L’actualité des libertés – janvier 2018

Du droit à la vie au principe d’égalité, les droits et libertés fondamentales ont animé l’actualité du mois de janvier 2018. 

Paroles de juristes fait un point sur quatre décisions marquantes, rendues respectivement par le Conseil constitutionnel, la Cour d’appel de Paris et la Cour européenne des droits de l’Homme (Cour EDH.). 

Conseil constitutionnel, Décision n° 2017-686 QPC du 19 janvier 2018

 Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 janvier 2018 d’une question prioritaire de constitutionnalité par la chambre sociale de la Cour de Cassation afin de trancher la question suivante : les alinéas 2 et 4 de l’article L. 2324-22-1 du code du travail, relatif à la composition des listes de candidats aux élections du comité d’entreprise [1], sont-ils conformes à l’alinéa 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ainsi qu’au second alinéa de l’article 1er de la Constitution ?

Les requérants ont soutenu que la loi avait méconnu le principe de participation des travailleurs en prévoyant que les listes des candidats au comité d’entreprise doivent « alternativement prévoir un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement d’un des deux sexes.

Lorsque l’application du premier alinéa du présent article n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l’arrondi arithmétique suivant : 
1° Arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
2° Arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5. 
» Par ces dispositions, le législateur aurait fait obstacle à ce qu’un salarié appartenant au sexe sous-représenté soit candidat au mandat de représentant du personnel au comité d’entreprise. Ainsi, le législateur aurait méconnu le principe de participation au travail[2].

De plus, ces dispositions seraient entachées d’incompétence négative [3] qui affecterait la liberté syndicale et le principe d’égalité devant le suffrage.

Dans un premier temps, les Sages ont souligné que le législateur entendait assurer une représentation équilibrée entre les hommes et les femmes dans les institutions représentatives du personnel. Dans un second temps, ils ont posé une réserve d’interprétation en considérant que cette règle d’arrondi ne peut faire obstacle à ce que les listes de candidats puissent comporter un candidat du sexe sous-représenté dans le collège électoral. En effet, dans le cas contraire, il serait porté une atteinte manifestement disproportionnée au principe de participation.

Dans un second temps, les Sages ont estimé que les dispositions contestées traitent de la même manière tous les salariés, hommes ou femmes de telle sorte que les requérants ne pouvaient invoquer utilement la méconnaissance du susmentionné principe.

En conséquence de quoi, ils jugent, sous la réserve énoncée, les dispositions du code du travail conforme à la Constitution.

Cour EDH., 18 janvier 2018, Hallier et autres contre France

Deux requérantes françaises, pacsées depuis les 22 mars 2004, ont donné chacune naissance à un enfant. Leur union a été déclarée auprès de la caisse d’assurance familiale laquelle leur reconnaissait les mêmes droits qu’à un couple hétérosexuel.

Le litige est né suite au refus par la Caisse primaire d’assurance maladie de Nantes d’accorder à l’une de deux requérantes l’indemnisation du congé de paternité de 11 jours prévu par la loi, au motif que ce dernier ne pouvait être accordé à une femme[4].

Elle contesta alors cette décision devant les juridictions nationales sans succès. Ces dernières ont considéré que la loi visait expressément le père et non le « compagnon de la mère ». Elles en ont déduit que le bénéfice du congé de paternité était ouvert au père de l’enfant par l’existence d’un lien de filiation juridique et, qu’ainsi les textes excluaient toutes discrimination selon le sexe ou l’orientation sexuelle et ne portaient pas atteintes au droit à une vie familiale.

En outre, les juges nationaux estimèrent que ces textes n’étaient pas discriminatoires étant donné que les CAF accorderaient des allocations aux couples homosexuels sur d’autres fondements.

Les requérantes ont alors formé un recours devant la Cour EDH en soutenant que le refus de la demande de congé de paternité était motivé par une discrimination fondée aussi bien sur le sexe que sur l’orientation sexuelle [5].

