Affaire Daval : quel est l’enjeu d’une éventuelle requalification des faits en violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner ?

Le 30 janvier dernier, Jonathann Daval était mis en examen du chef de « meurtre sur conjoint » par le magistrat instructeur, après avoir avoué avoir étranglé sa femme, Alexia Daval, dans la soirée du 28 octobre 2017.

Au lendemain de cette mise en examen, son avocat, Maître Randall Schwerdorffer, requérait la requalification des faits en « violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner », dites « violences mortelles ».

Quel est donc l’enjeu de cette requalification pour Jonathann Daval ?

Les infractions de meurtre et de violences mortelles nécessitent toutes deux au titre de leur élément matériel un comportement positif, causant la mort d’autrui par le biais d’un lien de causalité direct.

C’est donc l’élément moral de ces deux infractions qui permet de les distinguer. En effet, si le meurtre nécessite, au titre d’élément moral, la réunion d’un dol général – consistant en la volonté du comportement positif, tout en ayant conscience de violer la loi pénale – et d’un dol spécial, reposant sur l’intention homicide de l’auteur, l’infraction de violences mortelles n’exige quant à elle qu’un dol général, doublé d’un « dol dépassé », caractérisé par la volonté qu’a eu l’auteur de blesser sa victime, sans jamais avoir désiré sa mort.

Qualifier le comportement de Jonathann Daval de « violences mortelles » reviendrait donc à reconnaître publiquement qu’il n’a jamais eu l’intention de tuer cette dernière, ce que soutient Maître Schwerdorffer.

Cette requalification permettrait également de raccourcir considérablement la peine encourue par Jonathann Daval, ce dernier pouvant être condamné, en vertu des dispositions de l’article 221-4 du Code pénal à la réclusion criminelle à perpétuité, l’infraction de meurtre étant aggravée, pour avoir été commise sur conjoint ; alors qu’au titre de violences mortelles, même aggravées, il n’encourrait, conformément aux dispositions de l’article 222-8 du Code pénal que 20 ans de réclusion criminelle.

Dans sa conférence de presse du 30 janvier, Edwige Roux-Morizot, Procureur de la République de Besançon, a toutefois évoqué « des éléments accablants » du dossier, attestant du caractère « volontaire et pas accidentel » de la mort d’Alexia Daval.

Il paraît dès lors peu probable que le Parquet requière la requalification de l’information judiciaire ouverte du chef de meurtre en violences mortelles.

Marion Lachaud