L’actualité des libertés – mars 2018

De la liberté d’expression au droit au respect à la vie privée et familiale, les droits et libertés fondamentales ont animé l’actualité du mois de mars 2018. 

Paroles de juristes fait un point sur trois décisions marquantes, rendues respectivement par le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation.

Conseil constitutionnel décision n° 2017-693 QPC du 2 mars 2018, Association de la presse judiciaire : la liberté d’expression et le secret de l’enquête et de l’instruction

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une QPC portant sur les articles 11 et 56 du Code de procédure pénale, le 28 décembre 2017.

Les Sages ont eu à répondre à la question de savoir si le 1er alinéa de l’article 11 du Code de procédure pénale, qui pose le principe du secret de l’enquête et de l’instruction [1], n’est pas contraire à la liberté d’expression et de communication [2].

Le juge constitutionnel estime que le législateur, en établissant ce principe, entendait garantir le bon déroulement de l’enquête et de l’instruction dans le but de poursuivre les objectifs à valeur constitutionnelle que sont la prévention des atteintes à l’ordre public et la recherche des auteurs d’infractions.

En outre, ce choix législatif était également irrigué par la protection des personnes concernées par une enquête ou une instruction, en vue de garantir le droit au respect de la vie privée et de la présomption d’innocence, tous deux prévus aux articles 2 et 9 de la Déclaration de 1789.

Mais encore, les Sages prennent soin de relever les différents tempéraments apportés par le législateur au principe contesté. D’une part, ils rappellent que la portée du secret, et en ce sens la limite à la liberté d’expression, est matériellement et temporellement circonscrite aux actes d’enquêtes et d’instruction et à la durée des investigations. Ainsi, les personnes privées – notamment les journalistes – peuvent toujours faire état de la procédure pénale et en relater les différentes étapes.

D’autre part, les juges estiment que les dérogations au secret permettent de ne pas porter une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression et de communication. En effet, le procureur de la République peut rendre public des éléments objectifs dès lors qu’ils ne risquent pas de porter atteinte à la présomption d’innocence. Enfin, les parties en défense et leurs avocats ont toujours la possibilité de communiquer des informations sur le déroulement de l’enquête ou de l’instruction.

Partant, le Conseil constitutionnel juge que l’atteinte à l’exercice de la liberté d’expression et de communication est nécessaire, adaptée et proportionnée à l’objectif poursuivi. Dès lors, le 1er alinéa de l’article 11 du code de procédure pénale est conforme à la Constitution[3].

Conseil constitutionnel, décision QPC n° 2017-694 du 2 mars 2018, M. Ousmane K. et autres : la motivation de la peine dans les arrêts des cours d’assises

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une QPC portant sur les articles 362 et 365-1 du code de procédure pénale, le 28 décembre 2017.

Les Sages ont eu à déterminer si l’absence d’obligation de motivation de la peine prononcée par les cours d’assises porte atteinte aux principes de nécessité et de légalité des peines, au principe d’individualisation des peines, au droit à une procédure juste et équitable, aux droits de la défense et au principe d’égalité devant la loi et la justice.

Le Conseil constitutionnel a rappelé qu’il appartient au législateur de fixer les règles de droit pénal et de procédure pénale afin de garantir l’exclusion de l’arbitraire dans la recherche des auteurs d’infractions, le jugement des personnes poursuivies et le prononcé d’exécution des peines[4]. L’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui pose le principe d’individualisation des peines, impose qu’une sanction pénale ne puisse être appliquée qu’à la condition que le juge l’ait expressément prononcée en prenant en considération toutes les circonstances propres à chaque affaire. Dès lors, ces exigences constitutionnelles imposent la motivation des jugements et arrêts de condamnation aussi bien pour la culpabilité que pour la peine.

Or, la jurisprudence de la Cour de cassation rappelle constamment que le 2ème alinéa de l’article 365-1 du code de procédure pénale prohibe la motivation par la cour d’assisse de la peine qu’elle prononce.

Par conséquent, le Conseil constitutionnel juge qu’en n’imposant pas d’obligation de motivation de la peine pour les cours d’assise, le législateur a méconnu les articles 7, 8 et 9 de la Déclaration de 1789. Le deuxième alinéa de l’article 365-1 du code de procédure pénale est donc contraire à la Constitution.

Les Sages reportent au 1er mars 2019 la date de cette abrogation compte tenu des conséquences manifestement excessives auxquelles conduiraient une application immédiate. Toutefois pour les procès ouverts avant cette date, les dispositions du Code de procédure pénale doivent être interprétée comme imposant aux cours d’assise d’énoncer les principaux éléments les ayant convaincues dans le choix de la peine.

 1re Civ, 21 mars 2018, Hachette Filipacchi : liberté d’expression et droit au respect de la vie privée

Un magazine de la société Hachette Filipacchi associés a publié un article comportant des photographies faisant état d’un mariage religieux et d’un baptême d’un membre d’une famille royale. Les époux, agissant en leur nom et celui de leur enfant mineur, ont assigné la société en réparation de leurs préjudices, ainsi que des mesures d’interdiction et de publication.

La cour d’appel souligne, d’abord, que le mariage religieux et le baptême de leur fils ont un caractère privé. Elle relève, ensuite, que le mariage n’a pas eu de conséquence sur le rôle tenu par les intéressés sur la scène sociale, et qu’aucun événement d’actualité ou débat d’intérêt général ne justifient qu’une atteinte soit portée à leur vie privée.

Il revenait dès lors à la Cour de cassation de se prononcer sur la question de savoir si la publication d’un article relatant un mariage et un baptême princier porte atteinte au droit au respect à la vie privée et à l’image des personnes visées.

