La fraude à l’assurance : un contentieux très hétérogène

Il n’existe aucune définition légale de la fraude à l’assurance. Cependant, le Comité Européen des Assurances en a donné une définition. Il s’agit d’un « acte ou [d’] une omission relatif à la conclusion d’un contrat d’assurance ou un sinistre destiné à procurer un enrichissement injustifié, à son auteur ou à un tiers, ou à causer un dommage à un tiers »[1]. La fraude à l’assurance est alors une manœuvre visant à tirer un avantage indu de sa police d’assurance. La fraude n’est bien sûr pas un phénomène récent et existe dès les premiers contrats d’assurance conclus.

Ces manœuvres frauduleuses ne sont pas à prendre à la légère, leur impact économique est plus que conséquent. D’après l’Agence pour la Lutte contre la Fraude à l’Assurance, la fraude à l’assurance de biens et de responsabilité coûterait à elle seule près de 2,5 milliards d’Euros par an aux assureurs français[2]. D’autant que ce chiffre ne concerne qu’une partie des assurances, et donc qu’une partie des fraudes. En effet, l’assurance de personnes, notamment l’assurance santé, est également très touchée par la fraude des assurés.

Le secteur le plus touché par la fraude à l’assurance est le secteur automobile qui représente à lui seul 40% des cas de fraude en matière d’assurance non vie[3].

I – Les différentes catégories de fraude

La fraude à l’assurance peut prendre des formes très variées. Il convient de distinguer deux types de fraude : la fausse déclaration qui intervient au moment de la souscription du contrat, et la fausse déclaration lors d’un sinistre. Elles n’ont pas la même finalité.

La première a pour but de tromper l’assureur sur la valeur réelle du bien à assurer, et ce dans le but de pouvoir souscrire un contrat avec une prime plus avantageuse. La fausse déclaration lors de la souscription peut également avoir pour objet d’éviter un refus d’assurance. Ça sera le cas par exemple pour un conducteur sinistré qui fournirait un faux relevé d’informations afin de ne pas être malussé. Lors de la souscription, le candidat à l’assurance va devoir compléter un formulaire. C’est à partir de ses réponses que sera construit la police d’assurance et que sera déterminé le montant de la cotisation. L’assureur a intérêt à poser des questions claires et précises, car il ne peut être reproché à l’assuré d’avoir mal répondu à des questions laissant place à de l’interprétation ou bien étant imprécises.

Il arrive également que la fraude réside dans l’absence d’aléa du contrat. En effet, l’aléa est la condition sine qua non du contrat d’assurance. Un assureur ne peut garantir un risque qui s’est déjà produit. Mais il arrive qu’un assuré souscrive une assurance après la réalisation d’un dommage, et déclare le sinistre quelques jours ou semaines après la souscription en indiquant une fausse date de survenance. Ce type de manœuvre constitue également une fraude lors de la souscription.

La fausse déclaration du risque, même si elle résulte en général de fausses réponses dans le questionnaire de souscription, peut également résulter de l’omission de déclaration de l’aggravation d’un risque au cours du contrat[4]. En effet l’assuré est tenu de déclarer à son assureur les circonstances qui pourraient aggraver le risque assuré.

La fausse déclaration lors d’un sinistre a, quant à elle, pour objet de percevoir une indemnisation plus importante ou bien une indemnisation injustifiée. Ça peut être le fait d’augmenter le coût du dommage par exemple à l’aide de fausses factures, ou bien le fait de déclarer un sinistre qui n’a pas eu lieu.

Ainsi la fraude peut prendre plusieurs formes et dépendra du but recherché par l’assuré.

II – Les sanctions de la fraude à l’assurance

La fraude à l’assurance est sanctionnée au civil et au pénal.

Pour les sanctions pénales, il n’existe pas de délit de « fraude à l’assurance ». Mais le prévenu pourra être poursuivi, selon les manœuvres utilisées, pour escroquerie, faux et usage de faux, destruction de bien appartenant à autrui etc… Les sanctions qui s’attachent à ce type de délits sont souvent très lourdes, d’autant qu’en général plusieurs vont venir se cumuler.

Au civil la sanction dépendra de l’instant de la fraude.

Au commencement de la relation contractuelle la fraude sera sanctionnée par l’annulation de la police d’assurance. L’article L.113-8 du Code des assurances énonce que le contrat d’assurance est nul « en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre ».

