Le droit social du mois – décembre 2017

Comme chaque année, le législateur et le gouvernement avancent au pas de course durant le mois de décembre. De façon ordinaire, la loi de financement de la sécurité sociale et la loi de finance pour 2018 ont été adoptées.

Par ailleurs, pour s’assurer de l’entrée en vigueur des ordonnances « Macron » au 1er janvier 2018, de nombreux décrets d’application ont été adoptés, s’ajoutant à la sixième ordonnance, communément appelée « ordonnance balai » ou encore « ordonnance rectificative ».

Les ordonnances « Macron »

« Ordonnance balai »

Une ordonnance « Macron » n°6, communément appelée « ordonnance balai », a été publiée au journal officiel (JO) le 21 décembre[1]. Elle vise à consolider l’articulation juridique des mesures déclinées par les cinq ordonnances du 22 septembre 2017. Elle vient harmoniser l’état du droit, assurer la cohérence des textes, abroger les dispositions devenues sans objet, remédier aux éventuelles erreurs, réécrire certaines dispositions afin d’en clarifier ou d’en préciser la portée, dans un souci de sécurité juridique et d’intelligibilité, et actualiser les références au code du travail dans les codes, lois et ordonnances en vigueur.

Elle procède également à la correction des erreurs matérielles ou des incohérences contenues dans le code du travail ou d’autres codes à la suite des évolutions législatives consécutives à la loi « Macron » du 6 août 2015, à la loi « Rebsamen » du 17 août 2015, à la loi « Travail » du 8 août 2016 et à la loi « Égalité citoyenneté » du 27 janvier 2017[2].

Décrets d’application des cinq premières ordonnances

Les experts

Le 14 décembre, un décret relatif au groupe d’experts[3] prévu par l’article L. 2261-27-1 du code du travail détermine la composition du groupe d’experts chargé d’apprécier les effets économiques et sociaux susceptibles de résulter de l’extension d’une convention ou d’un accord collectif ou d’un de leurs avenants, notamment les conditions de désignation des experts garantissant leur indépendance. Il précise les modalités de fonctionnement de ce groupe, en prévoyant notamment les délais dans lesquels ce groupe rend son rapport, ainsi que les règles relatives à ces délibérations. Il définit également les règles de saisine de ce groupe d’experts par le ministre chargé du travail ou les organisations syndicales et professionnelles représentatives dans le champ d’application d’une convention, d’un accord ou de leurs avenants.

La rupture du contrat de travail

Le 15 décembre, un décret est paru fixant les conditions et les délais dans lesquels les motifs énoncés dans la lettre de licenciement peuvent, après la notification de celui-ci, être précisés soit par l’employeur, soit à la demande du salarié[4]. À ce sujet, un décret du 29 décembre fixe des modèles types de lettres de notification de licenciement.

Un décret du 21 décembre 2017[5] relatif à la procédure de reclassement interne sur le territoire national en cas de licenciements pour motif économique précise les modalités selon lesquelles l’employeur remplit cette obligation, notamment les conditions dans lesquelles il adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste de l’ensemble des postes disponibles à l’ensemble des salariés.

En outre, les décrets relatifs à la mise en œuvre des ruptures d’un commun accord dans le cadre d’un accord collectif et à l’autorité administrative compétente pour valider l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective ont également été publiés[6]. Le premier prévoit les modalités de mise en œuvre des nouvelles dispositions relatives au congé de mobilité et à la rupture conventionnelle collective. Le second donne compétence, pour valider cet accord, au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) dont relève l’établissement concerné.

Les relations collectives

Un décret du 15 décembre met en cohérence les dispositions réglementaires du code du travail relatives à la négociation de branche et professionnelle et à la négociation obligatoire en entreprise avec les dispositions législatives résultant des articles 6 et 7 de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective[7]. Également, un décret relatif à la prise en charge de la rémunération des salariés participant aux négociations de branche a été publié[8].

