Branches professionnelles et restructuration

Depuis 2014, l’ensemble des lois réformant tout ou partie du droit du travail comportent des mesures concernant les branches professionnelles et plus spécifiquement leur restructuration. Pourquoi une telle politique a-t-elle été engagée par le gouvernement ?

Les branches professionnelles sont des entités peu connues. Elles sont pourtant un acteur central dans le domaine du droit social – bien que remis en cause depuis quelques années. Dès lors, les pouvoirs publics se sont penchés davantage sur la question des branches professionnelles depuis le début des années 2000. Ils ont engagé une véritable politique de restructuration de celles-ci.

L’absence de définition des branches professionnelles

Le concept de branche professionnelle est difficilement définissable et il n’existe pas de définition à proprement parler. La branche professionnelle est assimilée à différentes notions telles que la profession, le secteur d’activité ou la filière[1]. Cependant, si aucune définition n’a jamais pu être donnée, les auteurs se rejoignent autour de l’idée qu’une branche professionnelle doit être caractérisée par son champ d’application professionnel. Ce périmètre professionnel permet à une entreprise de connaître la branche à laquelle elle appartient, donc à laquelle elle doit se référer.

La précision – parfois excessive – de ce périmètre des branches professionnelles a eu pour effet de les démultiplier : aujourd’hui, on en dénombre plus de 700. Ce nombre est démesuré et fortement critiqué. De nombreux rapports ont souligné les limites d’une telle situation[2]. La majorité des branches couvre une infime proportion de salariés et ne possède pas les moyens matériels, financiers ou encore techniques de remplir leur mission de négociation collective, de régulation de la concurrence ou de soutien aux entreprises. Elles se révèlent inefficaces et lacunaires.

Un constat, une politique

Une politique de restructuration a été mise en place par la loi du 5 mars 2014[3],  approfondie par les lois du 17 août 2015[4] et du 8 août 2016[5]. L’ordonnance du 22 septembre 2017[6] relative au renforcement de la négociation collective est quant à elle venue accélérer cette politique.

L’ampleur de cette restructuration est telle que deux types de restructuration ont été envisagés : une restructuration directe et une restructuration indirecte. La restructuration directe peut consister en un regroupement négocié des branches ou en un regroupement imposé à elles. Le regroupement négocié est la solution préférable car plus respectueuse des équilibres existants et des besoins des entreprises et des salariés couverts. Les branches professionnelles sont au plus proche des relations de travail et un regroupement imposé pourrait être trop brutal dans certains secteurs. Néanmoins, en raison des enjeux de la politique de restructuration mise en œuvre, compter uniquement sur des regroupements négociés ne serait pas suffisamment efficace. Le législateur a donc également envisagé des outils législatifs pour obliger au regroupement en cas d’inaction ou d’inefficacité des branches. Le ministre du Travail peut par exemple imposer l’élargissement d’une convention collective afin de simplifier le tissu conventionnel et fusionner des secteurs ou des zones géographiques présentant des caractéristiques communes.

Une politique, un objectif

L’objectif avancé par les pouvoirs publics est simple : atteindre le nombre de 200 branches d’ici 2019. Si ce nombre peut paraître ambitieux voir utopique, la finalité est de réaffirmer le rôle et les missions des branches professionnelles. Initialement, elles avaient deux missions : la négociation collective et le soutien aux entreprises. Celles-ci devaient être remplies dans la perspective d’une régulation économique et sociale des relations de travail. Dès lors, la branche professionnelle était au centre du droit social. Aujourd’hui, son rôle de négociation collective décroit au profit de l’entreprise. Ceci n’est pas un signe de disparition future des branches professionnelles, bien au contraire. Les pouvoirs publics, par cette nouvelle répartition des rôles, souhaitent recentrer les branches professionnelles sur leur mission de soutien aux entreprises et laisser à ces dernières le domaine de la négociation collective. En effet, en raison du développement toujours plus rapide de la concurrence internationale, les branches professionnelles doivent constituer un appui au quotidien pour les entreprises, et plus particulièrement pour les petites entreprises qui ne possèdent pas les structures suffisantes pour faire face à cette concurrence économique et sociale.

Les branches professionnelles ne sont donc pas appelées à disparaître. Elles ont même été inscrites pour la première fois au sein du Code du travail par la loi du 8 août 2016 avec l’introduction de l’article L. 2232-5-1 définissant les missions de la branche. Cette consécration législative illustre l’importance actuelle donnée aux branches et donc à leur restructuration.

– Juliette Péluchon

Diplomée du Master 2 Droit et pratiques des relations de Travail à l’Université Paris II – Panthéon Assas

[1] L. Dauxerre, « Contribution à l’étude de la branche professionnelle », JCP S 2010, 1038.
[2] J.-F. Poisson, Rapport sur la négociation collective et les branches professionnelles, Rapport au Premier ministre, La Documentation française, 2009 ; J.-D. Combrexelle, « La négociation collective, le travail et l’emploi, Rapport au Premier ministre », France Stratégie, 2015 ; P. Quinqueton, Proposition de feuille de route pour les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés vers une nouvelle structuration des branches professionnelles, Rapport à Mme la Ministre du Travail, 2015
[3] Loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale
[4] Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi
[5] Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
[6] Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective