Le droit social du mois – mars 2018

Entre complétion et propositions, la frénésie législative se poursuit. Le long processus d’adoption des ordonnances s’est enfin achevé. Du secret des affaires à la protection des données, les propositions de loi continuent de s’enchaîner à un rythme effréné.

En matière de travailleurs détachés, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne se sont accordés sur le texte définitif de la directive révisée.

L’activité législative

La loi de ratification des ordonnances Macron

La loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifie les cinq ordonnances « Macron » du 22 septembre 2017 ainsi que l’ordonnance dite «  balai » du 20 décembre 2017.

Cette ratification donne, rétroactivement, une valeur législative aux dispositions des ordonnances précitées. Certaines dispositions ont néanmoins été modifiées ou précisées par cette loi de ratification (un article à suivre détaillera ces modifications).

À titre d’exemple, les accords sur le fonctionnement de l’entreprise, la préservation et le développement de l’emploi sont renommés « accords de performance collective ». Le régime de cet accord est légèrement modifié et plusieurs précisions sont apportées. Les salariés doivent être informés par tout moyen conférant date certaine et précise, de l’existence et du contenu de l’accord, ainsi que du droit de chacun d’eux d’accepter ou de refuser l’application à son contrat de travail de cet accord. Le cas de la modification d’un dispositif de forfait annuel est aussi abordé.

Le secret des affaires

L’examen en commission de la proposition de loi sur le secret des affaires a débuté le 27 mars. Cette proposition vise à transposer la directive 2016/943/UE sur le secret des affaires. Elle reprend d’ailleurs les critères prévus par la directive pour définir le secret des affaires : une information qui n’est pas généralement connue ou aisément accessible, qui revêt une valeur commerciale parce qu’elle est secrète et qui fait l’objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le secret.

Le texte soumis à la commission prévoit plusieurs exceptions à la protection du secret des affaires. En matière sociale, ce texte énonce que le secret des affaires n’est « pas protégé lorsque :

1° L’obtention du secret des affaires est intervenue dans le cadre de l’exercice du droit à l’information et à la consultation des salariés ou de leurs représentants.

2° La divulgation du secret des affaires par des salariés à leurs représentants est intervenue dans le cadre de l’exercice légitime par ces derniers de leurs fonctions, pour autant que cette divulgation ait été nécessaire à cet exercice ».

Le droit à l’erreur

Lors de son examen par le Sénat, le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance a été profondément modifié. Ce texte a été renommé : projet de loi renforçant l’efficacité de l’administration pour une relation de confiance avec le publicIl prévoit notamment des dérogations spécifiques aux petites entreprises :

  • En matière de prélèvement à la source, un délai d’adaptation est prévu pour les entreprises de moins de 21 salariés. Pendant 2 ans, ces entreprises ne seront pas redevables des pénalités prévues par le Code général des impôts en cas d’erreur dans la mise en place de ce dispositif. Cette tolérance supposera néanmoins que la bonne foi de l’entreprise soit « reconnue ».
  • Dans les entreprises de moins de 20 salariés, la durée des contrôles URSSAF est limitée à 3 mois (cette limitation était jusqu’à présent réservée aux entreprises de moins de 10 salariés).

Le 28 mars, un projet de loi relatif à la lutte contre la fraude a été présenté en Conseil des ministres. Il est présenté comme le complément du projet de loi précité : « pour cibler et renforcer les sanctions à l’encontre des fraudeurs qui contreviennent délibérément aux principes fondamentaux d’égalité devant les charges publiques et de consentement à l’impôt » [1].

Autres projets de loi

Le 21 mars, le projet de loi relatif à la protection des données personnelles a été adopté en première lecture par le Sénat (article à suivre sur ce projet de loi).

Le même jour, le projet de loi de programmation pour la justice a été présenté au Conseil d’Etat. Ce texte qui signe, pour certains, « la mort » de la justice, aurait des implications en droit social au regard des modifications prévues en matière de procédure civile.

La note internationale

En ce mois de mars, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne sont parvenus à un accord concernant la révision de la directive détachement de 1996 [2]. Pour que ce projet de directive entre en vigueur, il devra être formellement approuvé par le Parlement dans son ensemble et par le Conseil.

