La réforme du compte personnel de formation

La réforme de la formation professionnelle est en cours. Une concertation sur la transformation de l’apprentissage a été lancée le 10 novembre.

Le 15 novembre, la ministre du travail a communiqué aux organisations syndicales et patronales un document d’orientation les invitant à négocier en vue de réformer le système de formation professionnelle.

Celle-ci devra être finalisée au plus tard fin janvier 2018. Le gouvernement prévoit de présenter un projet de loi réformant la formation professionnelle, l’assurance chômage et l’apprentissage au mois d’avril 2018.

Cependant, les partenaires sociaux ont engagé le 17 novembre 2017 les négociations. 10 à 11 réunions sont programmées, la dernière étant prévue pour le 16 février 2018.

Le contexte de la réforme de la formation professionnelle

Le document d’orientation fait le constat suivant. « Selon plusieurs études convergentes, environ 10% à 20% des emplois sont menacés de disparition par l’automatisation des tâches entrainée par la robotisation ou le numérique, autant seront créés et 50% seront profondément transformés dans les dix ans qui viennent ». Le document parle d’ « entrée de l’économie de la connaissance », ce qui n’est pas sans rappeler les termes de Bruno Palier : « On parle d’économie de la connaissance, où la croissance et la création d’emploi sont tirées par l’innovation, la qualité. […] Il y a donc un problème de qualification pour occuper les emplois d’aujourd’hui et préparer ceux de demain »[1].

Parmi les enjeux évoqués par le document d’orientation, figure celui de protéger les plus vulnérables contre le manque ou l’obsolescence rapide des compétences et vaincre ainsi, enfin, le chômage de masse. La formation professionnelle est dès lors un outil de préservation de l’emploi, celle-ci permettant à l’Etat, comme a pu le soulever le professeur François Gaudu, de rendre les offres et les demandes d’emploi aussi compatibles que possible[2].

Si « investir dans les compétences des salariés relève d’abord de la responsabilité des entreprises », il reste que « l’Etat doit, en la matière, dessiner un cadre légal et financier propice à ce mouvement, favorable à un investissement massif dans les compétences des salariés, encourageant toutes les innovations pédagogiques et toutes les formes de formation efficaces ».

Le document d’orientation est découpé en 5 sujets principaux de négociation :

  • Créer une liberté professionnelle pour les salariés par un compte personnel de formation facile d’accès, opérationnel et documenté ;
  • Organiser un effort sans précédent de formation des demandeurs d’emploi pour vaincre le chômage de masse ;
  • Favoriser l’investissement massif des entreprises dans les compétences des salariés ;
  • Refonder le système de formation en alternance sur les besoins des entreprises et les attentes des jeunes ;
  • Développer la régulation du système de formation professionnelle par la qualité et renforcer l’accompagnement des actifs : un enjeu transversal et systémique de la réforme.

Il s’agit dans le cadre de cet article de s’intéresser plus particulièrement à la réforme du Compte personnel de formation.

Le compte personnel de formation, unique droit personnel à la main des individus

La portabilité des droits à formation au cours des périodes de privation d’emploi a débuté avec le droit individuel à la formation (DIF) créé en 2003, remplacé ensuite par le Compte Personnel de Formation (CPF). Les droits attachés à la personne ont été conçus pour garantir une continuité des droits sociaux. Le document d’orientation parle d’un « moyen de développer » une « logique de personnalisation ». Plus d’un million de dossiers de formations auraient été validés depuis son entrée en vigueur en 2015.

Il est mentionné que de par leur finalité, « assurer l’exercice d’un véritable droit de liberté professionnelle sorti du lien de subordination juridique », le CPF et le congé individuel de formation (CIF) se rapprochent de plus en plus. Toutefois, le CIF peinerait à remplir de manière collective et générale une véritable fonction de reconversion professionnelle.

Pour rappel, le CIF permet à tout salarié de suivre, à son initiative et à titre individuel, une action de formation de son choix, en tout ou partie pendant le temps de travail. Le bénéfice du congé individuel de formation demandé à l’employeur est de droit, sauf dans le cas où l’employeur estime, après avis du comité d’entreprise ou, s’il n’en existe pas, des délégués du personnel[3] que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l’entreprise. La prise en charge de la formation revient aux organismes paritaires agréés au niveau de la branche, ou à défaut au Fongecif, organisme interprofessionnel régional. Ces organismes peuvent accepter ou refuser la prise en charge[4].

