La réforme du droit des obligations

Après des décennies sans réelle évolution, le droit des contrats et des obligations vient de subir une petite révolution. Avec cette réforme du droit des contrats, le Code civil a vu près de 300 de ses dispositions réécrites, renumérotées ou transformées.

Début 2015, la loi n°2015-177 relative à la modernisation et à la simplification du droit[1] a invité le Gouvernement à modifier par voie d’ordonnance le livre III du Code civil afin « de moderniser, de simplifier, d’améliorer la lisibilité, de renforcer l’accessibilité du droit commun des contrats, du régime des obligations et du droit commun de la preuve, de garantir la sécurité juridique et l’efficacité de la norme »[2]. Le législateur a, à cette fin, dressé une liste d’objectifs à accomplir, notamment « affirmer les principes généraux du droit des contrats », « simplifier les règles applicables aux conditions de validité du contrat », « clarifier les règles relatives à la nullité et à la caducité » etc… Le but de la réforme est avant tout une modernisation du Code civil afin de le rendre plus accessible et plus lisible. L’ordonnance s’efforce à cet effet de simplifier certaines notions (tel que le « contrat sous seing privé » qui devient le « contrat sous signature privée »), ou bien de supprimer certaines notions qui peuvent être source d’insécurité juridique (telle que la notion de « cause »), ou encore de codifier certaines solutions jurisprudentielles afin de permettre aux « novices » du droit de retrouver toutes les solutions applicables directement dans le Code civil. Un délai d’un an a été laissé au Gouvernement pour prendre les mesures nécessaires[3].

Avant l’adoption de l’ordonnance définitive, un projet d’ordonnance avait été rendu public le 25 février 2015 et soumis à consultation. De nombreux professionnels du droit avaient d’ailleurs émis leur avis sur ce projet. Ces travaux ont finalement abouti à la publication de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général, et de la preuve des obligations[4]. Ce texte modifie un pan entier du Code civil, c’est pourquoi il s’agit d’une véritable réforme du droit des contrats.

L’application dans le temps de la réforme

L’article 9 de cette ordonnance détermine l’application dans le temps de ces modifications. En effet il est dangereux, car contraire au principe de sécurité juridique, d’appliquer de nouveaux textes à un contrat déjà conclu. C’est pourquoi l’alinéa 1 de l’article 9 prévoit que l’ordonnance n’entrera en vigueur qu’au 1er octobre 2016. Ainsi, en principe tous les contrats formés et conclus avant cette date demeurent soumis aux anciennes dispositions du Code civil. Ce principe de survie de la loi ancienne est un principe jurisprudentiel ancien tiré de l’article 2 du Code civil qui énonce que « la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ». Cependant, la Cour de cassation a parfois considéré qu’une disposition légale était d’application immédiate aux contrats en cours lorsque la disposition revêt un caractère d’ordre public. La notion d’ordre public s’entend ici comme une « disposition d’ordre public particulièrement impérieuse »[5]. Cette notion doit s’apprécier au cas par cas, et selon l’intérêt social qui a conduit à l’instauration des nouvelles règles[6]. Dans le cadre de cette ordonnance, la possibilité d’interprétation semble limitée puisque l’alinéa 2 de l’article 9 de l’ordonnance précise que « les contrats conclus avant [le 1er octobre 2016] demeurent soumis à la loi ancienne ».

Cependant, l’alinéa 3 de cet article prévoit une exception. Certaines dispositions de l’ordonnance sont applicables immédiatement. C’est-à-dire que ces articles s’appliquent dès le 1er octobre 2016, et ce, même aux contrats conclus antérieurement à cette date[7]. Il s’agit de mesures instaurant de nouvelles actions interrogatoires. La première est celle ouverte au tiers qui envisage de conclure un contrat faisant l’objet d’un pacte de préférence. Ce dernier pourra désormais mettre en demeure le bénéficiaire du pacte de confirmer ou non l’existence de celui-ci et son intention de s’en prévaloir[8]. La deuxième action concerne la représentation conventionnelle : un tiers pourra demander, s’il souhaite contracter, au représenté de lui confirmer que le représentant est bien habilité à conclure cet acte contractuel[9]. Enfin, la troisième action instaurée par l’ordonnance concerne la nullité du contrat : une partie pourra demander à son cocontractant soit de confirmer le contrat, soit d’agir en nullité dans un délai de six mois, à peine de forclusion[10]. Cette dérogation au principe de survie de la loi ancienne reste raisonnable puisque ces trois actions visent à renforcer la sécurité juridique des parties et des tiers, ce qui est un des objectifs de la réforme.

