Le droit social du mois – octobre 2017

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 est en cours d’adoption.

Pendant ce temps, le Conseil constitutionnel rend des décisions de conformité ou de non-conformité au bloc de constitutionnalité, principalement au sujet de dispositions instaurées par la loi « travail » du 8 août 2016. La décision de conformité du régime des accords de préservation et de développement de l’emploi attire notre attention.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS)

Le PLFSS pour 2018 a été adopté le 11 octobre en Conseil des ministres, puis le 31 octobre par l’Assemblée nationale. Les principales dispositions en droit social sont les suivantes :

  • Suppression du RSI d’ici au 1er janvier 2020, intégré au régime général. La période de transition est de deux ans. En 2019, de nouvelles instances représentant les indépendants seraient créées, notamment le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, qui disposerait d’instances régionales ;
  • Revalorisation de certaines prestations familiales ;
  • Report de la date de revalorisation des pensions de retraite au 1er janvier 2019 ;
  • Suppression des cotisations salariales d’assurance maladie et d’assurance chômage dès le 1er janvier 2018, en contrepartie de la hausse de la CSG ;
  • Suppression de l’obligation de généralisation du tiers payant.

Le conseil d’administration de l’Acoss a indiqué le 11 octobre qu’il émettait un avis majoritairement favorable sur ce projet de texte[1].

La décision du mois du Conseil constitutionnel

relative à l’accord de préservation de l’emploi

Le Conseil constitutionnel a eu l’occasion de déclarer conforme avec réserve le régime de l’accord de préservation de l’emploi (APDE), accord créé par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (Cons. const., n° 2017-665 QPC, du 20 octobre 2017).

Les stipulations de ce type d’accord se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail. En cas de refus du salarié de modifier son contrat de travail, l’employeur dispose d’une cause réelle et sérieuse de licenciement[2].

Les questions soulevées concernent le pouvoir discrétionnaire de l’employeur. Parmi l’ensemble des salariés refusant la modification de leur contrat de travail, l’employeur peut choisir de licencier seulement quelques-uns :

  • Ce pouvoir discrétionnaire n’a t-il pas pour effet de violer le principe d’égalité devant la loi entre des salariés placés dans une situation identique ?
  • N’aurait-il pas pour effet de violer le droit à l’emploi ? Les dispositions contestées priveraient le salarié du contrôle du juge sur la cause de son licenciement, celle-ci étant qualifiée par le texte de réelle et sérieuse, et porteraient atteinte à son droit de reclassement puisqu’il est exclu du bénéfice des dispositions applicables en la matière.

Concernant l’égalité devant la loi, le législateur a placé dans la même situation juridique l’ensemble des salariés refusant cette modification. Il n’a donc pas établi de différence de traitement entre eux[3]. « La différence de traitement éventuelle n’est pas le fait de la loi, mais le cas échéant, celui de l’employeur »[4].

Concernant le droit à l’emploi, les arguments sont réfutés avec une réserve. Le législateur a « opéré une conciliation qui n’est pas manifestement déséquilibrée entre les exigences constitutionnelles qui découlent du droit d’obtenir un emploi et de la liberté d’entreprendre »[5]. Mais le licenciement fondé sur le refus du salarié de la modification de son contrat de travail « ne saurait, sans méconnaître le droit à l’emploi, intervenir au-delà d’un délai raisonnable à compter de ce refus »[6].

En effet, « aucun délai pour prononcer le licenciement à compter du refus par le salarié de la modification de son contrat de travail » n’a été instauré, « ce qui pouvait laisser l’employeur libre de licencier les salariés concernés pendant toute la durée d’application de l’accord – celle-ci pouvant dépasser cinq ans »[7].

L’APDE a été supprimé par l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail. Cette dernière a instauré un nouvel accord : l’accord lié aux nécessités de fonctionnement de l’entreprise, de préservation ou de développement de l’emploi (AFE-PDE).

Le régime est similaire à celui de l’APDE. Le refus par le salarié de modification de son contrat de travail peut de la même façon entraîner son licenciement, sans qu’un délai maximal ne soit instauré. La réserve du Conseil constitutionnel s’applique donc certainement à l’AFE-PDE.