Cette dernière partie de phrase est importante. Il peut arriver que la fraude soit découverte au moment d’un sinistre, alors même qu’elle résulte d’une fausse déclaration de risque lors de la souscription. C’est par exemple le cas d’un assuré qui aurait déclaré dans son contrat d’assurance habitation ne pas avoir d’insert à bois alors qu’il possède une cheminée. Si ce dernier est victime d’un dégât des eaux important, un expert sera missionné. Lors de sa visite, ce dernier doit faire une vérification du risque, c’est-à-dire vérifier que ce qui a été déclaré au contrat lors de la souscription correspond au bien assuré. Ainsi, si l’expert déclare que l’habitation possède une cheminée, l’assuré pourra être sanctionné, alors même que la cheminée n’est nullement à l’origine du dégât des eaux et donc du sinistre. Dans une telle situation, l’assuré sera souvent sanctionné par un rappel de prime : l’assureur pourra réclamer la différence de cotisation qu’il aurait dû percevoir si la cheminée avait été déclarée lors de la souscription de la police.

Lorsque le contrat d’assurance est annulé suite à une fraude, les primes payées, y compris pour la durée restante du contrat, demeurent acquises, et les indemnités versées pour les sinistres postérieurs à la fraude doivent être restituées.

Lorsque la fraude est relative à un sinistre, la sanction principale est la déchéance de droit à indemnité.

Cependant, il convient de souligner que l’omission ou la déclaration inexacte n’est pas systématiquement une fraude. Pour que l’annulation du contrat d’assurance soit prononcée, il faut que l’assuré soit de mauvaise foi. Lorsque la mauvaise foi de l’assuré ne peut pas être prouvée, il faut distinguer si la déclaration inexacte est constatée avant ou après sinistre. Si elle est constatée avant sinistre, l’assureur peut maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l’assuré, ou peut résilier le contrat dix jours après en avoir notifié l’assuré, et ce en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l’assurance ne court plus[5]. Si elle est constatée après un sinistre, « l’indemnité sera réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues si les risques avaient été complétement et exactement déclarés »[6].

La démonstration de la mauvaise foi de l’assuré va donc déterminer la sanction qui pourrait résulter de la fausse déclaration. Mais la mauvaise foi ne se présume pas[7].

III – La preuve de la fraude par l’assureur 

C’est à l’assureur de prouver la fraude. Il doit prouver non seulement la mauvaise foi de l’assuré, mais également que la circonstance en cause avait une incidence sur l’évaluation du risque. L’assureur peut faire appel à des experts, demander un constat d’huissier, ou demander la production d’attestation aux autorités de police etc… mais tous les moyens de preuve ne sont pas recevables. Ces derniers doivent bien sûr être légaux, et ne pas être contraires à la déontologie de certaines professions qui pourraient être mises en cause. Seront par exemple irrecevables les preuves obtenues en violation du secret médical. L’Agence pour la Lutte contre la Fraude à l’Assurance fait parfois appel à des détectives privés certifiés pour enquêter sur des cas importants de fraude[8].

Récemment, la Cour d’appel de Toulouse est venue rappeler le principe selon lequel il appartient à l’assureur de prouver la fraude de l’assuré en cas de sinistre, et qu’à défaut, ce dernier est tenu de verser l’indemnité due[9].

Les juges de la Cour de cassation sont souvent confrontés à des modes de preuve discutables, notamment vis-à-vis du droit au respect de la vie privée garantie par la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. La limite entre respect de la vie privée et le droit à la vérité est parfois mince. Un arrêt en date du 5 février 2014[10] vient l’illustrer.

En l’espèce il s’agissait d’une fraude à l’assurance automobile. Un père de famille a assuré une voiture à son nom, se présentant comme le conducteur unique du véhicule, alors même que ce dernier était en réalité conduit exclusivement par son fils qui n’était pas détenteur du permis de conduire. À la suite d’un sinistre, une enquête est menée pour déterminer qui était le conducteur du véhicule, suite à l’extrême mauvaise foi de l’assuré[11]. L’enquêteur chargé du dossier a procédé à de nombreux interrogatoires de proches de l’assuré et de son fils. Rapidement la fraude à l’assurance a été rapportée. Cependant, pour refuser le versement de l’indemnité supposément due à la suite de l’accident, l’assureur s’est fondé sur l’entier rapport d’enquête. Or ce dernier contenait non seulement la preuve de la fraude, mais également des renseignements personnels sur l’assuré et son fils, qu’avaient dévoilés leurs proches lors de l’interrogatoire. Il s’agissait notamment de données relatives au comportement, aux relations intimes, et à certaines tendances liées à l’alcool et au jeu[12].

