L’indemnisation des victimes de catastrophe naturelle

De nos jours, avec notamment le réchauffement climatique, les biens mobiliers et les habitations subissent de plus en plus de dommages liés au changement de climat. Alors qu’il y a une centaine d’année les catastrophes naturelles restaient exceptionnelles, leur nombre a augmenté de manière exponentielle. Historiquement, les catastrophes naturelles ne faisaient pas l’objet d’une assurance. Le législateur avait autrefois reconnu le caractère non-assurable des catastrophes naturelles car les statistiques sur leur fréquence ainsi que le coût moyen des sinistres manquaient, ce qui rendait le calcul de la prime impossible pour les assureurs[1]. Un fond de secours aux victimes avait d’ailleurs vu le jour. Mais les dégâts et les victimes étaient de plus en plus nombreux, l’Etat ne pouvait faire face aux indemnisations. C’est pourquoi en 1982 le législateur a fait de l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles par les assurances une obligation légale[2]. Attention, cela ne signifie pas qu’il est obligatoire de s’assurer, mais les assureurs, dès qu’ils garantissent un risque dommage ou incendie, ont eux l’obligation d’assurer également le risque « catastrophe naturelle ». Les assureurs concernés ne peuvent pas refuser la prise en charge du risque, sous peine d’être exposé à des sanctions prononcées par le Bureau central de tarification[3]. Mais certains contrats ne sont pas concernés par cette obligation, il s’agit notamment des contrats d’assurance « dommages-ouvrage » ou bien encore des contrats « Responsabilité civile ».

Désormais, toute personne ayant souscrit un contrat d’assurance garantissant les dommages d’incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France doit être garantie contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens objets du contrat. Si le bien est exclu du contrat d’assurance, il sera bien sûr exclu de la garantie « catastrophe naturelle ». Egalement il existe des exclusions légales de garantie. Il s’agit par exemple des récoltes non engrangées ou encore des cultures[4]. Le taux de la cotisation relatif au risque « catastrophe naturelle » est additionné au contrat et calculé à partir d’un taux unique fixé par arrêté[5].

Avant d’étudier comment sont indemnisées les victimes de catastrophe naturelle, il convient d’abord d’en délimiter la notion.

I – La définition de « catastrophe naturelle » en droit des assurances

L’indemnisation des catastrophes naturelles par le biais de l’assurance est prévue par l’article L.125-1 du Code des assurances. Ce même article définit les « effets de catastrophes naturelles » comme « les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises »[6]. L’état de catastrophe naturelle doit donc répondre à trois conditions : il faut que les dommages soient non assurables[7], que l’événement soit d’une « intensité anormale » et que les dommages subis trouvent leur cause dans cette anormalité[8].

Par les termes « intensité anormale » le législateur souhaite bien distinguer les « catastrophes naturelles » des « événements climatiques ». Les causes peuvent être les mêmes : la pluie, le vent, la sécheresse etc… Mais la distinction se fera selon l’intensité de l’évènement et sa prévisibilité. La distinction entre les deux notions est très importante car l’indemnisation par l’assureur ne sera pas du tout la même, l’indemnisation des catastrophes naturelles étant beaucoup plus encadrée par les pouvoirs publics.

Cependant l’intensité d’un événement climatique peut être très subjective. Ce n’est ni à l’assureur, ni à l’assuré, d’en définir les contours. Comme le précise l’article L.125-1 du Code des assurances « l’état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s’est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts par la garantie »[9]. L’arrêté doit faire l’objet d’une publication au Journal officiel. C’est donc aux ministres de promulguer l’état de catastrophe naturelle pour chacune des communes et des événements concernés. Si le dommage n’a pas été causé par ce qui a été déclaré comme une catastrophe naturelle par le représentant des pouvoirs publics concerné, il ne pourra pas être indemnisé à ce titre. Mais problème peut ici se poser. La commune concernée dispose de dix-huit mois pour faire sa demande de reconnaissance, et les ministres disposent, après le dépôt du dossier, d’un délai de trois mois pour publier leur réponse. Ce délai peut être rallongé si l’enquête à mener le nécessite. L’état de catastrophe naturelle peut donc être reconnu des mois après l’événement, ce qui peut retarder l’indemnisation des victimes. D’autant que la décision des ministres peut toujours être contestée[10]. Cependant, dans la pratique, une avance est souvent faite par les assureurs pour permettre d’indemniser les victimes plus rapidement.

II – L’indemnisation des victimes au titre de la garantie « Catastrophes naturelles »

Lorsque l’état de catastrophe naturelle est constaté et déclaré par un arrêté ministériel, les dommages qui en découlent doivent être indemnisés par l’assureur. Ce dernier ne pourra invoquer un cas de force majeure pour s’exonérer. L’état de catastrophe naturelle doit être la cause déterminante du dommage causé. C’est aux juges du fond de déterminer ce lien de causalité[11].

La société d’assurance a trois mois pour indemniser son assuré, soit à compter de la date de remise en état des biens sinistrés, soit à compter de la date de publication de l’arrêté constatant l’état de catastrophe naturelle[12]. Mais comme nous l’avons vu, les assureurs accordent souvent une avance, au moins en partie, sur l’indemnité lorsque ces derniers sont certains que l’état de catastrophe naturelle sera prononcé.

