Un point sur la loi de ratification de l’ordonnance réformant le droit des contrats

La loi n°2018-287 « ratifiant l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations » est récemment parue au Journal Officiel. Cette ratification donne, rétroactivement, une valeur législative aux dispositions de l’ordonnance du 10 février 2016.

Pour rappel, le droit des obligations avait subi d’importants changements suite à l’entrée en vigueur de cette ordonnance : le 1er octobre 2016. De nouvelles modifications sont apportées par la loi de ratification[1].

Certaines dispositions entreront en vigueur à compter du 1eroctobre 2018 (1) alors que d’autres entrent en vigueur immédiatement (2).

1) Les modifications dont l’application est différée

L’article 16 de la loi de ratification énumère une dizaine d’articles [2] qui seront applicables aux actes juridiques conclus ou établis à compter du 1er octobre 2018.

Prenons l’exemple du contrat d’adhésion. Sa définition est substantiellement modifiée pour en élargir le champ d’application. Il faut ainsi distinguer :

  • Les contrats conclus entre le 1er octobre 2016 et le 1er octobre 2018 qui pourront être qualifiés de contrat d’adhésion si leurs conditions générales, soustraites à la négociation, sont déterminées à l’avance par l’une des parties.
  • Les contrats conclus à compter du 1er octobre 2018 qui pourront être qualifiés de contrat d’adhésion s’ils comportent un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l’avance par l’une des parties.

La définition du contrat de gré à gré est aussi modifiée : celui dont les stipulations sont négociables entre les parties (et non plus « librement négociées »)[3].

Par voie de conséquence, l’article 1171 sur les clauses abusives dans les contrats d’adhésion est modifié pour tenir compte de ces changements. Il est ajouté qu’il s’agit de clause « non négociable, déterminée à l’avance par l’une des parties ». Ainsi, il ne suffit pas d’être en présence d’un contrat d’adhésion pour pouvoir appliquer le régime des clauses abusives issu de l’article 1171. La clause litigieuse doit être elle-même « non négociable ».

Concernant la caducité de l’offre de contrat, un nouveau cas de figure est envisagé : le décès du destinataire de l’offre. Ce décès entraîne, comme celui de l’offrant, la caducité de l’offre. Il peut paraître étonnant que l’entrée en vigueur de cette modification ait été reportée. Celle-ci permettant de clarifier le régime de l’offre, la jurisprudence antérieure semblait en effet retenir la même solution (Cass. 1èreCiv. 5 nov. 2008).

Sur la nullité pour dol du contrat, il est ajouté que « ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation ». La loi de ratification exclut ainsi la réticence dolosive d’un contractant qui porterait sur la valeur de la prestationce qui peut sembler étonnant au regard de l’article 1139 du Code civil non modifié par cette loi. Il dispose en effet que l’erreur qui résulte d’un dol est toujours excusable ; elle est une cause de nullité alors même qu’elle porterait sur la valeur de la prestationou sur un simple motif du contrat.

La référence « aux actes utiles à la réalisation de leur objet » est supprimée de la disposition relative à la capacité des personnes morales. Le texte issu de la loi de ratification se contente de mentionner que leur capacité est limitée « par les règles applicables à chacune d’entre elles ». Cette suppression met fin à d’importants débats qui avaient mis en lumière des difficultés pratiques susceptibles d’être posées par la rédaction issue de l’ordonnance du 10 février 2016 [4].

Le champ d’application de la disposition relative aux conflits d’intérêts en matière de représentation est restreint. Seules les personnes physiques sont visées par cette disposition (et non plus les personnes morales) et seules sont concernées les situations dans lesquelles plusieurs parties au contrat seraient « en opposition d’intérêts ».

Concernant la réduction du prix pour inexécution, l’article 1223 du Code civil a été réécrit pour clarifier la mise en œuvre de la réduction du prix et distingue selon que le créancier a déjà payé le débiteur de la prestation[5]. Cet article vise à s’appliquer en cas d’exécution imparfaite de sa prestation par le débiteur. S’il n’a pas entièrement payé le prix, le créancier peut proposer au débiteur une réduction proportionnelle du prix. Dans ce cas, le débiteur doit accepter par écrit cette réduction. Si le créancier a déjà payé, à défaut d’accord entre les parties, il peut demander au juge la réduction de prix.

En matière de cession de dette, une modification importante est apportée.  La loi de ratification impose la constatation par écrit de la cession de dette sous peine de nullité.

Les exceptions au principe du paiement en euros sont en outre élargies. L’article 1343-3 du Code civil, visait seulement comme exceptions, le paiement qui procède d’un jugement étranger ou d’un contrat international. Dans sa rédaction issue de la loi de ratification, l’expression « contrat international » est remplacée par celle d’« opération à caractère international ». Il est aussi ajouté que « les parties peuvent convenir que le paiement aura lieu en devise s’il intervient entre professionnels, lorsque l’usage d’une monnaie étrangère est communément admis pour l’opération concernée ».

