Le droit social du mois – février 2018

La frénésie de réformes s’accentue en matière sociale. Une loi a été adoptée, tandis que deux projets de loi, une proposition de loi et une ordonnance sont en cours d’adoption. Un plan national gouvernemental de lutte contre le travail illégal a également été présenté par le gouvernement. Parallèlement, deux projets d’accord national interprofessionnel ont été émis par les partenaires sociaux relatifs aux réformes de l’assurance chômage et de la formation.

Un point s’impose donc sur l’activité de l’ensemble de ces acteurs. La chambre sociale de la Cour de cassation s’inscrit dans cette période réformatrice. Nous l’illustrerons par deux revirements de jurisprudence intervenus ce mois-ci en matière de calcul du budget du comité d’entreprise, et de contrats à durée déterminée.

L’activité législative et gouvernementale

La ministre du Travail Muriel Pénicaud a communiqué un plan national de lutte contre le travail illégal le 12 février 2018. Il est par exemple prévu d’accroitre les capacités d’enquête de l’Inspection du travail.

Le 13 février, la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 a été adoptée créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap, à l’article L. 3142-25-1 du Code du Travail.

Le même jour, les députés ont adopté en première lecture le projet de loi relatif à la protection des données personnelles, visant à mettre en conformité le droit interne au règlement général sur la protection des données (RGPD) adopté au niveau européen.

Également, le projet de loi ratifiant les six ordonnances Macron a définitivement été adopté par le Parlement le 14 février. Il a été soumis au Conseil constitutionnel suite au recours déposé par trois groupes parlementaires de gauche à l’Assemblée nationale. Il pourra postérieurement être publié au Journal Officiel et ainsi entrer en vigueur. Une septième ordonnance prise en application de la loi d’habilitation du 15 septembre 2017 sera en outre présentée en Conseil des ministres le 7 mars, relative au détachement.

Enfin, une proposition de loi portant transposition de la directive européenne du 8 juin 2016 sur la protection du secret des affaires a été enregistrée à l’Assemblée nationale le 19 février 2018. Celle-ci a des impacts en droit social, le secret des affaires s’appliquant aux salariés ainsi qu’aux représentants du personnel.

Les négociations nationales

Deux projets d’Accord National Interprofessionnel (ANI) ont été communiqués le 22 février 2018, ouverts à la signature.

D’abord, le projet d’ANI relatif à la réforme de l’assurance chômage. Celui-ci prévoit notamment un nouveau droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi projet (Arep) aux salariés démissionnaires. Ce droit serait ouvert à condition que le salarié démissionnaire justifie d’une affiliation ininterrompue de sept ans, et qu’il ait un projet d’évolution professionnelle établi en amont de la démission. Par ailleurs, un plafond de bénéficiaire serait prévu : entre 14 000 et 23 000 personnes pourraient en bénéficier.

Ensuite, le projet d’ANI relatif à la formation (nommé « pour l’accompagnement des évolutions professionnelles, l’investissement dans les compétences et le développement de l’alternance »). Pour un bref résumé :

  • Le Compte Personnel de Formation (CPF) : il a été prévu d’augmenter l’abondement en heures de formation ainsi que son plafond et d’élargir les formations éligibles par la suppression du système de listes recensant les formations éligibles au CPF (seraient éligibles les formations inscrites au répertoire national de la certification professionnelle) ;
  • Le plan de formation : Celui-ci s’intitulerait « le plan d’adaptation et de développement des compétences » et n’aurait plus à distinguer entre ces deux actions de formations ;
  • La négociation sur la formation : L’apprentissage et la formation tout au long de la vie seraient des thèmes de négociation obligatoire intégrés à la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. Jusqu’ici, aucune obligation de négociation sur la formation n’existe ;
  • Congé Individuel de Formation (CIF) : Celui-ci deviendrait le « CPF de transition » intégrant une partie des droits du CIF. L’ensemble des heures acquises au titre du CPF seraient utilisées pour financer partiellement la formation. Comme pour le CIF actuel, la suite du financement dépendrait de l’acceptation du projet du salarié par un organisme paritaire, dans quel cas l’acceptation du congé de l’employeur resterait de droit pour le salarié dans les mêmes conditions ;
  • L’alternance : Une variété de mesures ont été prises. Il avait été envisagé de fusionner le contrat d’apprentissage et le contrat de professionnalisation, ce qui n’a pas été prévu dans le projet d’ANI. Les deux contrats perdurent, mais tendent à se rapprocher : il est prévu une gouvernance unique par la branche, un modèle Cerfa commun et un régime commun de rupture du contrat ;
  • Le financement des différents dispositifs est modifié.
  • La gouvernance a été réformée. Cependant, la ministre Muriel Pénicaud a déjà déclaré que les partenaires sociaux n’étaient pas allés assez loin dans la réforme de la gouvernance. Ainsi, cette partie de l’ANI ne devrait pas être reprise par le gouvernement.