Il serait opportun que le gouvernement ajoute par décret un délai au-delà duquel le licenciement ne peut plus trouver sa cause dans le refus du salarié de substituer les dispositions de l’accord aux clauses contraires de son contrat de travail.

L’arrêt du mois relatif à l’indépendance syndical

« L’absence d’indépendance judiciairement établie d’un syndicat lors de l’exercice d’une prérogative syndicale ne le prive pas de la possibilité d’exercer ultérieurement les prérogatives liées à la qualité d’organisation syndicale dès lors qu’il réunit, au moment de l’exercice de ces prérogatives tous les critères visés à l’article [L. 2121-1 du Code du travail] » (Cass. soc., 27 septembre 2017, n° 16-60.238 et 16-60.264).

Ainsi, la perte de représentativité d’un syndicat suite au constat judiciaire d’un défaut d’indépendance n’est pas définitive.

Pour rappel, il est de jurisprudence constante que le critère de l’indépendance doit être rempli de manière permanente et autonome, c’est-à-dire qu’il n’est pas rempli pour l’ensemble du cycle électoral. De la même façon, le défaut d’indépendance a un caractère temporaire : il n’est pas définitif pour l’ensemble du cycle électoral.

Par ailleurs, l’indépendance du syndicat reste présumée, bien que le défaut d’indépendance ait été constaté par le passé.

Rapport et guide pratique

Le 10 octobre 2017, Marlène Schiappa, secrétaire d’Etat chargé de l’Egalité entre les femmes et les hommes, et Muriel Pénicaud, ministre du Travail, ont émis un guide pratique visant à favoriser le développement de plans d’action en faveur de l’égalité et de la mixité professionnelle dans les TPE-PME. Il s’intitule « égalité femmes/hommes; mon entreprise s’engage ». Le guide propose aux TPE/PME de procéder en 4 étapes : lancer la démarche en interne, élaborer un diagnostic, lancer les actions et effectuer le suivi.

La Commission européenne a publié le 13 octobre le bilan social annuel de l’Union européenne, Labour Market and Wage Developments in Europe. Celle-ci «confirme l’évolution positive du marché du travail observée dans l’Union», et remarque que le niveau d’emploi est supérieur à celui d’avant la crise. Le taux de chômage également, qui s’établit à 7,6%, se rapproche des chiffres enregistrés avant la crise. Le rapport indique qu’en 2016, les rémunérations ont augmenté de 1,2% dans la zone euro, et sont aussi en hausse dans presque tous les États membres. Les pays avec des niveaux de rémunération peu élevés ont enregistré les plus fortes progressions. « On peut en déduire l’existence d’un processus de convergence des rémunérations dans l’ensemble de l’Europe »[8].

À suivre :

  • Emmanuel Macron a lancé le 12 octobre la deuxième phase des réformes sociales. Les partenaires sociaux ont été reçus par Edouard Philippe, Muriel Pénicaud et Jean-Michel Blanquer. Les consultations sur la réforme de la formation débuteront réellement dès le début du mois de novembre.
  • Les partenaires sociaux gestionnaires de l’Agirc et de l’Arrco se retrouveront les 8 et 17 novembre pour négocier d’ici la fin 2017 un accord portant la création d’un régime unifié de retraite complémentaire des salariés du secteur privé, conformément à l’Accord national interprofessionnel du 30 octobre 2015.

 

–  Raphaëlle Grandpierre,

Doctorante en droit social à l’université Paris 2 – Panthéon Assas

[1] Pour en savoir plus sur le PLFSS, voir Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, Liaisons sociales Quotidien – Le dossier juridique, nº 190/2017 du 20 octobre 2017 ; n° 191/2017 du 23 octobre 2017 ; et n° 194/2017 du 26 octobre 2017.

[2] C. trav. art. L. 2254-2

[3] Paragraphe 15 de la décision

[4] Commentaire de la décision n° 2017-665 QPC du 20 octobre 2017, II. B) 2., p. 14

[5] Paragraphe 13 de la décision

[6] Paragraphe 12 de la décision

[7] Commentaire de la décision n° 2017-665 QPC du 20 octobre 2017, II. B) 1.b., p. 14

[8] Source : Liaisons sociale Europe, n° 434, du 19 octobre au 1er novembre 2017, p.6