Toutefois, l’application dans le temps de cette réforme soulève quelques interrogations. Quelle loi appliquer, par exemple, à un contrat de travail conclu avant le 1er octobre 2016 mais qui aurait fait l’objet d’un avenant après cette date ? De même en cas de reconduction ou de renouvellement d’un contrat après le 1er octobre 2016 ? A priori, et aux termes des articles 1214 et 1215 nouveaux du Code civil, qui prévoient réciproquement que le renouvellement et la reconduction du contrat donnent « naissance à un nouveau contrat », la loi applicable est celle issue de la réforme. Mais il est possible que la Cour de cassation refuse d’appliquer ces nouveaux articles 1214 et 1215 aux contrats conclus, initialement, avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance, et, qu’ainsi, le renouvellement ou la reconduction ne donnent pas naissance à de nouveaux contrats. La loi ancienne continuerait donc à s’appliquer. Concernant la prorogation, s’agissant d’un accord des parties pour différer le terme initialement prévu au contrat, ce dernier est seulement prolongé et ne donne, en principe, pas lieu à un nouveau contrat[11]. Si un contrat conclu avant le 1er octobre 2016 est donc prorogé après cette date, l’ordonnance ne devra pas s’appliquer.

On peut également se demander si la Cour de cassation ne sera pas tentée d’interpréter les contrats régis par la loi ancienne à la lumière de la loi nouvelle. En effet, la réforme codifiant en partie des principes jurisprudentiels, il est possible que la Cour de cassation opère des revirements de jurisprudence importants afin d’aligner le droit ancien sur le droit nouveau, et ce sans même contredire les textes anciens. Même si ce risque de revirement reste faible, cette situation est envisageable.

Les objectifs de la réforme

L’objectif principal de la réforme est la simplification du droit des contrats. S’en dégage deux enjeux : la sécurité juridique et l’attractivité du droit des contrats.

Cette ordonnance améliore la sécurité juridique des contrats sur plusieurs points. En premier lieu, car elle supprime des notions qui sont désuètes (comme par exemple la notion de « bonnes mœurs » qui a été remplacée par une référence à « l’ordre public », notion beaucoup plus neutre), fournit de nouvelles définitions, ou bien encore clarifie certaines notions. Pour exemple, le contrat lui-même a été redéfini. Le nouvel article 1101 du Code civil le définit comme un accord destiné à « créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations ». La référence aux obligations de donner, de faire, ou de ne pas faire a été abandonnée car elle ne reflétait pas la pratique contractuelle et les différentes possibilités qu’apporte le contrat. Pour autant, la référence aux obligations en général demeure, ce qui est regrettable car cela ne permet pas non plus d’englober toutes les fonctions du contrat qui ne se limitent pas aux obligations[12].

Ensuite, dans l’objectif d’une amélioration de la sécurité juridique la réforme a également réorganisé le Code civil. Il est désormais divisé en trois titres, le premier sur les sources d’obligations, le deuxième sur le régime général des obligations et le dernier sur la preuve des obligations. Concernant le chapitre sur les contrats, les articles sont classés selon un ordre chronologique : de la négociation à l’inexécution du contrat. Cette nouvelle organisation plus logique des articles du code permet aux juristes une meilleure clarté du droit des contrats.

Enfin, l’ordonnance a codifié certains principes jurisprudentiels. En effet, les anciens articles du Code civil ne permettaient pas une connaissance exacte du droit positif en raison des nombreuses interprétations, parfois contra legem, de la jurisprudence. La consultation des décisions rendues par les juges était inévitable. D’autant plus que la jurisprudence est fluctuante, un revirement est toujours possible, ce qui est également source d’insécurité juridique. C’est pourquoi il était impératif de codifier certains principes reconnus. L’ordonnance prévoit donc « une codification à droit constant de la jurisprudence, reprenant des solutions bien ancrées dans le paysage juridique français bien que non écrites »[13].

Le second enjeu est celui de l’attractivité à la fois politique, culturelle et économique du droit des contrats. Le but est, notamment, de rendre le contrat français plus attractif pour les étrangers, et ce en rapprochant le droit commun des contrats français à d’autres droits nationaux[14]. La mesure la plus importante à ce sujet est la suppression de la notion de « cause ». Cette définition a donné lieu à de nombreuses décisions. Pour autant elle est restée floue et difficile à appréhender pour les juristes. C’est pourquoi elle pouvait parfois effrayer certains de nos voisins européens et donc les freiner dans la conclusion de contrats soumis au droit français. Cependant, même si cette notion a disparu dans les textes, elle n’a pas disparu du paysage juridique et se retrouve implicitement dans d’autres textes. Le rapport remis au Président de la République précise d’ailleurs que la suppression de la notion de cause s’est faite « tout en consolidant dans la loi toutes les fonctions que la jurisprudence lui avait assignées »[15]. Autre mesure mise en place pour rendre plus attractif le droit français : la simplification des mécanismes de cession de contrat et de cession de dette. Les différentes formes de rupture ont également été modifiées par la réforme, ce qui va d’un côté affaiblir la force exécutoire, mais d’un autre côté encourager la conclusion de contrats car il est désormais plus facile de rompre les relations contractuelles.