Au 28 février, FO, la CFTC et la CFDT ont déjà signé l’ANI sur la formation. Le 5 mars, Muriel Pénicaud présentera le projet de réforme du gouvernement.

Les arrêts du mois

Cass. soc., 7 février 2018, n° 16-16.086 et n° 16-24.231 : « L’évolution de la jurisprudence, qui a exclu de l’assiette de référence du calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution aux activités sociales et culturelles (ASC) diverses sommes figurant au compte 641 mais n’ayant pas la nature juridique de salaires, conduit à priver de pertinence le recours à ce compte pour la mise en œuvre des dispositions des articles L. 2325-43 et L. 2323-86 du code du travail ». Donc « sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement comme de la contribution aux activités sociales et culturelles, s’entend de la masse salariale brute constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ».

Il en est conclu que sont exclues :

  • Les sommes attribuées en application de l’accord d’intéressement qui, aux termes de l’article L. 3312-4 du Code du travail, « n’ont pas le caractère de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale » (n° 16-16.086) ;
  • « La rémunération versée aux salariés mis à disposition par leur employeur » qui « n’a pas à être incluse dans la masse salariale brute de l’entreprise utilisatrice servant de base au calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution aux activités sociales et culturelles » (n° 16-24.231).

Ainsi, il est mis fin à la jurisprudence issue de l’arrêt IBM du 30 mars 2011 (n° 09-71.438) en application duquel l’assiette de calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution aux ASC à verser au comité d’entreprise était déterminée par référence au compte 641 du plan comptable. Toutes les sommes figurant sur ce compte n’ayant pas la nature de salaires, des exceptions ont été progressivement admises. Ceci explique l’argumentation de la chambre sociale de la Cour de cassation dans ces arrêts du 7 février sur la pertinence de la référence au compte 641. En outre, la chambre a coordonné sa jurisprudence applicable au comité d’entreprise aux nouvelles dispositions applicables au Comité Social et Économique (CSE), à savoir les articles L. 2312-83 et L. 2315-61 du Code du travail.

Cass. soc., 14 février 2018, n° 16-17.966 : « Le seul fait pour l’employeur […] de recourir à des contrats à durée déterminée de remplacement de manière récurrente, voire permanente, ne saurait suffire à caractériser un recours systématique aux contrats à durée déterminée pour faire face à un besoin structurel de main d’œuvre et pourvoir ainsi durablement un emploi durable lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise ».

Cet arrêt constitue un revirement de jurisprudence[1], résultant de la jurisprudence européenne[2], qui obligera les juges du fond à motiver différemment leurs jugements. Les juges du fond avaient tendance à considérer que, du seul fait du recours récurrent au contrat à durée déterminé, il s’agisait en réalité de pourvoir un emploi durable lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Les juges du fond devront désormais justifier des circonstances démontrant le besoin structurel de main d’œuvre de l’entreprise[3].

Le chiffre du mois

Sur l’année 2017, l’emploi salarié marchand a progressé de 1,3% par rapport à l’année 2016. Sur un an, l’intérim a augmenté de 6,6%[4].

 

– Raphaëlle Grandpierre, Doctorante en droit social à l’université Paris 2 – Panthéon Assas

[1] Voir notamment Cass. soc., 24 mars 2010, n° 08-42.186.

[2] CJUE, 26 janvier 2012, aff. C-586/10.

[3] LSQ du 21 février 2018, n° 17515

[4] Dares indicateurs n° 008, parue le 13 février 2018.