Ce qu’il faut savoir sur le service public 3/3 : Le régime applicable

Avec cette fiche se termine la série qui a débuté avec la notion de service et présente ensuite les différents modes de gestion du service public. Je vous propose de synthétiser les points importants sur le régime applicable aux services publics. Comme pour les précédents, je partirai du manuel de droit administratif rédigé par P-L. Frier et J. Petit.

Deux axes successifs permettront d’y voir plus clair dans le régime applicable aux services publics. Il s’agira ainsi d’abord de faire un point sur les règles communes à tous les services publics avant de distinguer les règles propres aux SPIC et aux SPA.

Le socle commun – Les lois du services public

En évoquant l’idée de socle commun on fait directement référence au fait que ces règles s’appliquent quel que soit le statut public ou privé de la personne qui gère, ou le mode même de la gestion.

Principes d’égalité et de neutralité

Les fondements du principe d’égalité se trouvent aux articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 aux articles 1 et 6. Ils sont invocables devant le Conseil constitutionnel comme principes à valeur constitutionnelle1 ou devant le Conseil d’État comme principes généraux du droit.2

Le principe de neutralité lui est corollaire3. Ainsi le Conseil d’État s’est prononcé en faveur de l’interdiction du port par les personnels des services publics de tout signe exprimant leurs croyances religieuses dans un Avis du 3 mai 2000 Mme Marteaux. Le Conseil constitutionnel a tiré les conséquences de ce principe dans la décision précitée pour les organismes audiovisuels : ils doivent être neutres pour « assurer le respect de l’objectif de pluralisme ». De la même manière pour la des services publics qui doit être a priori unique4.

La question des différences de situation

Il est important de souligner en premier lieu qu’il n’y a pas d’obligation de traiter différemment des personnes placées dans des situations différentes. Ainsi les discriminations positives sont possibles mais pas obligatoires5. La possibilité est ouverte de traiter différemment des personnes dans des situations différentes. Toutefois attention, il n’en demeure pas moins que l’ampleur de la différence de traitement ne doit pas être manifestement disproportionnée par rapport à la différence de situation dont elle procède (CE Ass 2002 Villemain6). 

La possibilité de traitement inégalitaire

Il est possible en l’absence de situation différente de poser des traitements inégalitaires à deux conditions. Il doit exister d’impérieuses raisons d’intérêt général en rapport avec l’objet du service (CE 1951 Syndicat de la raffinerie du soufre français)7 et par ailleurs une absence de disproportion manifeste (CE 2005 Hardy et Le Cornec)8. Désormais les différences tarifaires sont admises lorsqu’elles sont justifiées au nom de l’intérêt général (CE 1997 Commune de Gennevilliers)9. Toutefois, suivant un principe général, le juge administratif s’incline si le législateur intervient pour fixer des critères de discrimination.

Principe de continuité

Ce principe est bien défini par J. Petit et P-L Frier 10 : « Les administrés sont en droit d’obtenir, en toutes circonstances, voire en tout lieu, les prestations nécessaires du service public, qu’il soit permanent (tels les services de police ou de santé) ou seulement accessible à certaines heures, comme la majorité d’entre eux. »

Le cas de la grève dans le service public

Le principe applicable a été posé par la célèbre jurisprudence Dehaene11. Le Conseil d’État considère dans cet arrêt que le préambule de la constitution de 1946 concerne aussi la fonction publique. Ainsi, le législateur, sous le contrôle du juge peut encadrer l’exercice du droit de grève dans la fonction publique. En l’absence de texte, c’est à l’autorité responsable que revient ce devoir.

Par suite, il s’est avéré que trois motifs peuvent justifier une limitation de l’exercice du droit de grève. Cela est d’abord possible si l’autorité cherche à éviter un usage abusif de ce droit, par suite c’est aussi possible si elle cherche à protéger l’ordre public et enfin elle peut invoquer la nécessité de garantir la satisfaction des besoins essentiels du pays. Il n’en demeure pas moins que certains corps ont toutefois l’interdiction d’être en grève comme la police, les militaires, ou les magistrats judiciaire. Du reste la grève est souvent admise comme un cas de force majeure par les juges lorsqu’elle cause un préjudice à une entreprise12.

Principe de mutabilité

L’administration doit pouvoir prendre les mesures nécessaires à l’adaptation du fonctionnement du service public. Le but est de mettre en œuvre une adaptation aux nécessités de l’intérêt général ainsi qu’aux circonstances nouvelles. Toutefois nul n’ayant droit au maintien d’une réglementation, l’administration peut toujours modifier les modalités contractuelles d’exécution d’un SP. Ainsi, l’autorité administrative a une grande marge de manœuvre pour l’évolution13. Mais elle ne peut remettre en cause l’existence même de ce service en restreignant l’accès à certaines catégories de population14.