L’attribution d’un congé de paternité fondé uniquement sur le lien de filiation juridique établi entre le « père » et l’enfant est-il contraire aux articles 14 et 8 de la Convention EDH ?

La Cour a estimé que la requérante, « qui a accueilli l’enfant auquel sa partenaire de longue date avait donné naissance, est dans une situation comparable à celle d’un père biologique au sein d’un couple hétérosexuel. Toutefois, elle a subi un traitement différent, dans la mesure où, contrairement à celui-ci, elle n’a pas pu bénéficier d’un congé de paternité en l’état des textes en vigueur. »

Dans la droite ligne de sa jurisprudence, la Cour a rappelé qu’une différence de traitement est discriminatoire dès lors qu’elle ne fait pas l’objet d’une justification objective et raisonnable. En ce sens, la discrimination est caractérisée si la différence de traitement ne poursuit pas un but légitime ou « s’il n’y a pas un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé. »

En l’espèce, la Cour considère que le congé de paternité avait pour but de renforcer la responsabilité éducative des pères envers leurs enfants via un investissement précoce, ainsi que de faire évoluer le partage des tâches domestiques entre hommes et femmes. La différence de traitement poursuivait un but légitime, et n’était ni fondée sur le sexe, ni sur l’orientation sexuelle compte tenu du fait que cet avantage était réservé au père juridique et excluait aussi bien le compagnon et la compagne de la mère. Cette différence de traitement est proportionnée au but visé par la République française, et relève de la marge d’appréciation reconnue à l’Etat [6]. Ainsi, aucune violation des articles 14 et 8 de la Convention n’est caractérisée.

Pour conclure, la Cour souligne que le législateur a introduit des modifications par la loi du 17 décembre 2012 [7]. Désormais, le ou la partenaire de la mère peut bénéficier d’un congé d’accueil de l’enfant identique au congé de paternité.

Cour EDH., 23 janvier 2018, Afiri et Biddarri contre France

Les requérants étaient des parents divorcés d’une enfant atteinte d’une maladie neuromusculaire.

À la suite d’un arrêt cardio-respiratoire, l’enfant fut placé en réanimation au sein du Centre hospitalier régional universitaire. L’équipe médicale constata de nombreuses et graves lésions cérébrales. Les différents comités scientifiques et pluridisciplinaires, constitués d’experts, concluaient à l’arrêt des traitements. Les parents s’y opposèrent et formèrent un référé liberté. Les juridictions nationales ont estimé que la poursuite des traitements étaient susceptibles de caractériser une obstination déraisonnable et rejetèrent les requêtes.

Ainsi, les parents ont formé un recours devant la Cour EDH en invoquant la violation des articles 2 (droit à la vie), 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 13 (droit à un recours effectif) de la Convention. Ils ont soutenu que la procédure collégiale devait leur conférer un pouvoir de codécision en tant que titulaires de l’autorité parentale. De plus, ils ont estimé qu’aucun recours effectif ne serait prévu pour les parents qui s’opposeraient à la décision d’arrêt de traitements de leur enfant.

La Cour rappelle d’abord, qu’elle a déjà considéré, dans l’affaire Lambert et autres, que l’ancienne loi était conforme à l’article 2 de la Convention. En effet, elle avait déjà jugé que la loi encadrait de façon précise la prise de décision du médecin d’arrêter les traitements lorsque l’opposition des parents résultent d’une volonté déraisonnable. En outre, elle souligne que la loi du 2 février 2016 n’a pas modifié substantiellement le cadre législatif.

Sur le processus décisionnel, la Cour a rappelé qu’il appartient seulement au médecin en charge du patient de décider de l’arrêt des traitements, bien que la procédure soit qualifiée de « collégiale ». Puis, elle souligne qu’en l’absence de consensus entre les Etats membres, les Etats disposent d’une marge de manœuvre dans l’organisation du processus décisionnel.

Sur le droit au recours effectif, la Cour a estimé que le droit français permet un recours juridictionnel conforme à l’article 2 via le référé liberté.

