La compétence de la loi pénale française pour les infractions commises à l’aide des nouvelles technologies de l’information et de la communication

Le droit pénal international est une matière assez complexe devant concilier la protection de l’ordre public français avec la souveraineté nationale des autres Etats. Il faut en effet arriver à permettre l’application de la loi pénale française et l’exercice du juge pénal français sans pour autant interférer avec les polices des autres Etats. Néanmoins, l’apparition des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) a révolutionné notre appréhension du droit pénal et remet en question nos acquis en matière de droit pénal international nous amenant à nous interroger sur le problème de droit suivant :

Comment le droit pénal français nous protège-t-il des infractions commises de l’étranger, à distance, contre la France ?

Une problématique née du droit de la presse

Pour répondre à cette question, le droit pénal va puiser ses sources et s’inspirer du… droit de la presse ! En effet, les infractions à distance contre la France ont été, au départ, commises par la voie de la presse. C’est ainsi que dans un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 29 novembre 2011 le juge pénal a mis fin à un long épisode jurisprudentiel à ce sujet. En l’espèce, il s’agissait d’un article du journal Le Monde reproduit sans autorisation dans un journal italien. Les responsables de ce dernier sont poursuivis du chef de contrefaçon en France au motif qu’il est porté atteinte aux droits d’auteur du journal Le Monde.

Dans un premier arrêt rendu le 25 septembre 2007 [1] les juges du fond de la cour d’appel de Paris se fondent alors sur deux types de compétences pénales pour estimer la loi pénale française applicable en l’espèce :

La compétence pénale territoriale : car l’atteinte aux droits d’auteur se produirait en France en touchant aux intérêts du journal Le Monde, et l’ordre public français serait donc concerné. Cette compétence trouve son siège dans l’article 113-2 du Code pénal : « La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. L’infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu’un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire ».

La compétence pénale personnelle passive : la victime des faits étant française, la loi pénale française est compétence au sens de l’article 113-7 du Code pénal :« La loi pénale française est applicable à tout crime, ainsi qu’à tout délit puni d’emprisonnement, commis par un Français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l’infraction ».

Cependant cette décision fait l’objet d’un pourvoi en cassation le 9 septembre 2008 et la chambre criminelle casse la décision de la cour d’appel de Paris pour défaut de réponse aux arguments du prévenu. Ce dernier faisait valoir que le journal, dans lequel l’article avait été publié en Italie, n’était pas diffusé en France dans sa version papier et que le site internet, accessible à partir de l’adresse www. ilfoglio. it, était exclusivement rédigé en langue italienne, et n’était pas destiné au public du territoire français. L’affaire qui ne concernait jusqu’alors que le droit de la presse s’étend ainsi au droit des nouvelles technologies de l’information et de la communication par la mise en cause du support numérique du journal : son site web.

Une cour d’appel de renvoi est saisie et rend un arrêt le 5 novembre 2009 : cette dernière retient cette fois-ci uniquement la compétence personnelle et exclue la compétence territoriale. De nouveau, un pourvoi en cassation est formé, et l’arrêt du 29 novembre 2011 clôturant cette affaire est rendu : la cour de cassation énonce qu’en matière de contrefaçon, la perpétration d’un délit visant le territoire de la République est un élément constitutif de l’infraction. La Cour de cassation nie dans cet arrêt la compétence personnelle et territoriale de la loi pénale française, renvoyant alors la question aux jurisprudences postérieures.

Les réponses de la doctrine

Suite à cette décision assez floue, la doctrine est venue apporter des solutions, la jurisprudence a encore évolué avec plusieurs décisions qui semblaient considérer que les infractions commises via les nouvelles technologies de l’information et de la communication étaient punissables en France dès lors que le moyen employé (comme par exemple un journal en ligne via son site internet) se destinait principalement au public français, c’est la naissance de la théorie de la focalisation : la loi pénale française doit être compétente dès l’instant que le contenu produit par le moyen de communication vise le public français (par l’emploi de la langue française, les faits relatés…).