Le deuxième grand objectif de la réforme est la protection de la partie faible au contrat et la justice contractuelle. L’ordonnance s’efforce de réduire les inégalités entre les parties en condamnant par exemple l’abus de dépendance ou les clauses abusives.

L’ordonnance a surtout été l’occasion de codifier les principes généraux du droit des contrats dans un chapitre premier intitulé « Dispositions liminaires ». Cette énonciation dans le Code civil n’a pas été appréciée par tous. Certains soulignaient le fait que c’est au juge et non au législateur de consacrer les principes généraux du droit. D’autres soutenaient qu’introduire les principes généraux directement dans le Code permettait une trop grande immixtion du juge dans le contrat[16]. Pour autant cette codification était devenue nécessaire, et ce toujours dans un optique de sécurité juridique et de simplification du droit. Dans ce nouveau chapitre du Code civil, l’ordonnance a instauré une sorte de « hiérarchie » entre les principes énoncés, mais qui reste purement symbolique car l’ordre des articles n’a en réalité aucune influence. Le premier article de ce chapitre commence par redéfinir le contrat. Sont ensuite énoncés le principe de la liberté contractuelle, celui de la force obligatoire des contrats, le principe de négociation, puis s’ensuit les définitions de différents types de contrats. Ainsi ce premier chapitre ne vient pas seulement codifier des principes généraux mais vient également définir et encadrer les différents contrats qui peuvent se retrouver dans la pratique. C’est pourquoi a été fait le choix d’intituler ce chapitre « dispositions liminaires » et non « principes généraux » ou bien encore « principes directeurs ». Dans tous les cas, ces nouveaux textes, placés en tête de la partie du Code civil sur les contrats, s’imposent comme les piliers de la relation contractuelle.

La réforme opérant en grande partie une codification de règles jurisprudentielles bien ancrées dans le paysage juridique, son impact dans la pratique reste limité. Pour autant, elle n’est pas sans intérêt puisqu’elle permet de renforcer certains principes et d’en modifier d’autres. Certains articles ne viennent que renforcer quelques principes sans les modifier, tandis que d’autres impactent davantage la relation contractuelle.

– Aurélie Deprost,

Étudiante en Master II – Droit des assurances, à l’université d’Aix Marseille

[1] Loi n°2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans le domaine de la justice et des affaires intérieures

[2] Article 8 de la loi n°2015-177 du 16 février 2015

[3] Article 27 I 3° de la loi n°2015-177 du 16 février 2015

[4] JORF n°0035 du 11 février 2016, texte n°26

[5] C. François, Application dans le temps et incidence sur la jurisprudence antérieure de l’ordonnance de réforme du droit des contrats, D. 2016, p.506

[6] L.Leveneur, Conflit de loi dans le temps – où le critère de l’application immédiate d’une loi nouvelle aux contrats en cours est très clairement formulé, CCC n°6, juin 2009

[7] Article 9 al. 3 de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016

[8] C. civ. Art. 1123 al. 3

[9] C. civ. Art. 1158

[10] C. civ. Art. 1183

[11] S. Gaudemet, Dits et non-dits sur l’application dans le temps de l’ordonnance du 10 février 2016, JCP G n°19, 9 mai 2016, 559

[12] M. Mekki, Le volet droit des contrats : l’art de refaire sans défaire, D. 2016, p.494

[13] Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, Journal Officiel du 11 février 2016

[14] Projet de loi n°3928 préc. : « Cette ordonnance doit contribuer également à renforcer l’attractivité du droit français, au-delà de la codification qu’elle opère et qui est de nature à faciliter son appréhension de l’étranger, en ce qu’elle s’inspire des projets européens d’harmonisation du droit et permet de rapprocher la législation française d’autres droit nationaux [..] ».

[15] Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, Journal Officiel du 11 février 2016

[16] M. Mekki, Les principes généraux du droit des contrats au sein du projet d’ordonnance portant sur la réforme du droit des obligations, D. 2015, p.816