Le droit social du mois – avril 2018

Le dispositif des emplois francs a débuté ce 1er avril.

Le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et le projet de loi « Avenir professionnel » ont également été présentés en Conseil des ministres respectivement les 20 et 27 avril.

Une partie des questions-réponses relatives aux ordonnnances « Macron » est parue. La publication d’autres questions-réponses est encore attendue, notamment sur les accords de performance collective. Des rapports d’activité ont en outre été émis par la CNIL et par le Défenseur des droits.

Un retour sur cette activité sociale intensive est nécessaire.

Les projets de lois

Le 20 avril a été présenté en Conseil des ministres le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, ainsi que le projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation judiciaire. Les mesures relatives à l’organisation des juridictions s’appliquent à des disciplines juridiques variées, y compris le droit social. Il s’agit notamment de la fusion des tribunaux de grande instance (TGI) et des tribunaux d’instance (TI). Ces mesures ne seront pas développées dans le cadre de cet article. Concernant spécifiquement le droit social, il est prévu de rendre obligatoire la représentation par un avocat pour les appels formés en matière de sécurité sociale, d’aide sociale et de tarification. Toutefois, la représentation obligatoire ne devrait pas être généralisée. Un décret devrait déterminer les matières dans lesquelles les parties en sont dispensées[1].

Une semaine plus tard le 27 avril, le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été présenté en Conseil des ministres. Celui-ci fait suite aux accords nationaux interprofessionnels conclus durant le mois de février (pour en savoir plus, lire le droit social du mois de février 2018). Ce projet de loi a été modifié par cinq saisines rectificatives du 30 mars au 18 avril 2018. Il comprend 66 articles répartis en trois titres, respectivement « Vers une nouvelle société de compétences », « Une indemnisation du chômage plus universelle et plus juste », et « Dispositions relatives à l’emploi ». Des articles spécifiques seront consacrés à ce projet de loi.

Les questions-réponses suite aux ordonnances « Macron »

Un questions-réponses sur la rupture conventionnelle collective (RCC)[2] a été publié le 13 avril par le ministère du travail. 25 questions-réponses sont comprises. On y apprend notamment que la création  du régime de RCC, distinct de celui des plans de sauvegarde de l’emploi (PSE), ne fait obstacle ni à la possibilité de mettre en place un plan de départ volontaire autonome, ni au maintien du régime jurisprudentiel actuel applicable aux PSE « mixte ». Les question-réponses sont regroupées en six thèmes, à savoir l’usage de la RCC, l’accord portant RCC et son contenu, les conséquences pour les salariés, l’information du CSE, la procédure de validation de l’accord portant RCC, la RCC et la revitalisation. Enfin, figure une annexe développant les modalités de conclusion de l’accord.

Un questions-réponses sur le comité social et économique (CSE) a également été publié le 19 avril. Celui-ci est plus étoffé, dénombrant 100 questions-réponses. Ce document comprend une présentation générale, rappelant brièvement les grandes règles de cette nouvelle instance. Ensuite, neuf parties permettent d’organiser ce document à savoir la période transitoire, la mise en place du CSE, sa composition, les élections, les mandats, le statut protecteur, les missions, le fonctionnement et le Conseil d’entreprise. On y apprend par exemple que la limitation du nombre de mandats successifs (trois) ne s’applique que pour les mandats d’élus au CSE. Elle ne s’applique pas rétroactivement aux mandats des élus des anciennes institutions représentatives du personnel.

Le rapport d’activité de la CNIL

Suite à l’échec de la commission mixte paritaire, le Sénat a adopté le 19 avril en nouvelle lecture le projet de loi relatif à la protection des données personnelles. Il fera l’objet d’une lecture définitive à l’Assemblée nationale le 14 mai. Quoi qu’il en soit, le règlement général sur la protection des données (RGPD) conclu au niveau de l’Union européenne le 27 avril 2016 entrera en vigueur le 25 mai 2018.  La Cnil déploie donc des actions pour accompagner les entreprises dans leur mise en conformité avec le RGPD.

Ces actions sont présentées dans son rapport d’activité 2017 publié le 10 avril 2018. Ont été mis en œuvre une permanence téléphonique, la mise en ligne d’un questions-réponses, un modèle de registre des traitements, un logiciel permettant aux entreprises de réaliser leur analyse d’impact sur la protection des données, et un formulaire de désignation du délégué à la protection des données (DPO).