Par ailleurs, le décret organisant les modalités de fonctionnement du comité social et économique fusionnant en une seule instance les trois instances d’information et de consultation préexistantes (délégués du personnel, comité d’entreprise et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) a enfin été publié[9] ; ainsi que celui déterminant les modalités de consultation des salariés pour l’approbation des accords d’entreprise prévus par les articles L. 2232-21 à L. 2232-23 du code du travail dans les entreprises de moins de onze salariés, ainsi que dans les entreprises de onze à vingt salariés dépourvues de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique[10].

Autres

Un décret du 15 décembre portant diverses mesures relatives à la procédure suivie devant le conseil de prud’hommes a notamment pour objet de favoriser la conciliation. En outre, un partage de voix lors du bureau de conciliation et d’orientation ne donnera plus lieu à un nouveau renvoi en bureau de conciliation et d’orientation après départage, mais à un renvoi direct en bureau de jugement. Cette mesure est destinée à raccourcir les délais de procédure [11].

Trois décrets relatifs au compte personnel de formation (CPF) sont parus. L’un définit le montant, les conditions et les modalités de l’abondement du CPF au bénéfice du salarié licencié à la suite du refus d’une modification du contrat de travail résultant de l’application de l’accord d’entreprise mentionnés à l’article L. 2254-2 du code du travail[12] ; tandis que les deux autres fixent les conditions d’octroi et les modalités de financement de l’abondement du compte personnel de formation des victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle[13].

Enfin, quatre décrets ont été publiés relatifs à la pénibilité[14], un autre relatif aux traitements de données à caractère personnel liés au compte personnel d’activité des agents des trois fonctions publiques, de différentes catégories d’agents des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat et de certains salariés[15] et un dernier pour l’application des dispositions relatives à la mise à disposition de travailleurs[16].

Le chiffre du mois 

Le salaire minimum de croissance (SMIC) est porté à 9,88 euros brut/h au 1er janvier 2018. Ce qui équivaut à 1498,47 euros brut mensuellement[17]. Pour rappel, le SMIC était de 9,76 euros brut/h en 2017. Cette augmentation résulte du mécanisme légal de revalorisation, sans que le gouvernement ait ajouté un « coup de pouce »[18].

Le point protection sociale

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2018 a été adoptée définitivement le 21 décembre 2017, suite à la décision du Conseil constitutionnel du même jour[19]. Celui-ci a validé comme étant conforme l’essentiel des mesures y figurant. Les mesures principales sont les suivantes :

  • Hausse du taux de la CSG à partir de 2018 sur les revenus d’activité et de remplacement (hausse de 1,7 point). Sont exclues de cette hausse certaines sommes, notamment le revenu attaché à des sommes versées sur un Perco (Plan d’épargne pour la retraite collectif), les allocations chômages, les indemnités journalières ou encore les pensions de retraites pour les retraités qui ne sont pas redevables de la CSG ou qui bénéficient d’un taux réduit ;
  • Suppression des cotisations salariales maladie (1er janvier 2018) et chômage (1er octobre 2018, baisse de 1,45 auparavant à partir du 1er janvier 2018) ;
  • Remplacement du CICE par une réduction du taux de cotisation patronale d’assurance maladie et un élargissement des allègements sur les bas salaires (réduction Fillon) ;
  • Intégration progressive du régime social des indépendants (RSI) dans le régime général. Les caisses du RSI seront dissoutes au 1er janvier 2020[20];
  • Extension de l’aide au demandeur d’emploi créant ou reprenant une entreprise (Accre) à tous les créateurs ou repreneurs d’entreprises ;

En outre, le plafond de la sécurité sociale pour 2018 a été fixé par un arrêté du 5 décembre 2017 :

  • Plafond journalier (PJSS) : 182 euros
  • Plafond mensuelle (PMSS) : 3311 euros
  • Plafond annuel (PASS) : 39 732 euros

Le montant du PASS est ainsi revalorisé de 1,30%.