La Haute juridiction rappelle que le droit au respect de la vie privée et le droit au respect dû à l’image d’une personne ainsi que le droit à l’expression ont la même valeur normative[5]. Par conséquent, il appartient au juge de concilier ces droits et « de privilégier la solution la plus protectrice de l’intérêt le plus légitime ».

Pour procéder à la mise en balance des droits en présence, l’arrêt signale que la jurisprudence de la Cour EDH impose, au juge national, « de prendre en considération la contribution de la publication incriminée à un débat d’intérêt général, la notoriété de la personne visée, l’objet du reportage, le comportement antérieur de la personne concernée, le contenu, la forme et les répercussions de ladite publication, ainsi que, le cas échéant, les circonstances de la prises des photographies »[6]. Et les magistrats du quai de l’Horloge de souligner également que la définition d’intérêt général dépend des circonstances d’espèce.

Ainsi, la Cour de cassation considère que la cour d’appel n’a pas donné de base légale à son arrêt en jugeant l’affaire, d’une part, sans avoir examiné de façon concrète chaque critère rappelé et, d’autre part, sans avoir recherché si le public avait un intérêt légitime à être informé du mariage d’un membre d’une monarchie héréditaire et du baptême de son fils.

En bref

Conseil d’Etat, 5 mars 2018, La Cimade, n° 405474 : droit des étrangers

« Le placement en rétention d’un demandeur d’asile pour lequel a été engagée une procédure aux fins de remise à l’Etat responsable de la demande d’asile n’est pas, en l’état du droit, légalement possible au regard des exigences attachées au règlement Dublin III, telles qu’interprétées par la Cour de Justice de l’Union Européenne. »

Conseil d’Etat, 5 mars 2018, M. L., n° 414859 : accès des détenus à leurs comptes de messagerie électronique

« Les demandes d’un détenu tendant à ce qu’il soit autorisé à accéder à ses comptes de messagerie électronique afin de sauvegarder ses données à caractère personnel ou à ce qu’il lui soit permis de désigner un tiers de confiance afin que celui-ci puisse y procéder à sa place, présentées sur le fondement d’un référé mesures utiles, sont recevables. »

Conseil d’Etat, Section, 23 mars 2018, Syndicat Force ouvrière magistrats et autres, n°s 206066, 406497, 406498, 407474 : séparation des pouvoirs et service public de la justice.

« Le Conseil d’Etat admet le principe d’une inspection des services judiciaires rattachée au ministre de la justice mais estime qu’elle ne présente pas les garanties suffisantes pour contrôler la Cour de cassation. »

Conseil constitutionnel, décision n° 2018-761 DC du 21 mars 2018 sur la loi de ratification des Ordonnances dites « Macron ». 

Le Conseil constitutionnel a censuré la dispense pour l’employeur d’organiser des élections partielles dans le cas d’une annulation de l’élection de certains membres du comité social et économique. Il incombe donc à l’employeur d’organiser des élections partielles dès lors que le droit commun est applicable. Les Sages ont aussi posé une double réserve d’interprétation sur le délai de deux mois pour former une action en nullité contre une convention ou un accord collectif (pour en savoir plus).

Loi n° 2018-237 du 3 avril 2017 autorisant la ratification du Protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales

Un nouveau pas a été franchi dans ce grand mouvement général du droit qu’est, selon les fameux termes de Bruno Genevois, le « dialogue des juges »[7]. En effet, la France a ratifié, par une loi du 3 avril 2018, le Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales.

Or ce texte donne la possibilité au Conseil constitutionnel, au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation « [d’] adresser à la Cour [européenne des droits de l’homme] des demandes d’avis consultatifs sur des questions de principe relatives à l’interprétation ou à l’application des droits et libertés définis par la Convention ou ses protocoles », et ce, « dans le cadre d’une affaire pendante devant elle »[8].

Cette demande d’avis consultatif pourra faire l’objet d’un rejet qui devra être motivé[9]. Si elle est acceptée, il reviendra à la Grande Chambre de rendre un avis consultatif motivé et publié. Il est intéressant de noter que le Protocole donne également la possibilité, si l’avis consultatif n’exprime pas l’opinion unanime des juges, à tout juge de joindre l’exposé de son opinion séparée[10].

En tout état de cause, ces avis consultatifs ne seront pas contraignants[11].

Ce Protocole entrera en vigueur, selon son article 8, le 1er août 2018.

– Cyrine Bizri, étudiante en Master II Droit public de l’économie à l’Université Paris II Panthéon-Assas

 

[1] « Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l’enquête et de l’instruction est secrète. »

[2] La liberté d’expression et de communication protégée par l’article 11 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789.

[3] Par ailleurs, le juge considère que le législateur peut autoriser la captation par un tiers du son et de l’image à certaines phases de l’enquête et de l’instruction dans des conditions garantissant le respect des exigences constitutionnelles.

[4] Articles 7, 8 et 9 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

[5] L’article 8 de la Conv. EDH garantit le droit au respect de la vie privée et familiale. L’article 10 de la Conv. EDH garantit la liberté d’expression. L’article 9 du Code civil protège le droit à la vie privée.

[6] Cour EDH, Grande Chambre, 10 novembre 2015, Couderc et Hachette Filipacchi associés c. France.

[7] Cette expression désigne principalement la collaboration et l’écoute entre les juges européens (CJUE et Cour EDH) et les juridictions nationales.

[8] Art. 1 § 1 et 3 du Protocole.

[9] Art. 2 § 1 du Protocole.

[10] Art. 4 du Protocole.

[11] Art. 5 du Protocole.