2) Les modifications applicables immédiatement

Concernant les autres articles modifiés par la loi de ratification[6] (ceux dont l’application n’est pas différée), l’article 16 précise qu’ils revêtent un caractère interprétatif. La nouvelle rédaction issue de la loi de ratification s’applique ainsi immédiatement aux contrats conclus sous l’empire de l’ordonnance du 10 février 2016 (c’est-à-dire conclus à compter du 1eroctobre 2016)[7].

La plupart des modifications « à caractère interprétatif » apportée par la loi de ratification permet de clarifier certaines zones d’ombres issues de l’Ordonnance du 10 février 2016.

Tel est le cas de la nouvelle rédaction de l’article 1112 relatif à la faute commise dans les négociations précontractuelles. Cet article précise désormais qu’il n’est pas possible de réparerla perte de chance d’obtenir des avantages attendus du contrat.

Concernant les vices du consentement, la loi de ratification apporte une importante précision quant à l’appréciation de l’état de dépendanced’un cocontractant par l’ajout de l’expression « à son égard » : « il y a également violence lorsqu’une partie, abusant de l’état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant à son égard, obtient de lui un engagement qu’il n’aurait pas souscrit en l’absence d’une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif »[8].

En cas d’abus dans la fixation du prix dans le cadre d’un contrat de prestation de service, il est désormais prévu que le juge peut prononcer la résolution du contrat (et pas seulement des dommages et intérêts).

Le sort des sûretés en cas de cession de contratest aussi clarifié par l’ajout de l’expression « par le cédant ». L’article 1216-3 du Code civil énonce désormais : « si le cédant n’est pas libéré par le cédé, les sûretés qui ont pu être consenties subsistent. Dans le cas contraire, les sûretés consenties par le cédant ou par des tiers ne subsistent qu’avec leur accord ».

Il est précisé que l’exception à l’exécution en nature du contrat sur le fondement de la disproportion manifeste entre le coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier n’est applicable qu’au débiteur de « bonne foi ».

Concernant les modalités de l’obligation, deux précisions sont apportées (en gras ci-dessous) :

  • Article 1304-4 du Code civil : « Une partie est libre de renoncer à la condition stipulée dans son intérêt exclusif, tant que celle-ci n’est pas accomplie ou n’a pas défailli ».
  • Article 1305-5 du Code civil : « La déchéance du terme encourue par un débiteur est inopposable à ses coobligés, même solidaires, et à ses cautions ».

L’article 1347-6 du Code civil relatif à l’opposition de la compensation par la caution est entièrement reformulé pour clarifier les conditions de cette opposition. Il est désormais prévu : « La caution peut opposer la compensation de ce que le créancier doit au débiteur principal. Le codébiteur solidaire peut se prévaloir de la compensation de ce que le créancier doit à l’un de ses coobligés pour faire déduire la part divise de celui-ci du total de la dette ».

Il faut enfin noter que plusieurs articles sont légèrement modifiés pour faciliter leur compréhension :

  • Les articles 1327-1 et 1328-1 relatifs à la cession de dette ;
  • L’article 1352-4 du Code civil sur les restitutions dues par un mineur non émancipé ou un majeur protégé ;
  • L’article 1217 du Code civil relatif aux sanctions de l’inexécution du contrat.

 

Lucie Bordron, Doctorante en droit social à l’Université Paris Nanterre.

 

[1] L’impact sur le Code monétaire et financier ne sera pas étudié.

[2] Les articles 1110,1117,1137,1145,1161,1171,1223,1327 et 1343-3 du Code civil et les articles L. 112-5-1 et L. 211-40-1 du Code monétaire et financier.

[3] Article 1110 du Code civil dans sa version à venir au 1eroctobre 2018.

[4] A. Lecourt, « L’impact de la réforme du droit des contrats sur le droit des sociétés : aspects théoriques et pratiques » RTD Com 2016 p. 767

[5] Article 1223 du Code civil, dans sa version à venir au 1eroctobre 2018 : « En cas d’exécution imparfaite de la prestation, le créancier peut, après mise en demeure et s’il n’a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d’en réduire de manière proportionnelle le prix. L’acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit.

Si le créancier a déjà payé, à défaut d’accord entre les parties, il peut demander au juge la réduction de prix ».

[6] Les articles 1112,1143,1165,1216-3,1217,1221,1304-4,1305-5,1327-1,1328-1,1347-6 et 1352-4 du Code civil.

[7] J-D. Pellier, « L’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations enfin ratifiée ! » Dalloz actualité, 30 avril 2018.

[8] Article 1143 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi de ratification de l’ordonnance du 10 février 2016.