La durée pour faire reconnaitre l’état de catastrophe naturelle est parfois très longue. l peut arriver, qu’entre le sinistre et la déclaration par les pouvoirs publics d’état de catastrophe naturelle, l’assuré change de compagnie d’assurance. S’est donc posée la question de savoir quel assureur doit indemniser le sinistre en cas d’assureurs successifs. Il convient de déterminer si c’est à la compagnie qui était assureur au moment du sinistre d’indemniser la victime, ou bien si c’est à la compagnie assureur au jour de la publication de l’arrêté ministériel. La deuxième chambre civile a eu à se prononcer dans un arrêt en date du 16 janvier 2014, dans lequel elle précise que « en cas d’assurances successives garantissant le risque de catastrophe naturelle, la garantie est due par l’assureur dont le contrat est en cours durant la période visée par l’arrêté ministériel constatant l’état de catastrophe naturelle »[13].

Cependant il faut bien noter que l’indemnisation des dommages résultant d’une catastrophe naturelle est encadrée par les pouvoirs publics. En effet, cette garantie fait l’objet d’une franchise légale. Cette dernière est actuellement de 380 € pour les biens à usage d’habitation et non professionnels, et de 10 % du montant des dommages (avec un minimum de 1 140 €) pour les biens à usage commercial ou industriel[14]. Mais il existe une particularité pour la sécheresse, la franchise est plus importante et est de 1 520 €.

Ces franchises peuvent néanmoins augmenter dans certaines circonstances. Ce sera le cas notamment lorsqu’un plan de prévention avait été mis en place par l’Etat mais qu’il n’a pas été respecté. En effet, il arrive que, suite à un premier sinistre lié à une catastrophe naturelle ou à un événement climatique, les pouvoirs publics préconisent des mesures de prévention. Il peut s’agir soit d’aménagements pour renforcer la stabilité du bien, soit de directives à respecter lors de la reconstruction du bien. Si ces mesures édictées par les pouvoirs publics n’ont pas été respectées, et que les travaux de mise en conformité n’ont pas été fait, la franchise peut être augmentée.

Il convient de soulever qu’il existe des exclusions au régime légal d’indemnisation des catastrophes naturelles. Sont exclus de ce régime les biens situés ou les activités exercées dans les régions et collectivités d’Outre-mer, et dans les principautés de Monaco et d’Andorre.

            Sont indemnisés les dommages matériels directement causés par la catastrophe naturelle, ainsi que les pertes d’exploitation consécutives à ces dommages si un contrat « pertes d’exploitation » a été souscrit[15]. Le Code des assurances prévoit également deux extensions de prise en charge : sont indemnisés les dommages matériels qui ont été causés par l’intervention des secours ou par des mesures de sauvetage[16], et est pris en charge le coût des études géotechniques rendues nécessaires pour la remise en état des biens immobiliers sinistrés[17]. Sont exclus de la garantie tous les biens immatériels ou corporels.

– Aurélie Deprost, étudiante en Master II – Droit des assurances, à l’université d’Aix Marseille

[1] C. CAILLE, « Assurance de dommages », Répertoire de Droit civil, DALLOZ, p.7

[2] Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles

[3] Un candidat à l’assurance qui se voit refuser la prise en charge du risque « catastrophe naturelle » alors que le type de contrat correspond à l’obligation légal, peut saisir le Bureau central de tarification afin d’imposer à l’entreprise de garantir le risque et fixer les conditions de la garantie.

[4] C. CAILLE, Répertoire de droit civil, « Assurance de dommages », décembre 2013, Dalloz.

[5] P. BON, Encyclopédie des collectivités locales, « Chapitre 1 : Protection contre les risques naturels », juin 2005, Dalloz

[6] Article L.125-1 Code des assurances, al.3

[7] Cette notion de dommage « non assurable » a fait, et fait toujours, l’objet de nombreux débat. (Pour exemple, n’a pas été indemnisé au titre de la garantie Catastrophe Naturelle les dommages causés à une forêt par une tempête étant donné que les contrats d’assurance couvrant les forêts contre le risque incendie ouvre droit à la garantie contre les effets du vent : Conseil d’Etat 14 mai 2003, Syndicat des sylviculteurs du sud-ouest.)

[8] F. MUNOZ-PAUZIES, « Tempête, catastrophe naturelle et responsabilité de l’Etat », AJDA 2017 p.43

[9] Article L.125-1 Code des assurances, al.4

[10] Pour plus de précision, voir CE n°382900 du 20 juin 2016 : en l’espèce l’état de catastrophe naturelle avait été reconnu suite à une sécheresse dans les communes qui en avaient fait la demande, sauf celle de Meudon au motif que « l’intensité anormale » de l’événement n’était pas reconnu sur au moins 10% du territoire de la commune. Le Conseil d’Etat donne raison à la commune en précisant que « les ministres ne pouvaient légalement se fonder sur un tel critère qui n’est prévu par aucun texte et qui est sans rapport avec la mesure de l’intensité du phénomène de sécheresse et de réhydratation des sols ».

[11] Cass. 2e Civ, 8 décembre 2016, n°15-17.180 : « Mais attendu que la cour d’appel, qui a souverainement estimé que la sécheresse de 2003 ayant donné lieu à l’arrêté de catastrophe naturelle du 25 août 2004 était la cause déterminante du sinistre sans se borner à relever à cet effet l’absence de désordres antérieurs affectant l’immeuble, n’était pas tenue d’effectuer la recherche visée par la deuxième branche […] »

[12] P. BON, Encyclopédie des collectivités locales, « Chapitre 1 : Protection contre les risques naturels », juin 2005, Dalloz

[13] Cass. 2e Civ., 16 janvier 2014, n°13-11.356

[14] Le montant des franchises est fixé par arrêté.

[15] C. CAILLE, Répertoire de droit civil, « Assurance de dommages », décembre 2013, Dalloz.

[16] Art. L.122-3 Code des assurances

[17] Art. L.125-4 Code des assurances