Cette théorie s’oppose à la théorie de l’accessibilité rendant compétente la loi pénale française pour tout contenu simplement accessible en France, soit tout site du net consultable en France… Cette théorie, apparaissant peu applicable, avait néanmoins été consacrée en matière commerciale dans un arrêt  Castellblanch du 9 février 2003 par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation : « En admettant la compétence des juridictions françaises pour connaître de la prévention et de la réparation de dommages subis en France du fait de l’exploitation d’un site internet en Espagne, la cour d’appel qui a constaté que ce site, fût-il passif, était accessible sur le territoire français, de sorte que le préjudice allégué du seul fait de cette diffusion n’était ni virtuel ni éventuel, [la Cour d’appel] a légalement justifié sa décision »

Pour trancher la question en droit pénal international, un arrêt rendu le 12 juillet 2016 par la chambre criminelle a été déterminant. En l’espèce deux sœurs, l’une japonaise et l’autre américano-japonaise, déposent plainte en France contre un sud-africain du chef de diffamation publique, en lui reprochant d’avoir mis en ligne sur un site Internet américain des propos diffamatoires à leur égard, rédigés en anglais, relatifs à leur travail au japon. En dépit de l’absence de tout rattachement d’élément au territoire de la République, elles entendent que les faits soient jugés en France.

Dans l’arrêt rendu par la cour d’appel de Poitiers le 29 octobre 2015 les juges du fond se déclarent incompétents, en rejetant une compétence universelle du juge pénal français sur internet. En effet si l’on retient que l’infraction est réputée commise partout où les propos sont reçus, entendus ou lus, alors, sur internet, ces propos peuvent être réceptionnés par tout pays. Si l’on suit cette idée, cela voudrait dire que toute infraction commise sur internet serait réputée commise sur en France.

Sur ce point, la cour d’appel répond qu’en l’absence de tout critère rattachant au territoire de la République les propos incriminés, le seul fait de leur diffusion sur le réseau internet ne s’entend pas comme un acte de publication sur le territoire français ce qui rend le juge pénal compétent.

La Cour de cassation rejette le pourvoi en cassation formée par les deux sœurs, en exposant expressément que le seul fait que les propos soient diffusés sur internet ne suffit pas à rendre compétente la justice française pour connaitre du litige.

La doctrine déduit de cette décision que publier sur internet peut équivaloir à publier en France seulement en cas de critère de rattachement à la France, sans préciser pour autant quels seraient ces critères.

La solution trouvée par le législateur

Pour répondre à ces interrogations, le législateur est intervenu par la loi du 3 juin 2016, en insérant un nouvel article 113-2-1 dans le code pénal : « Tout crime ou tout délit réalisé au moyen d’un réseau de communication électronique, lorsqu’il est tenté ou commis au préjudice d’une personne physique résidant sur le territoire de la République ou d’une personne morale dont le siège se situe sur le territoire de la République, est réputé commis sur le territoire de la République. »

Cette loi est certes postérieure à la décision de la Cour de cassation précédente, mais elle n’était alors pas applicable à ces faits en vertu du principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère, même si elle a vocation à résoudre les difficultés causées par ce type de litiges. Il faut noter que cette disposition vaut pour tout crime et tout délit, quel qu’en soit la nature et les peines, commis ou tentés. Par exemple : la consultation de sites terroristes sur internet, la commission d’une escroquerie…

Le législateur a bien précisé dans le texte que le crime ou délit doit être réalisé au moyen d’un réseau de communication électronique ce qui vise notamment Internet (tout en excluant le journal papier, la rupture avec le droit de la presse se fait ici). Dans ce cas, puisque commis sur internet, on considérera juridiquement que l’infraction aura été commise en France, du moment que la victime est française dans un sens très large : résidente en France (pour une personne physique), ou ayant son siège en France (si personne morale).

Néanmoins cette compétence ne semble pas concerner les contraventions ni les infractions commises au moyen d’un réseau de communication contre un français résident à l’étranger.

Ce nouveau texte est donc venu régler la difficulté de la localisation dans l’espace des infractions commises par les nouveaux moyens de communication et de l’information. Le droit pénal français a désormais vocation à s’appliquer pour toute infraction commise à l’encontre d’une personne physique ou morale domiciliée sur le territoire de la république, cette délimitation nouvelle de compétence du juge pénal nous permettant d’être efficacement protégés contre les infractions commises à distance visant notre territoire.

Lucas Sztandarowski.

[1] https://www.legalis.net/jurisprudences/cour-dappel-de-paris-13eme-chambre-section-a-arret-du-25-septembre-2007