L’actualité des libertés – février 2018

De la liberté d’aller et venir au droit au respect à la vie privée et familiale, les droits et libertés fondamentales ont animé l’actualité du mois de février 2018. 

Paroles de juristes fait un point sur quatre décisions marquantes, rendues respectivement par le Conseil constitutionnel, le Tribunal des conflits, le Conseil d’Etat et la Cour de cassation.

Conseil constitutionnel, n° 2017-691, QPC du 16 février 2018 – M. Farouk B. : Mesure administrative d’assignation à résidence aux fins de lutte contre le terrorisme

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité par le juge des référés du Conseil d’Etat relative à l’article L. 228-2 du Code de la sécurité intérieure [1]. Cet article permet au ministre de l’Intérieur d’assigner à résidence une personne dans un périmètre géographique donné, et ce, afin de prévenir la commission d’actes de terrorisme. Le ministre peut assortir cette assignation d’une obligation de se présenter périodiquement aux services de police et d’une obligation de déclarer son lieu d’habitation et tout changement de ce dernier.

Le requérant soutenait que cette disposition méconnaissait la liberté d’aller et de venir, le droit au respect de la vie privée et familiale et le droit au recours effectif. De plus, cette obligation était analogue à la mesure administrative d’assignation à résidence issue de l’article 6 de la loi du 3 avril 1955 sur l’état d’urgence. Le législateur aurait dû prévoir des dispositions transitoires.

Le Conseil constitutionnel rappelle que la possibilité pour le ministre de l’Intérieur de prononcer des mesures d’assignation à résidence est strictement circonscrite aux seules fins de prévenir la commission d’un acte terroriste.

Ainsi, il faut qu’existe « des raisons sérieuses de penser que le comportement de la personne constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre public. En outre, le ministre doit prouver que cette personne entre en relation de manière habituelle avec des personnes ou des « organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme », soit qu’elle soutient, diffuse, lorsque cette diffusion s’accompagne d’une manifestation d’adhésion à l’idéologie exprimée, ou adhère à des thèses incitant à la commission d’actes de terrorisme ou faisant l’apologie de tels actes ».

Les Sages ont également veillé à ce que le périmètre géographique de l’assignation à résidence ne soit pas inférieur au territoire de la commune afin d’assurer la poursuite d’une vie familiale et professionnelle.

L’obligation de présentation aux services de police ne peut excéder une présentation par jour.

La durée de la mesure d’assignation à résidence doit être limitée dans le temps. Elle ne peut être prononcée ou renouvelée que pour une durée maximale de trois mois. Au-delà de 6 mois, des garanties supplémentaires viennent à s’appliquer. En effet, il revient au ministre de l’Intérieur d’apporter des éléments nouveaux ou complémentaires pour que la mesure soit prolongée. De plus, le juge constitutionnel pose une réserve d’interprétation en jugeant que la durée totale cumulée ne saurait excéder 12 mois sans méconnaître la liberté d’aller et de venir, le droit au respect de la vie privée et le droit à une vie familiale normale.

Puis le Conseil constitutionnel procède à une double censure partielle afin que le juge administratif soit en mesure d’effectuer un contrôle effectif du respect des droits et libertés en jeu.

Le Code de la sécurité intérieure [2] prévoyait que le recours pour excès de pouvoir ne pouvait être formé que dans un délai d’un mois après la notification de la mesure ou de son renouvellement et que le juge administratif disposait seulement de deux mois pour statuer. La loi restreignait le droit d’action des requérants [3]. Les Sages ont jugé que, compte tenu de l’atteinte aux droits et libertés, « le législateur a opéré une conciliation manifestement déséquilibrée entre les exigences constitutionnelles et l’objectif à valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public ». En conséquence de quoi, le dernier alinéa de l’article L. 228-1 du code de sécurité intérieur est contraire à la Constitution, et il appartient au juge administratif de statuer dans les plus brefs délais.

En outre, ce même article disposait que toute décision de renouvellement de la mesure devant être notifiée à la personne au plus tard cinq jours avant son entrée en vigueur, le requérant pouvait saisir le juge des référés du tribunal administratif [4]. Les Sages soulignent que l’office du juge des référés est limité aux atteintes « graves et manifestement illégales ».

Dès lors, ils estiment qu’en permettant le renouvellement de la mesure au delà de trois mois sans qu’un juge ait préalablement statué sur le bien fondé et la régularité de la décision, le législateur a opéré une conciliation manifestement déséquilibrée entre les exigences constitutionnelles précitées et la prévention des atteintes à l’ordre public.

Ainsi, l’avant dernier alinéa de l’article L. 228-2 du Code de justice administrative en ce qu’il prévoit que l’intéressé peut saisir le juge administratif « sur le fondement de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative » est contraire à la Constitution.

Enfin, le Conseil constitutionnel a prononcé l’abrogation immédiate de la première censure partielle, et différé les effets de la seconde au 1er octobre 2018 afin qu’elle n’emporte pas de conséquences manifestement excessives.