Ils se sont entendus sur une durée maximale de détachement de 12 mois, avec une prolongation possible de 6 mois [3]. Une fois ce délai dépassé, le travailleur pourra toujours rester dans l’État d’accueil, mais l’ensemble des règles de droit du travail de cet État commenceront alors à s’appliquer.

Ces nouvelles dispositions ne s’appliqueront pas immédiatement au secteur des transports routiers. Il faudra attendre que les négociations sur le « paquet mobilité » aboutissent.

Les arrêts du mois

Cons. constit. n°2018-761 DC du 21 mars 2018 sur les ordonnances Macron : Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la constitutionnalité de la loi de ratification des ordonnances Macron. Les Sages ont censuré certaines dispositions de la loi :

  • Le 9° de l’article 6 de la loi, relatif aux élections partielles, au motif qu’il porterait une atteinte manifestement disproportionnée au principe de participation des travailleurs ;
  • Les articles 9, 12, 14 et 20 en raison de l’irrégularité de leur procédure d’adoption. Ces dispositions ont été considérés comme des « cavaliers législatifs » au vue de leur absence de lien direct ou indirect avec le projet de loi initial.

Les Sages ont en outre posé une importante réserve d’interprétation relative au point de départ du délai de 2 mois pour agir en nullité contre un accord collectif.

En ce qui concerne les autres dispositions contestées, le Conseil constitutionnel rejette les arguments invoqués par les auteurs de la saisine. Il valide notamment la ratification de l’ordonnance dite  «  balai » qui avait été intégrée dans la loi de ratification par voie d’amendement  (pour en savoir plus sur cette décision).

Il faut noter que toutes les dispositions de la loi n’ont pas fait l’objet d’un contrôle de constitutionnalité (et que certains angles de contestation n’ont pas été exploités). La porte reste ainsi ouverte à d’éventuelles questions prioritaires de constitutionnalité.

Cass. 1ère Civ. 7 mars 2018 n°15-21244 : lorsqu’une transaction comporte une promesse de porte-fort, l’inexécution de cette promesse « ne peut être sanctionnée que par la condamnation de son auteur à des dommages-intérêts » et non par la résolution de la transaction.

Il s’agissait en l’espèce d’un salarié qui avait conclu avec son employeur une transaction suite à la rupture de son contrat de travail. Dans le cadre de cette transaction, son employeur s’était engagé à ce que le groupe dont il dépendait reprenne des relations contractuelles avec cet ancien salarié en contrepartie de la renonciation définitive du salarié à l’exécution d’un jugement du conseil de prud’hommes qui lui avait alloué près de 180 000 euros.

Pour la haute cour, cet engagement s’analyse en une promesse de porte-fort et son inexécution ne pouvait donc, conformément à l’article 1120 (devenu 1204), donner lieu qu’à des dommages et intérêts qui ne seront pas forcément équivalent aux 180 000 euros qu’il aurait perçu en l’absence de transaction [4].

Conseil de Prud’hommes de Paris, 14 mars 2018 : la CFDT a été condamnée, en sa qualité d’employeur, par le Conseil de prud’hommes de Paris pour non-respect de ses obligations envers l’une de ses salariés. La salariée soutenait qu’elle avait été victime de harcèlement moral. Les conseillers ont prononcé la résiliation judiciaire du contrat et lui ont accordé des dommages et intérêts (pour en savoir plus sur cette affaire).

À suivre : L’adoption en Conseil des ministres du projet de loi « Avenir professionnel » est prévue le 27 avril [5]. Ce projet de loi traitera à la fois de la formation et de l’assurance chômage (article à suivre sur ce projet).

 

Lucie Bordron, Diplômée du Master 2 droit social et relations professionnelles de l’Université Paris Nanterre.

[1] Communiqué de presse du Conseil des ministres, 28 mars 2018

[2] Communiqué de presse sur le détachement des travailleurs : accord provisoire sur la rémunération, la durée et les frais de déplacement

[3] La durée maximale du détachement est actuellement de 24 mois (article 12 du Règlement (CE) n°883-2004).

[4] LSQ – L’actualité, n°17538, 26 mars 2018

[4] LSQ – L’actualité, n°17548, 10 avril 2018