pas l’objet principal des décisions il n’est pas inutile de revenir brièvement sur le régime des circulaires. Par principe, les circulaires ne sont pas des actes faisant griefs et ne peuvent donc pas faire l’objet d’un recours en excès de pouvoir. Le juge administratif peut néanmoins admettre le recours, comme dans la décision n°417208, lorsque « les parties contestées de la circulaire comportent des dispositions impératives à caractère général ». Cet examen est conforme au critère dégagé par la jurisprudence Duvignères de 2002[4]. Soulignons que ce critère ne concerne que le stade de la recevabilité qui permet au juge d’examiner la légalité ensuite.

La circulaire du 4 décembre 2017 n’est annulée qu’en partie. Le Conseil d’État écarte la possibilité donnée au gestionnaire des centres d’hébergement de mettre fin à la prise en charge de demandeurs d’asile pour certains motifs. Il rappelle que cette décision entre dans le champ de compétence de l’OFII. La circulaire du 12 décembre 2017 était la plus polémique. En effet, les associations craignaient que les services de l’État ne profitent de cette possibilité pour effectuer des contrôles en vue de mesures d’éloignements des personnes en situation irrégulière. Le juge administratif fait œuvre d’une habile stratégie jurisprudentielle puisqu’il n’annule pas la circulaire mais profite de l’occasion pour borner précisément la mission des agents de l’État. Il estime que le droit à la vie privée est protégé en soulignant que les services de l’État « sont exclusivement chargés de recueillir, auprès des personnes hébergées qui acceptent de s’entretenir avec elles, les informations que ces personnes souhaitent leur communiquer; que, par elle-même, la circulaire ne confère, et ne saurait d’ailleurs légalement conférer, aucun pouvoir de contrainte aux agents appelés à se rendre dans les lieux d’hébergement, que ce soit à l’égard des personnes hébergées ou des gestionnaires des lieux d’hébergement ; que la circulaire ne saurait, en particulier, constituer un titre pour pénétrer dans des locaux privés hors le consentement des personnes intéressées ».

Le projet de loi « asile-immigration » adopté en 1ère lecture par l’Assemblée nationale

Le projet de loi pour une immigration maitrisée et un droit d’asile effectif, communément appelé « asile-immigration », a été adopté en première lecture le 22 avril par l’Assemblée nationale après 7 jours de vifs débats. Il s’inscrit dans cette frénésie législative : vingt-sept lois relatives à l’immigration ont été votées depuis 1980, soit une réforme tous les 16 mois. Cela met en exergue l’enjeu que représente l’immigration tant au plan politique que juridique.

Ce projet de loi poursuit 3 objectifs : la réduction des délais d’instruction de la demande d’asile, le renforcement de la lutte contre l’immigration irrégulière, et l’amélioration de l’accueil des étrangers admis au séjour pour leurs compétences et leurs talents.

La mesure la plus contestée de ce projet de loi est le passage de 45 jours à 90 jours de la durée maximale de rétention. Celle-ci n’a pas été modifiée par l’Assemblée malgré les contestations. Notamment, cela ne permettrait pas d’assurer un droit au recours effectif, puisque le migrant en rétention peut difficilement exercer un recours contre la décision de l’OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides) devant la CNDA (Cour nationale du droit d’asile)[5].

Les députés ont voté la réduction du délai de 9 mois à partir duquel le demandeur d’asile peut demander une autorisation de travail en France. Si le Sénat accepte la modification, il sera prochainement de 6 mois. Celui-ci court à compter de l’introduction de la demande auprès de l’OFPRA. Faute de réponse de l’autorité compétente dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande, l’autorisation de travail sera réputée acquise et applicable pour la durée du droit au maintien du séjour du demandeur d’asile.

Les exceptions au « délit de solidarité » ont aussi été élargies. Ont été ajoutés à la liste des faits justificatifs « l’accompagnement » linguistique et social de l’étranger, et « tout transport lié à l’une de ces exceptions, sauf si l’acte a donné lieu à une contrepartie directe ou indirecte ou a été accompli dans un but lucratif ». Le projet de loi doit désormais être examiné par le Sénat[6].

Le rapport d’activité du Défenseur des droits : la dématérialisation des procédures face à l’accès au service public

Le 11 avril 2018, le Défenseur des droits a présenté son rapport d’activité 2017. Parmi les points soulevés, il s’intéresse aux effets de la perspective de dématérialisation des procédures administratives mise en œuvre progressivement dans les administrations. À titre d’exemple, la commande publique se réorganise en vue du « Tout démat’ » qui doit être mis en place à partir du 1 er octobre 2018[7]. De la recherche des entreprises au suivi de l’exécution d’un contrat, plus rien ne doit être effectué par papier.

Le Défenseur des droits soulève les problématiques juridiques que cette dématérialisation peut poser. Comme il le met en évidence au début du chapitre consacré à cette problématique, « il n’est pas question de remettre en cause l’intérêt de la numérisation pour une meilleure efficacité des services publics »[8]. Il souhaite attirer l’attention sur les effets que ce processus peut induire sur l’accès aux services publics notamment au regard du principe d’égalité de traitement. Comme le résume Benoit Plessix ce principe peut se résumer suivant la formule suivante «  à situations identiques, traitement juridique égal »[9]. Ainsi, le Défenseur des droits relève par exemple qu’alors qu’en moyenne 20 % des personnes disent rencontrer des difficultés dans leurs démarches, ce taux est de 27 % pour ceux/celles sans accès internet et de 33 % pour les personnes peu à l’aise avec cet outil [10]. Il rappelle avoir proposé d’introduire l’obligation de prévoir des voies alternatives à la voie numérique dans le cas des procédures dématérialisées[11].

[1]CE, 11 avril 2018, Fédération des acteurs de la solidarité et autres, n°417206, et Fédération des acteurs de la solidarité et autres, n°417208.

[2]Requête n°417208.

[3]Requête n°417206.

[4]CE, sect, 18 décembre 2002, n°233618, Duvignères.

[5]Il s’agit d’une juridiction administrative spécialisée statuant en premier et dernier ressort sur les recours formés contre les décisions de l’OFPRA (administration). Elle est placée sous le contrôle de cassation du Conseil d’État.

[6]Pour en savoir plus sur le texte voté par l’Assemblée nationale, voir la version officielle. Pour un résumé plus complet, voir LSQ n° 17559 du 25 avril 2018, p.2 et l’article de public-sénat « Loi asile-immigration : les grandes lignes des amendements adoptés en commission ».

[7]Décret n°360-2016 relatif aux marchés public, article 39.

[8]Défenseur des droits, Rapport d’activité 2017, p 50.

[9]B. Plessix, Droit administratif général, LexisNexis, 2016, p 912, § 729.

[10]Défenseur des droits, Rapport d’activité 2017, p 51.

[11]Défenseur des droits, Rapport d’activité 2017, p 53.