Tribunal des conflits, 12 février 2018, M. Ndary G. c/ Agent judiciaire de l’Etat, n° 4110 : l’absence de voie de fait en cas d’atteinte à la liberté d’aller et venir

Le 6 janvier 2001, un ressortissant sénégalais, qui disposait d’un permis de séjour italien et d’une carte d’identité italienne, est arrivé à l’aéroport de Roissy Charles-de-Gaulle, en provenance de Dakar et à destination de Milan. Le ministre de l’Intérieur, qui soupçonnait une fraude, a décidé de le maintenir 48 heures en zone d’attente. Ses documents d’identités, considérés comme falsifié pour le premier et contrefait pour le second, lui ont été confisqués par la police des frontières.

La Cour administrative d’appel de Versailles, par un arrêt du 21 novembre 2006, a annulé la décision qui le maintenait en zone d’attente faute de preuve d’une falsification ou d’une contrefaçon des documents d’identité.

M. G. a alors saisi le Tribunal administratif de Paris afin d’obtenir la condamnation de l’Etat et le versement de la somme de 550 000 euros en réparation des préjudices subis en raison des illégalités commises par les autorités françaises lors de son maintien en zone d’attente. Le Tribunal administratif, par un jugement du 5 novembre 2010, a rejeté sa requête. Le requérant a alors interjeté appel. La Cour administrative d’appel de Paris, par son arrêt du 31 décembre 2012, a accueilli les demandes de l’appelant en condamnant l’Etat à lui verser une indemnité pour le préjudice moral qu’il a subi. De plus, la Cour a estimé que la rétention administrative et la détention des documents d’identité étaient constitutifs d’une voie de fait. Ainsi, seul l’ordre judiciaire était compétent pour l’indemniser de son préjudice.

M. G assigna alors l’Agent judiciaire de l’Etat[5] devant le Tribunal de grande instance de Paris en paiement de la somme de 690 000 euros. Ce dernier, estimant l’ordre judiciaire incompétent, a saisi le Tribunal des conflits.

La liberté d’aller et venir est-elle une liberté individuelle au sens de l’article 66 de la Constitution dont la violation serait susceptible d’être constitutive d’une voie de fait ?

Le Tribunal des conflits, par sa décision du 12 février 2018, a considéré que l’Etat n’avait commis aucune voie de fait qui justifierait l’exception au principe de séparation entre des autorités administratives et judiciaires. Il rappelle que la voie de fait est caractérisée dans deux hypothèses :

  • Soit l’administration « a procédé à l’exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d’une décision même régulière, portant atteinte à la liberté individuelle ou aboutissant à l’extinction » ;
  • Soit elle « a pris une décision qui a les mêmes effets d’atteinte à la liberté individuelle ou d’extinction d’un droit de propriété et qui est manifestement insusceptible d’être rattachée à un pouvoir appartenant à l’autorité administrative ».

Le Tribunal a jugé qu’en conservant les documents d’identité, au-delà du temps strictement nécessaire pour procéder au contrôle de son identité et à la régularité de la situation, la police des frontières est susceptible de porter atteinte à la liberté d’aller et venir. Pour autant, la liberté d’aller et venir n’est pas au nombre des libertés individuelles garanties par l’article 66 de la Constitution. Ainsi, une telle atteinte n’est pas susceptible de constituer une voie de fait. Par conséquent, la réparation du préjudice est du ressort de la compétence administrative.

Conseil d’Etat, ordonnance, 20 février 2018, Fédération des acteurs de la solidarité et autres, n° 417207 : centres d’hébergement d’urgence et contrôle administratif

La fédération des acteurs de la solidarité et vingt-sept autres associations ont saisi le juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative [6] afin d’obtenir la suspension de l’exécution de la circulaire du 12 décembre 2017 des ministres de l’Intérieur et de la cohésion des territoires, relative à l’examen des situations administratives dans l’hébergement d’urgence. Cette circulaire prescrivait aux préfets de « bâtir localement un dispositif de suivi administratif robuste des personnes étrangères en hébergement d’urgence ». L’objet de la circulaire était de permettre l’évaluation administrative de la situation des personnes hébergées dans les centres, ce qui comprend la possibilité de les informer sur leurs droits, et prévoit la possibilité de les réorienter si nécessaire.

Les requérantes ont soutenu que la condition d’urgence était remplie étant donné que la circulaire litigieuse portait une atteinte grave et immédiate à leur droit au respect de l’inviolabilité de leur « domicile », à la protection des données personnelles qu’elles détiennent et à l’exercice des missions qui leur sont confiées. De plus, elle porterait également atteinte aux intérêts des personnes admises dans les centres d’hébergement, notamment à leur droit au respect de la vie privée et à la protection de leurs données personnelles.