La Cour a donc considéré qu’il résulte de tout ce qu’il précède que la requête est manifestement irrecevable.

Cour d’appel de Paris, 30 janvier 2018

Un acte de naissance, dressé en Inde, mentionnait le père comme étant M. X mais déclarait la mère inconnue. Le père qui dispose d’une double nationalité, franco-bulgare, a obtenu la transcription de l’acte de naissance auprès des deux Etats dont il a nationalité. Le mari du père a voulu établir sa filiation avec l’enfant en procédant à une adoption plénière.

La cour d’appel relève qu’aucun élément ne permet au juge d’apprécier les circonstances de la conception de l’enfant. L’intimé, époux du père, a soutenu que ces circonstances relevaient de la vie privée du père de l’enfant et que « la mère ne voulait plus entendre parler de l’enfant. »

Le recours à une gestation pour autrui empêche-t-il l’époux du père d’adopter l’enfant ? De plus, la simple allégation de la renonciation par la mère d’établir sa filiation permet-elle à l’époux du père de recourir à l’adoption plénière de l’enfant ?

La cour d’appel rappelle que le recours à une gestation pour autrui, que le ministère public estime démontré, ne fait pas obstacle à ce que l’époux du père adopte l’enfant [8].

Toutefois, elle estime que les conditions de l’adoption plénière nécessitent que cette mesure soit conforme à l’intérêt de l’enfant.

Or, aucun élément ne permet de s’assurer de la renonciation définitive de la mère à l’établissement de sa filiation maternelle, ni des conditions dans lesquelles l’enfant a été remis au père. En outre, aucun élément ne certifie le consentement de la mère à ce que son enfant soit adopté. La cour souligne le caractère irréversible de l’adoption plénière laquelle empêcherait l’établissement légal d’un lien de filiation maternelle. Par conséquent, les juges du fond ont estimé que, compte tenu du manque d’information sur la naissance de l’enfant et sa mère biologique, l’adoption plénière ne peut être considérée comme conforme à l’intérêt de l’enfant.

– Cyrine Bizri, étudiante en Master II Droit public de l’économie à l’Université Paris II Panthéon-Assas

[1] Le comité d’entreprise est mis en place dans les entreprises d’au moins 50 salariés. L gère les activités sociales et culturelles de l’entreprise, et est informé et consulté par le chef d’entreprise pour certaines décisions économiques et peut être conduit à négocier avec le chef d’entreprise en l’absence de délégué syndical. Il est composé de l’employeur et de représentants du personnel, élus pour quatre ans.

[2] L’alinéa 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 dispose que : « tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises ».

[3] Le vice d’incompétence négative est un manquement du législateur à sa compétence, en ce qu’il ne l’aurait pas exercé pleinement en la renvoyant au pouvoir règlementaire ou aux autorités administratives. L’incompétence négative du législateur est reconnue dans le contentieux de la QPC uniquement dans le cas où la méconnaissance de la compétence du législateur affecte par un elle même un droit ou liberté que la Constitution garantie. Décision du Conseil constitutionnel, QPC, 18 juin 2010, Kimberly Clarke.

L’article 34 de la Constitution prévoit que « la loi détermine les principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale ».

[4] Article L. 331-8 du code de la sécurité sociale disposait au moment des faits qu’ : « après la naissance de son enfant, le père reçoit l’indemnité journalière ».

[5] Les requérantes ont invoqué l’article 14 de la Convention combiné à l’article 8, respectivement relatif à l’interdiction des discriminations et au droit au respect de la vie privée et familiale.

[6] Manenc c France, 21 septembre 2010, a contrario X contre Autriche.

[7] Article L. 1225-35 du code du travail : « Après la naissance de l’enfant et dans un délai déterminé par décret, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficient d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant de onze jours consécutifs ou de dix-huit jours consécutifs en cas de naissances multiples. »

[8] En application de l’arrêt de la 1re chambre civile du 5 juillet 2017, n°16-16.455.