L’assuré, afin de faire annuler l’enquête et ainsi rendre irrecevable la preuve de sa fraude, invoquait une atteinte excessive à sa vie privée ainsi que l’utilisation de moyens déloyaux d’obtention de preuve. Si en l’espèce l’utilisation de moyens de preuve déloyaux a très rapidement été écarté[13], la question de l’atteinte à la vie privée de l’assuré a retenu plus d’attention. Afin de retenir la fraude de l’assuré (celle-ci ainsi que la mauvaise foi étaient évidentes), la Cour de cassation retient qu’en l’espèce le rapport d’enquête reste recevable, puisque la Cour d’appel, pour donner raison à l’assureur et refuser le versement de la garantie, s’est seulement basée sur la preuve de la conduite effective du véhicule par le fils de l’assuré qui ne possédait pas le permis de conduire.

La solution est tout de même discutable; C’est d’ailleurs pourquoi il s’agit d’un cas d’espèce. C’est seulement car les juges du fond ne se sont appuyés que sur des éléments ne portant pas une atteinte disproportionnée à la vie privée de l’assuré que le rapport d’enquête, dans son entier, n’a pas été écarté, alors même qu’il contenait des informations irrecevables[14]. Cette solution n’est pas à généraliser. Les juges ont fait en sorte que soit condamné l’assuré, tant la fraude était manifeste. Il est à prévoir que cette solution ne soit pas réitérée dans un cas où la fraude ne serait pas aussi avérée.

Avec l’atteinte à la vie privée, une autre violation fréquemment reprochée à l’assureur est celle du secret médical. Cependant, la violation du secret médical est d’avantage invoquée en assurance vie, lorsque l’assuré aura par exemple répondu incorrectement au questionnaire de souscription, sans qu’une fraude ne soit pour autant mise en cause. Néanmoins, concernant le régime de base de sécurité sociale, la fraude reste particulièrement courante.

Dans tous les cas, il convient de retenir que le mode de preuve de la fraude doit être justifié et proportionné. L’assureur a tout intérêt à soigner ses enquêtes et respecter scrupuleusement les droits attachés à la personne. Les enquêtes faites par les assureurs sont de plus en plus nombreuses à se retrouver devant les tribunaux[15]. La fraude à l’assurance est une pratique particulièrement vaste et hétérogène. Les tribunaux n’ont pas fini de voir défiler devant leurs portes ce type d’affaires.

– Aurélie Deprost, étudiante en Master II – Droit des assurances, à l’université d’Aix Marseille

[1] J. DA ROS et A. CURTET, « La fraude à l’assurance… un sport à haut risque », JCP G n°47, 21 nov. 2011, 1299

[2] Ibid.

[3] Ibid.

[4] Pour une illustration, voir Cass. 2e Civ. 25 février 2010, n° 09-13.225

[5] Article L.113-9 alinéa 2 du Code des assurances

[6] Article L.113-9 alinéa 3 du Code des assurances

[7] J. DA ROS et A. CURTET, « La fraude à l’assurance… un sport à haut risque », JCP G n°47, 21 nov. 2011, 1299

[8] Ibid.

[9] Cour d’appel de Toulouse, 1ère ch. 6 novembre 2017, n° 16/00792

[10] Cass. 1ère Civ., 5 février 2014, n°12-20.206

[11] G. LARDEUX, « Preuve d’une fraude à l’assurance et respect de la vie privée », D. 2017, p.856

[12] Ibid.

[13] En effet, toutes les informations avaient été recueillies dans le cadre des interrogatoires de proches, parfaitement encadrés par la loi, et ne procédait pas par exemple de filature illégale.

[14] G. LARDEUX, « Preuve d’une fraude à l’assurance et respect de la vie privée », D. 2017, p.856

[15] Pour un exemple récent où l’enquête a été jugée irrecevable, voir notamment Cass. 1ère Civ. 22 septembre 2016, n° 15-24.015