Dans une volonté de poursuivre l’accompagnement des entreprises, la CNIL prévoit de lancer un plan d’accompagnement des start-up, de mettre à disposition des formulaires, des modèles-types conformes aux nouvelles procédures, un guide à destination des TPE-PME, des référentiels déclinants les grand principes du RGPD par secteur d’activité, de créer des formations Mooc destinées aux DPO, et d’informer sur les droits des personnes.

Le rapport d’activité du défenseur des droits

Selon le rapport annuel d’activité 2017 du Défenseur des droits du 10 avril 2018, le Défenseur des droits a été saisi 5405 fois pour discrimination en 2017. Cela représente une hausse de 3,9% par rapport à 2016. L’emploi est le domaine qui fait le plus l’objet de réclamations. L’origine (21,2% des réclamations dans le domaine de l’emploi privé), le handicap (12,6%) et l’état de santé (12,6%) sont les trois premiers motifs conduisant un travailleur du privé à formuler une réclamation pour discrimination devant le Défenseur des droits[3].

L’arrêt du mois

CE, 13 avril 2018, n° 404090 : Lorsqu’elle est saisie d’une demande d’homologation d’un PSE unilatéral, il appartient à l’administration, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, de vérifier sa conformité aux dispositions législatives et aux stipulations conventionnelles applicables. Il s’agit d’un rappel d’un arrêt du Conseil d’Etat en date du 22 juillet 2015 (n° 383481).

Une précision est faite par la suite : lorsqu’un accord de branche, ou toutes autres stipulations conventionnelles applicables, prévoient des obligations en matière de reclassement externe qui s’imposent à l’employeur au stade de l’élaboration d’un PSE, l’administration doit s’assurer de la conformité à ces stipulations du contenu du plan, notamment de ses mesures fixées au titre du 3° de l’article L. 1233-62 du Code du travail (à savoir les actions favorisant le reclassement externe à l’entreprise, notamment par le soutien à la réactivation du bassin d’emploi). Ainsi, les stipulations d’un accord de branche s’imposent au PSE.

Par ailleurs en application de l’article L. 1235-7-1 du Code du travail, il incombe au juge administratif d’apprécier les dispositions conventionnelles en cas de contestation de la décision d’homologation.

Projet de directive européenne

Le 23 avril, la Commission européenne a dévoilé un projet de directive sur la protection des lanceurs d’alerte. Pour justifier son projet, la Commission cite notamment une enquête de 2016 selon laquelle 36% des travailleurs qui ont signalé des fautes de leur entreprise ou de leur administration auraient été victimes de représailles[4].

Le point protection sociale

Un nouvelle convention d’objectifs et de gestion (COG), conclue avec l’Etat pour la période 2018-2022, a été approuvée le 20 avril par le Conseil d’administration de l’Acoss (Agence centrale des organismes de sécurité sociale).

Pour rappel, les COG formalisent dans un document contractuel la délégation de gestion du service public de la sécurité sociale aux organismes gestionnaires. Ces conventions sont signées pour une durée de quatre ans par le président et le directeur de la caisse concernée ainsi que par les ministres de tutelle. Elles sont ensuite déclinées en contrats pluriannuels de gestion (CPG) entre la caisse nationale et les caisses locales.

Les emplois francs

Le dispositif des emplois francs « nouvelle formule » issu de la loi de finances pour 2018 a débuté le 1er avril 2018. Il s’agit d’une expérience qui se terminera le 31 décembre 2019. Ce dispositif permet à une entreprise ou à une association implantée sur le territoire nationale de percevoir une aide de l’Etat si elle recrute une personne inscrite à Pôle emploi qui habite dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. L’aide peut aller jusqu’à 15 000 euros. Le montant est proratisé en cas d’embauche à temps partiel.

Des gardes fous sont prévus. Notamment, l’employeur ne peut pas bénéficier de l’aide s’il a procédé dans les 6 mois précédant l’embauche à un licenciement économique sur le poste concerné, ou s’il s’avère que le nouvel embauché avait déjà fait partie de l’entreprise au cours des 6 derniers mois précédant son embauche. Il faut également qu’il s’agisse d’un CDI ou d’un CDD d’au moins 6 mois.

– Raphaëlle Grandpierre, Doctorante en droit social à l’université Paris 2 – Panthéon Assas

[1] Source : LSQ du 26 avril 2018, n° 17560 p. 2-3. Pour en savoir plus sur ces projets de loi, voir JCP E n° 18, 30 avril 2018, 532.

[2] Dispositif créé par l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail.

[3] Pour en savoir plus, voir LSQ du 30 avril 2018 n° 17562 p.5.

[4] Pour en savoir plus, voir l’article : « Lanceurs d’alerte : vers une meilleure protection européenne ».