Méthodologie cas pratique : l’élément moral de l’infraction

L’élément moral d’une infraction se divise classiquement en deux éléments : la culpabilité – soit la volonté d’un acte ou d’un comportement contraire à la loi pénale – d’une part, l’imputabilité – soit la capacité de vouloir – d’autre part.

En droit pénal français, l’imputabilité est présumée. On considère en effet que l’hypothèse dans laquelle un individu a commis un acte qu’il était dans l’incapacité de vouloir, en raison notamment de l’abolition de ses facultés mentales, n’est qu’une exception, la capacité demeurant le principe. C’est pour cette raison que dans cet article, nous n’étudierons que la culpabilité.

1) L’intention coupable : élément moral des crimes et des délits

Au terme de l’article 121-3 du Code pénal, la caractérisation des crimes et des délits nécessite que soit rapportée la preuve d’une intention coupable de la part de leur auteur, au titre d’élément moral.

Cette intention coupable, également appelée faute pénale, nécessite toujours la démonstration de l’existence d’un dol général. Un dol général se divise en deux éléments : la volonté d’abord de l’auteur de commettre l’acte (1), sa conscience ensuite que ce dernier est contraire à la loi pénale (2). Cette deuxième composante du dol général est toujours présumée, dans la mesure où « nul n’est censé ignorer la loi ».

Certaines infractions nécessitent, en plus d’un dol général, que soit rapportée la preuve d’un autre dol. Ainsi, l’infraction d’homicide volontaire ne peut être caractérisée qu’en présence d’un dol spécial, consistant en la volonté de l’auteur d’atteindre un résultat prohibé par la loi pénale, en l’espèce, le décès d’un tiers. Les infractions de terrorisme et de génocide nécessitent quant à elles la preuve d’un dol aggravé, soit la poursuite d’un certain mobile (pour le terrorisme : le fait de semer la terreur au sein d’une population / pour le génocide : la destruction systématique d’une population ciblée). L’infraction de violences mortelles, parfois qualifiée de violences volontaires ayant entrainé la mort sans intention de la donner, exige un dol dépassé, caractérisé dès lors que le résultat obtenu par l’auteur des violences va au-delà de celui qu’il avait escompté. Enfin, les infractions de violences volontaires nécessitent toujours un dol indéterminé, qui résulte de la volonté d’un auteur des violences qu’il inflige, sans qu’il en connaisse le résultat futur.

2) La faute non-intentionnelle délictuelle : élément moral des délits involontaires

Les alinéas 2, 3 et 4 de l’article 121-3 du Code pénal apportent une nuance à l’exigence d’intention coupable que l’alinéa 1 impose, s’agissant des délits.

Le législateur y a en effet consacré l’hypothèse de la faute non-intentionnelle délictuelle, qui permet de caractériser certains délits, alors même que leur auteur, direct ou indirect, n’était pas animé d’une intention coupable.

Bien que leur élément moral ne consiste pas en une intention coupable, il serait erroné de considérer que les délits visés par les alinéas 2, 3 et 4 de l’article 121-3 sont dénués d’élément moral.

En effet, cet élément moral existe véritablement, il consiste soit en une faute d’imprudence ordinaire (alinéa 3), soit en une faute d’imprudence qualifiée, pouvant être une faute de mise en danger délibérée (alinéa 2, 4) ou une faute caractérisée (alinéa 4).

a) La faute d’imprudence ordinaire

La faute d’imprudence ordinaire n’est applicable qu’aux personnes physiques auteurs directs, ou aux personnes morales, qu’elles soient auteur direct ou indirect.

Conformément aux dispositions de l’article 121-3 alinéa 3, la faute d’imprudence ordinaire consiste en une faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, dès lors qu’il est établi que l’auteur des faits n’a pas accompli les diligences normales compte tenu de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences, du pouvoir ou des moyens dont il disposait.

b) Les fautes qualifiées

Les fautes qualifiées permettent de caractériser l’élément moral d’une infraction dont une personne physique est auteur indirect, à l’image des chefs d’entreprise, qui sont responsables, sous certaines conditions, des délits se déroulant dans leur entreprise.

La faute qualifiée se décline en deux catégories de fautes : fautes de mise en danger délibérée d’une part, les fautes caractérisées d’autre part.

La faute de mise en danger délibérée consiste en une violation délibérée – c’est-à-dire, commise en parfaite connaissance de cause – d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement.

La faute caractérisée consiste quant à elle à la violation d’une règle de bon sens, non-prévue par la loi ou le règlement, exposant autrui à un risque d’une particulière gravité, ce que l’auteur ne pouvait ignorer.

Un élément moral inexistant ou insuffisamment caractérisé fait obstacle à la constitution d’une infraction ; une étude approfondie de ce dernier est donc indispensable dans un cas pratique.

Marion Lachaud