Le document d’orientation manifeste la volonté du gouvernement de supprimer ce dispositif afin que le CPF devienne « l’unique droit personnel à la main des individus dans une logique d’appropriation directe, c’est-à-dire d’autonomie sans intermédiaire obligatoire. Ses possibilités de mobilisation doivent devenir simples et transparentes ». Le CPF remplacerait donc le CIF. En effet, contrairement au CIF, le CPF permet à son titulaire, à sa seule initiative, de suivre des formations qui y sont éligibles en vue de maintenir son niveau de qualification ou d’accéder à un niveau de qualification supérieur.

La mise en place d’une application numérique est prévue par le ministère du travail pour faciliter l’utilisation du CPF.

Le compte est actuellement alimenté en heures de formation à la fin de chaque année et, le cas échéant, par des abondements supplémentaires [5]. L’unité de mesure en heures est vouée à disparaître, « celle-ci prenant mal en compte les nouvelles formes d’actions de formation relativisant les notions de présence sur un lieu en un temps donné ». Il en est de même des listes de formation éligibles au CPF, en raison notamment des difficultés de transparence.

Le chemin balisé des partenaires sociaux

Les partenaires sociaux sont invités à négocier sur les questions suivantes :

  • Quelle doit-être la nouvelle unité de mesure du CPF ?
  • Quel doit être le montant du financement collectif garanti pour le CPF, celui-ci pouvant être évolutif en fonction de la montée en charge du dispositif ? La dotation doit-elle être différenciée en fonction du niveau de qualification de la personne et pour permettre des reconversions professionnelles ?
  • Comment doivent être organisées, notamment par la négociation, les possibilités d’abondement au CPF des entreprises, dans une logique de co-construction, et des personnes, dans une logique de co-investissement ?
  • Comment concilier l’autonomie individuelle dans le choix de la formation et l’orientation des formations vers les besoins de l’économie ?
  • Dans le contexte de la fin des listes d’éligibilité au CPF, comment maintenir et organiser la montée en qualité des formations proposées ?

Christophe Wilmann suggère la valorisation de la dimension territoriale des politiques de l’emploi, par exemple en prévoyant un abondement supplémentaire des heures du CPF s’agissant des populations qui résident dans certains territoires. De même, le compte personnel d’activité pourrait mettre en place une portabilité des droits à la formation au niveau européen [6].

L’institut Montaigne propose quant à lui la mise en place d’un capital emploi formation (CEF) pour tous, remplaçant le CPA. Le capital serait doté en euros, et non en nombre d’heures de formation à la valeur monétaire aléatoire. Aussi, il ne serait pas plafonné [7]. Cette dernière proposition va dans le sens du document d’orientation présenté par le gouvernement.

Toutefois, comme l’a relevé la CPME, le délai est trop court pour faire un accord technique précis sur l’ensemble des sujets.

– Raphaëlle Grandpierre
Doctorante en droit social à l’université Paris 2 – Panthéon Assas

[1] B. Palier, L’investissement social : une orientation pour repenser et réformer la protection sociale, dans M. Borgetto, A.-S. Ginon et F. Guiomard (sous la direction de), Quelle(s) protection(s) sociale(s) demain ?, Dalloz, coll. « Thèmes et commentaires », 2016, p. 281-282

[2] F. Gaudu, L’organisation juridique du marché, Dr. soc. 1992 p. 941

[3] Après le 1er janvier 2018, le Conseil Social et Economique (CSE) sera en charge de donner cet avis

[4] Voir C. trav. art. L. 6322-1 et suivant.

[5] C. trav. art. L. 6323-10

[6] C. Willmann, Droits attachés à la personne : après le CPA, un « compte entreprise pour l’emploi » ?, Dr. soc. 2016, p. 537

[7] Institut Montaigne, Un capital emploi formation pour tous, étude de janvier 2017, p.53