Droit social du mois – janvier 2018

Le début de l’année 2018 est marqué par la poursuite des chantiers entamés en 2017.

Le projet de loi de ratification des ordonnances Macron continue de franchir les étapes nécessaires à son adoption.

Quant au chantier relatif à l’assurance chômage, il est marqué, en ce mois de janvier, par les réunions de négociation entre les partenaires sociaux.

Les ordonnances « Macron »

Le 24 janvier 2018, le Sénat a adopté en 1ère lecture le projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017‑1340 du 15 septembre 2017 (pour lire la version adoptée par le Sénat).

Plusieurs modifications ont été effectuées notamment :

  • L’exclusion des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation de l’assiette de calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles du comité social et économique ;
  • L’ajout d’un alinéa prévoyant expressément la possibilité de conclure des accords relatifs à la rupture conventionnelle collective : ils pourraient être conclus dans les entreprises dépourvues de CSE, notamment en cas de carence de candidats aux élections professionnelles ;
  • La réintroduction de l’exception de fraude pour le périmètre d’appréciation du motif économique d’un licenciement ;
  • L’ajout de la nécessité de prévoir, dans l’accord collectif ou la charte mettant en place le télétravail dans l’entreprise, les conditions de passage en télétravail en cas d’épisode de pollution [1].

La commission mixte paritaire examine actuellement le texte adopté par le Sénat.

Les arrêts du mois

Cass. soc., 10 janvier 2018, n° 16-21245 : lorsqu’un salarié obtient la requalification de son CDD et de son contrat de mission en CDI, la cour d’appel ne peut rejeter sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice correspondant à la perte de chance de bénéficier des mesures prévues au plan de sauvegarde de l’emploi sans recherche s’il aurait pu bénéficier des mesures du plan[2].

Cass. soc., 17 janvier 2018, n° 16-15124 : la Cour de cassation rappelle que « toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires ».

En l’espèce, la Haute cour estime que l’accord collectif en cause, pris en application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce, ne prévoyait pas de dispositions permettant « de remédier en temps utile à une charge de travail éventuellement incompatible avec une durée raisonnable ».

Par conséquent, la cour d’appel aurait dû en déduire la nullité de la convention de forfait en jours[3].

Cass. soc., 17 janvier 2018, n° 16-26965 : « la représentativité d’une union de syndicats pour la désignation d’un représentant syndical au comité central d’entreprise doit s’apprécier par rapport à l’ensemble du personnel de l’entreprise, sans qu’il soit nécessaire que cette union soit représentative dans tous les établissements de l’entreprise ».

Cass. soc., 24 janvier 2018, n° 16-22.168 : La chambre sociale de la Cour de cassation a posé la méthode de résolution du conflit en cas d’affiliation de plusieurs syndicats à une même confédération nationale et de présentation de listes de candidats concurrentes dans un même collège. « Il appartient alors aux syndicats de justifier des dispositions statutaires déterminant le syndicat ayant qualité pour procéder au dépôt d’une liste de candidats, ou de la décision prise par l’organisation syndicale d’affiliation pour régler le conflit conformément aux dispositions statutaires prévues à cet effet ; à défaut, par application de la règle chronologique, seule la liste de candidats déposée en premier lieu doit être retenue ».

Les chiffres du mois

Le 25 janvier 2018, le ministère du travail a publié de nouveaux statistiques relatifs aux ruptures conventionnelles

En 2017, près de 421 000 ruptures conventionnelles ont été homologuées, soit une hausse de 7,8 % par rapport au nombre recensé en 2016 (390 000).

 Cette hausse est relativement similaire à celle relevée en 2016 : +8,7 %.

Le point protection sociale

La première séance de négociation sur l’assurance chômage a eu lieu le 11 janvier 2018. Deux sujets « épineux » ont donné lieu à d’importantes discussions : le sort des salariés démissionnaires et la gestion des contrats courts [4].

Le 24 janvier, un premier « avant-projet d’accord national interprofessionnel relatif à la réforme de l’assurance chômage » a été communiqué (pour lire le projet). Ce projet prévoit notamment :

  • La mise en place d’un nouveau droit à indemnisation suite à démission pour projet professionnel (article 1) ;
  • Le cadrage des négociations sectorielles relatives à l’emploi durable et la modération du recours aux contrats de travail très courts (article 3).

Est aussi proposé un « régime public financé par la solidarité, ouvert à tous les indépendants et distinct de l’assurance chômage des salariés » qui pourrait ainsi prévoir le versement d’une prestation socle forfaitaire (article 3).

Ce texte a été discuté par les partenaires sociaux lors de la 3ème réunion de négociation du 25 janvier. Il a permis de faire avancer les débats qui se poursuivront au cours du mois de février.

À suivre :

  • Une septième ordonnance est en préparation relative au détachement. Elle devrait paraître avant la fin du mois de février 2018 ;
  • Les négociations sur l’assurance chômage devraient prendre fin mi-février en vue de la présentation du projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’apprentissage et à l’assurance chômage lors de la session parlementaire de printemps 2018 [5].

 

Lucie Bordron, Diplômée du Master 2 droit social et relations professionnelles de l’Université Paris Nanterre.

 

[1] LSQ L’actualité, nº 17497, 26 janvier 2018

[2] Pour en savoir plus : LSQ – Le Dossier jurisprudence hebdo, n°162018, 23 janvier 2018

[3] Pour en savoir plus : W. Fraisse, « Convention de forfait en jours : le caractère impératif du suivi par l’employeur », Dalloz actualité, 30 janvier 2018

[4] LSQ L’actualité, nº 17488, 15 janvier 2018

[5] LSQ L’actualité, nº 17490, 17 janvier 2018