Le Conseil d’Etat a posé une réserve d’interprétation, dont il a fait découler l’absence d’urgence. En effet, il a souligné que les préfets de région, « les agents de préfecture et les agents de l’Office française de l’immigration et de l’intégration, sont exclusivement chargés de recueillir, auprès des personnes hébergées qui acceptent de s’entretenir avec elles, les informations qu’elles souhaitent leur communiquer ». Il souligne également que la circulaire ne leur confère aucun pouvoir de coercition pour l’exercice de cette mission aussi bien à l’égard des personnes hébergées, que pour les centres d’hébergement. Enfin, il rappelle que la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés [7] s’applique pleinement pour les informations que ces services recueillent. Dès lors, la condition d’urgence n’était pas remplie.

Le Conseil d’Etat rejette la requête et statuera sur le fond dans les plus brefs délais.

Cour de Cassation, 16 février 2018, n° 17RDH001 : L’établissement de la filiation suite à une convention de gestation pour autrui

Un couple de nationalité française a eu recours à une convention de gestation pour autrui (GPA) aux Etats-Unis laquelle fut conclue avec une femme qui a consenti à porter les gamètes fécondés in vitro. Les actes de naissance des deux enfants, dressés par la Californie, ont désigné les parents d’intention comme étant la mère et le père juridique. A la suite de leur retour en France, les parents ont voulu obtenir la transcription de ces actes à l’état civil français.

Le ministère public s’y est opposé et a obtenu l’annulation de cette transcription par la Cour d’appel de Paris, qui a statué après renvoi en cassation [8]. Suite au rejet de leur pourvoi, les parents ont alors formé un recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme qui, par un arrêt du 26 juin 2014, a estimé que la République française avait méconnu l’article 8 de la Conv. EDH., et en ce sens le droit au respect de la vie privée des enfants.

La Cour de cassation souligne que la demande de réexamen formée par le couple respecte les conditions posées par l’article 32 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle de telle sorte qu’elle est recevable.

Les juges du droit poursuivent en mettant en lumière que compte tenu de « leur nature et de leur gravité, les violations constatées entraînent pour les enfants des conséquences dommageables, auxquelles la satisfaction accordée par l’arrêt de la Cour EDH. n’a pas mis un terme ».

En conséquence de quoi, elle ordonne le réexamen du pourvoi du couple contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris et, qu’ainsi, la procédure se poursuivra devant l’Assemblée plénière de la Cour de cassation[9].

Il convient de souligner que la Cour de cassation a longtemps refusé la transcription à l’état civil d’un acte étranger suite à une gestation pour autrui[10]. Néanmoins, elle a assoupli sa position en acceptant la transcription à l’état civil pour le père biologique tout en restant opposée à la transcription pour la mère d’intention. En effet, seule la mère qui accouche est considérée, en droit français, comme la mère légale[11].

Toutefois, dans ces mêmes arrêts du 5 juillet 2017, la Cour a considéré que lorsque les conditions sont réunies, les enfants peuvent faire l’objet d’une adoption simple ou plénière, ce qui leur permet d’établir une filiation. Ainsi, il faudra être attentif à l’arrêt qui sera rendu par l’Assemblée Plénière, sans pour autant attendre un réel revirement compte tenu de sa jurisprudence actuelle. La Cour semble être allée au bout de ce que la loi permet, tout en prenant en considération la jurisprudence de la Cour EDH. et l’intérêt supérieur de l’enfant. Il revient donc au législateur de prendre le relais afin de clarifier la situation des enfants issus d’une GPA.

– Cyrine Bizri, étudiante en Master II Droit public de l’économie à l’Université Paris II Panthéon-Assas

[1] Issu de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, entrée en vigueur le 1er novembre 2017.

[2] Article L. 228-2 du Code de la sécurité intérieure.

[3] En principe, le délai pour former un recours pour excès de pouvoir contre un acte de l’administration est de deux mois.

[4] La saisine du juge des référés se fait sur le fondement de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative prévoit le référé-liberté et permet au juge, qui statue dans un délai de 48 heures, de prononcer toutes les mesures nécessaires à la sauvegarde des droits et libertés.

[5] L’Agent judiciaire de l’État a le monopole de la représentation de l’État devant les tribunaux judiciaires. Cette fonction est assurée par le directeur des affaires juridiques des ministères financiers.

[6] Afin que la suspension d’un acte administratif soit prononcé sur le fondement d’un référé suspension deux conditions doivent être remplies (art. L. 521-1 du code de justice administrative). D’une part, l’urgence, d’autre part, il doit exister un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

[7] La loi du 6 janvier 1978 encadre la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel.

[8] Cass. 1ère Civ. 17 décembre 2008, n° 07-20-468.

[9] L’article 1031-22 du Code de procédure civile.

[10] Suite à la condamnation de la France par la CEDH, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a tiré toutes les conséquences de la condamnation de la France par la CEDH, en jugeant que « l’existence d’une convention de GPA ne faisait pas obstacle en elle même à la transcription à l’état civil d’actes de naissance qui ne sont ni irréguliers, ni falsifiés, et déclarent des faits conformes à la réalité ».

[11] Cass. 1ère Civ. 17 juillet 2015, n° 15-28.597, n° 16-16.901 et n° 16-50.025.