Droit routier : la dénonciation des conducteurs salariés par les employeurs

De nombreux salariés sont amenés à conduire les véhicules prêtés par leur entreprise. Je ne vais pas vous l’apprendre, de « petites entorses » au Code de la route peuvent très vite arriver. Alors, qu’en est-il lorsqu’une infraction routière est commise ?

A ce sujet, un grand changement a eu lieu le 1er janvier 2017. Pour bien comprendre les modifications apportées à la législation, il est important de revenir sur le contenu des textes avant de voir les conséquences de ce changement et les observations faites après un an d’application.

 

I – Le contenu des textes

  • Le droit antérieur au 1er janvier 2017

Jusqu’au 1er janvier 2017, le principe était celui de la tolérance. Lorsqu’un salarié commettait une infraction routière avec un véhicule de l’entreprise, l’employeur disposait de 3 options :

  • Dénoncer le salarié, auteur de l’infraction routière.
  • Décider de payer lui même l’amende, sans dénoncer son salarié.
  • Contester l’infraction routière sans dénoncer son salarié.
  • Le droit positif actuel

La loi n°2016.1547, dite de modernisation de la justice du XXIème, en date du 18 novembre 2016, a mis fin à la tolérance jusqu’alors admise pour protéger les salariés. L’article 34 de ladite loi vise à une répression accrue en mettant, à la charge de l’employeur, une obligation de dénonciation du conducteur salarié.

L’article L121-6, inséré dans le Code de la route et entré en vigueur le 1er janvier 2017, indique les modalités de la dénonciation. L’employeur a un délai de 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention pour divulguer l’identité du conducteur salarié, son adresse ainsi que la référence du permis de conduire. Concernant la transmission des informations, le chef d’entreprise a la possibilité de les communiquer à l’autorité compétente par lettre recommandée avec accusé de réception ou de façon dématérialisée sur le site ANTAI.

L’arrêté du 15 décembre 2016, pris pour l’application de l’article L121-6 du Code de la route, donne des précisions techniques sur les informations à renseigner et les modalités de transmission.

Le décret d’application n°2016.1955 du 28 décembre 2016 porte sur l’application des articles R121-6 et R130-11 du Code de la route qui fixent la liste des infractions routières entraînant la dénonciation du salarié conducteur par l’employeur. Ce sont toutes les infractions pouvant être constatées par un radar automatique :

« 1° Le non port d’une ceinture de sécurité homologuée ;

2° L’usage du téléphone tenu en main;

3° L’usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules;

4° L’arrêt, le stationnement ou la circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence;

5° Le  non-respect des distances de sécurité entre les véhicules;

6° Le franchissement et le chevauchement des lignes continues;

7° Le non-respect des signalisations imposant l’arrêt des véhicules;

8° Le non-respect des vitesses maximales autorisées;

9° Le dépassement à droite;

10° Le non-respect de l‘engagement dans l’espace compris entre les deux lignes d’arrêt;

11° Le non-port d’un casque homologué;

12° L’’absence d’une assurance garantissant la responsabilité civile. »

L’article L121-6 du Code de la route prévoit une exception à l’obligation de dénonciation. L’employeur est exonéré de dénonciation dans 3 cas :

  • Existence d’un vol
  • Usurpation de plaque d’immatriculation
  • Tout autre évènement de force majeure

 

II – Les conséquences du changement des textes

A l’heure actuelle, le principe est la dénonciation. Le changement des dispositions s’explique par un double objectif : la sécurité routière et responsabiliser les conducteurs salariés.

Les conséquences du changement des textes peuvent être diverses :

  • En cas de respect de l’obligation de divulgation de l’identité du salarié, il y a deux conséquences pour le salarié. Il va perdre des points sur son permis de conduire et va devoir régler lui-même l’amende. La divulgation n’a aucune conséquence sur l’employeur.
  • En cas de non-respect de l’obligation de divulgation de l’identité du salarié, il va y avoir des conséquences pour l’employeur mais également pour l’entreprise. En effet, l’article L121-6 du Code de la route dispose que « le fait de contrevenir au présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe». Ainsi, l’employeur qui refuse ou qui omet de dénoncer son salarié encourt une amende d’un montant maximum de 750€. L’entreprise, quant à elle, est une personne morale. Elle encourt alors la même peine d’amende, multipliée par 5 soit 3 750€. L’employeur devra également régler l’amende due au titre de l’infraction routière.
  • En cas de fausse divulgation, l’employeur et l’entreprise encourent des poursuites pénales.

Cette réforme visant à réduire la délinquance routière a eu un accueil mitigé. La procédure de divulgation d’informations peut s’avérer complexe et la dénonciation peut menacer la paix sociale au sein de l’entreprise. En effet, la dénonciation du salarié par l’employeur peut engendrer la perte du permis de conduire et si celui-ci est indispensable pour la profession, la dénonciation entraînera également la perte de l’emploi. On remarque bien là une conséquence négative de ce nouveau texte.

 

III – Les observations après 1 an d’application

Les changements sont entrés en vigueur le 1er janvier 2017, soit il y a un peu plus d’un an. Les premiers avis de contravention sont donc tombés.

Le problème principal soulevé est le manque de clarté. Les avis de contravention envoyés aux employeurs et entreprises sont les mêmes que les avis de contravention envoyés aux particuliers à la seule différence qu’en haut à gauche il est indiqué qu’en tant que représentant légal, l’employeur doit désigner le salarié conducteur, ou s’auto-dénoncer, en n’oubliant pas de remplir le formulaire de requête en exonération.

L’obligation de dénonciation étant récente, les employeurs n’ont pas encore le réflexe de divulguer l’identité de leur salarié conducteur à chaque fois qu’une infraction est commise ou même de s’auto-dénoncer. Ainsi, de nombreux chefs d’entreprise ont reçu un avis de contravention pour non-respect de l’obligation de divulgation depuis le 1er janvier 2017. Dans la plupart des cas, il s’agit d’un oubli, il reste alors la possibilité de contester l’infraction.

Le recul n’est pas encore assez important mais il serait intéressant de reprendre l’étude dans quelques temps afin d’observer si les objectifs de cette réforme, énoncés ci-dessus, ont été atteints.

Morgane Guillou

Diplômée du Master 2 Droit pénal des affaires de l’Université Paris Saclay