Est-ce à dire qu’il y a une obligation d’adaptation du service ? Si les nouvelles circonstance permettent un maintien du fonctionnement conforme à la charte constitutive alors oui il y a obligation avec un important pouvoir d’appréciation de l’administration. Dans l’autre cas alors non il n’y a pas de droit de l’usager.

Les règles spécifiques aux SPA et aux SPIC

Pour distinguer entre une activité de SPIC ou une activité de SPA on cherche si le service dans sa mission comme dans ses procédés utilisés, correspond à l’essence même de l’action administrative ou s’il peut être comparé à une entreprise ordinaire. Ainsi le juge se focalise sur trois critères. Tout d’abord il regarde si l’objet de la mission constitue un fonction « normale » de l’administration ou si elle est proche de ce qu’une entreprise privé put effectuer. Dans un deuxième temps, il regarde l’origine des ressources. En SPIC elles proviennent le plus souvent de redevances perçues directement sur les usagers alors qu’en SPA c’est un financement par le contribuable. Enfin, il regarde les méthodes de fonctionnement interne, le statut du personnel, la présence de prérogatives de puissance publique et de techniques administratives.

Par suite, concernant le droit applicable je propose de faire un tableau de synthèse pour clarifier le régime applicable en SPIC et en SPA :

SPA

SPIC

=> Droit administratif

=> Droit privé

Droit applicable aux rapports avec les usagers

Si gestion publique => droit public

Si gestion privée => droit privé

Situation contractuelle de droit privée, y compris pour les dommages de travaux publics.

MAIS => les mesures règlementaires de création, d’organisation, de suppression du service sont des actes administratifs.

Moyens juridiques d’action

Actes administratifs unilatéraux => qu’ils soient règlementaires ou individuels, le régime est administratif. Si pris par une personne privée dans l’exercice de prérogatives de puissance publique alors régime de droit public.

Contrats => Si le gestionnaire est public ils sont administratifs par principe.

Actes administratifs unilatéraux relatifs à l’organisation du service public relèvent toujours du droit administratif.

Contrats => Par principe de droit privé.

Moyens humains

Si la collectivité qui le gère est publique alors régime de droit public

Si c’est une personne privée alors c’est en principe le droit commun du travail sous réserve de la possibilité de mise à disposition du personnel

Par principe c’est toujours le droit commun du travail qui s’applique sauf pour le directeur et l’agent comptable.

Moyens matériels

Par principe il s’agit de biens du domaine public soumis au régime de l’insaisissabilité

Principe d’insaisissabilité et appartenance au domaine public possible si et seulement si le moyen est indispensable à l’exécution du service public e qu’il appartient à la personne publique.

Pour les biens qui sont la propriété du gestionnaire personne privée alors régime ordinaire de la propriété privée.

Responsabilité extracontractuelle

Si le gestionnaire est public alors on applique le régime de la responsabilité administrative.

Si le gestionnaire est privé, on applique le régime de responsabilité administrative si le dommage résulte de la mise en oeuvre d’une prérogative de puissance publique ou de travaux publics.

Le juge judiciaire est compétent pour :

– les utilisateurs du service n’ayant pas conclu de contrat, y compris en cas de travaux publics.

– les victimes tiers

Le juge administratif est compétent pour :

– la réparation des préjudices causés par un acte administratif pris par une personne publique ou privée habilitée et qui dispose de prérogatives de puissance publique ;

– les tiers victimes de travaux publics.

François Curan – Master 2 droit de l’économie spécialisation contrats et partenariats publics privés, Université Paris X Nanterre

1Conseil constitutionnel, 18 septembre 1986, n° 86-217 DC

2Conseil d’État, 9 mars 1951, Société des concerts du conservatoire, n°92004

3Conseil constitutionnel, 18 septembre 1986, n°86-217,

4Conseil d’État, 25 juin 1948, Société du journal l’Aurore, n° 95511

5Conseil d’État, 22 novembre 1999, Rolland, n° 196437

6Conseil d’État, 28 octobre 2002, Villmain, n° 216706

7Conseil d’État, 29 juin 1951, Syndicat de la raffinerie du souffre français, n°00590 et 02551

8Conseil d’État, 10 janvier 2005, MM Hardy et Le Cornec, n°252307

9Conseil d’État, 29 décembre 1997, Commune de Gennevilliers, n°157425

10 J.Petit, P-L Frier, Droit administratif, LGDJ, 2016, 10 ème édition, p 279 § 448

11Conseil d’État, Ass, 7 juillet 1950, Deheane, n°01645

12Cass. Ch. Mixte 4 février 1983, 2 arrêts, Bull n°1 et 2, p 1.

13Conseil d’État, 19 juillet 1991, Fédération nationale des usagers des transports, n°115294

14Conseil d’État, 25 juin 1969, Vincent, n°69449