À suivre :

  • Une septième ordonnance est en préparation relative au détachement. Elle devrait paraître avant la fin du mois de février 2018 ;
  • La négociation sur la formation : Les partenaires sociaux se sont réunis plusieurs fois ce mois-ci pour négocier, notamment sur les thèmes de l’alternance, du plan de formation, de la négociation d’entreprise sur l’abondement du compte personnel de formation, ou encore sur l’action de formation. Un projet de plan d’accord national interprofessionnel (ANI) est en discussion. À partir de janvier, il ne reste que 6 séances de négociation ;
  • La négociation sur l’assurance chômage doit débuter le 11 janvier et s’achever mi-février. Une concertation multilatérale inaugurale, réunissant les partenaires sociaux et le gouvernement, a déjà eu lieu le 13 décembre. Le jour suivant, le gouvernement a transmis aux partenaires sociaux le document d’orientation ;
  • Des projets et propositions de lois ont également été adoptés ce mois-ci. Le 7 décembre, une proposition de loi relative au don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants a été votée par les députés en première lecture[21]; tandis que le 13 décembre, un projet de loi a été adopté en Conseil des ministres relatif à la protection des données personnelles[22].

 

–  Raphaëlle Grandpierre, Doctorante en droit social à l’université Paris 2 – Panthéon Assas

 

[1] Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

[2] Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

[3] D. n° 2017.1689 du 14 décembre 2017 ; Pour en savoir plus, v. LSQ n° 17473 du 21 décembre 2017, p. 2-3

[4] D. n° 2017-1702 du 15 décembre 2017 ; Pour savoir plus, v. LSQ n° 17472 du 20 décembre 2017, p. 1

[5] D. n° 2017-1725 du 21 décembre 2017 relatif à la procédure de reclassement interne sur le territoire national en cas de licenciements pour motif économique

[6] D. n° 2017-1723 et D. n° 2017-1724 du 20 décembre 2017 ; Pour en savoir plus, v. LSQ n°17476 du 26 décembre 2017, p.1-2

[7] D. n° 2017-1702 du 15 décembre 2017 ; Pour en savoir plus, v. LSQ n° 17472 du 20 décembre 2017, p. 1-2

[8] D. n° 2017-1818 du 28 décembre 2017 relatif à la prise en charge de la rémunération des salariés participant aux négociations de branche

[9] D. n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique

[10] D. n° 2017-1767 du 26 décembre 2017 relatif aux modalités d’approbation des accords dans les très petites entreprises

[11] D. n° 2017-1698 du 15 décembre 2017 ; pour en savoir plus, v. LSQ n° 17472 du 20 décembre 2017, p. 2-3

[12] D. n° 2017-1880 du 29 décembre 2017

[13] D. n° 2017-1814 et n° 2017-1815 du 29 décembre 2017

[14] D. n° 2017-1766 du 27 décembre 2017 portant dissolution du fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité ; D. n° 2017-1768 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention ; D. n° 2017-1769 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention ; D. n° 2017-1813 du 29 décembre 2017 modifiant le décret no 2016-1102 du 11 août 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « compte personnel de prévention de la pénibilité » ;

[15] D. n° 2017-1877 du 29 décembre 2017

[16]D. n° 2017-1879 du 29 décembre 2017 relatif aux mises à disposition de travailleurs réalisées sur le fondement de l’article L. 8241-3 du code du travail

[17] D. n° 2017-1719 du 20 décembre 2017 portant relèvement du salaire minimum de croissance

[18] Un groupe d’experts a émis un rapport sur le SMIC le 1er décembre 2017 avec des pistes de réformes concernant le mécanisme de revalorisation. Pour en savoir, voir LSQ n° 17463  du 7 décembre 2017 , p.5.

[19] Par ailleurs la loi de finances pour 2018 a été publiée au JO le 31 décembre

[20] Pour en savoir plus, voir le feuillet rapide fiscal social 49/17 des éditions Francis Lefebvre  du 08 décembre 2017, consacré  à la LFSS pour 2018.

[21] Pour en savoir plus, voir LSQ n° 17465 du  11 décembre, p. 1-2

[22] Pour en savoir plus, voir LSQ n° 17470 du 18 décembre 2017, p.2-3