L’actualité des libertés – septembre 2017

De la liberté d’aller et venir à la protection de la vie privée, les droits et libertés fondamentales ont animé l’actualité du mois de septembre 2017. 

Paroles de juristes fait un point sur trois décisions marquantes, rendues respectivement par le Conseil d’Etat, la Cour de cassation et la Cour européenne des droits de l’Homme (Cour EDH.). 

Liberté d’aller et venir et assignation à résidence

Par un arrêt du 20 Septembre 2017, le Conseil d’État a été saisi, hors état d’urgence, du cas d’un étranger faisant l’objet d’une mesure d’expulsion et assigné à résidence depuis neuf ans. À cette occasion, la Haute juridiction a transmis une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel relative à la temporalité d’une assignation à résidence.

L’article L. 561-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) prévoit, à la dernière phrase de son huitième alinéa, une dérogation à la durée maximale de six mois prévue pour l’assignation à résidence d’un étranger autorisé à se maintenir provisoirement sur le territoire français et qui demeure dans l’impossibilité de quitter le territoire français, ou de regagner son pays d’origine ou un autre pays. Cette dérogation vaut notamment pour un étranger faisant l’objet d’un arrêté d’expulsion. Pour ce cas, aucune limite temporelle à l’assignation n’est définie. La troisième phrase du neuvième alinéa prévoit également que l’étranger qui fait l’objet d’un arrêté d’expulsion peut, quel que soit l’endroit où il se trouve, être astreint à résider dans des lieux choisis par l’autorité administrative dans l’ensemble du territoire de la République.

Le requérant faisant l’objet d’un arrêté d’expulsion mais étant dans l’impossibilité de quitter le territoire, est de nouveau assigné à résidence dans la commune de Saint-Jean-d’Angély par un arrêté du 24 novembre 2016. Il a pour obligation de se présenter quatre fois par jour au commissariat de police et de rester dans les locaux de son domicile de 21h à 7h. Il lui est également interdit de se déplacer en dehors de son lieu de résidence sans autorisation préfectorale.

Le requérant soulève une QPC relative à la conformité à la Constitution du huitième alinéa et de la troisième phrase du neuvième alinéa de l’article L. 561-1 du CEDESA. Plus précisément, il dénonce la méconnaissance de l’article 66 de la Constitution, la liberté d’aller et venir ainsi que le droit au respect de la vie privée en ce qu’aucune limite temporelle n’encadre son assignation.

Pour rappel, pour qu’une QPC soit transmise au Conseil constitutionnel, le Conseil d’État vérifie que trois conditions cumulatives soient remplies : la disposition contestée doit s’appliquer au litige, elle ne doit pas avoir été déclarée conforme à la Constitution, la question doit présenter un caractère nouveau ou sérieux. Par une décision du 20 septembre 2017 [1], le Conseil d’État transmet la QPC au Conseil constitutionnel. Il a estimé que la critique tirée de ce que les dispositions de la dernière phrase du huitième alinéa et de la troisième phrase du neuvième alinéa de l’article L. 561-1 du CEDESA portaient atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment à la liberté d’aller et venir, revêtait un caractère sérieux. Le Conseil constitutionnel devra se prononcer dans un délai de trois mois sur la conformité à la Constitution des dispositions visées.

 Les libertés fondamentales face au contrôle d’identité

Pour la Cour de cassation, la référence abstraite au plan Vigipirate et à l’état d’urgence ne permet pas à elle seule de justifier la régularité d’un contrôle d’identité de police administrative, en l’absence de risque d’atteinte à l’ordre public (Civ. 1ère, 13 sept. 2017, n° 16-22967). 

En l’espèce, un ressortissant tunisien, en situation irrégulière, avait fait l’objet d’un contrôle d’identité en gare de Château-Thierry. Suite à ce contrôle, il avait été placé en retenue pour vérification de son droit au séjour puis en rétention administrative. Le ressortissant avait agi contre la décision de rétention en s’appuyant notamment sur l’illégalité du contrôle d’identité dont il avait fait l’objet.

Ce contrôle d’identité était présenté comme fondé sur le risque d’atteinte à l’ordre public. Comme l’a précisé le Conseil constitutionnel, l’officier de police qui effectue un tel contrôle doit « justifier, dans tous les cas, des circonstances particulières établissant le risque d’atteinte à l’ordre public »[2].

En l’occurrence, l’officier de police s’était appuyé exclusivement sur le plan Vigipirate et l’état d’urgence. La première chambre civile de la Cour de cassation estime que ces éléments n’étaient pas suffisants pour justifier le contrôle.

La solution inverse (c’est-à-dire l’admission de ces éléments comme suffisants) aurait pu avoir des conséquences néfastes sur la protection des droits et libertés fondamentales des personnes. La personne contrôlée va devoir justifier de son identité. Cette obligation constitue une restriction à son droit à la vie privée et le temps du contrôle, de son droit de circuler librement.

Au regard de cette atteinte, les contrôles d’identité doivent faire l’objet d’un encadrement strict. Force est d’admettre qu’un pareil encadrement n’aurait pas pu être assuré si la Cour de cassation avait admis le caractère suffisant de la mention de l’état d’urgence.

Comme le note le Professeur Roseline Letteron, dans un excellent article publié sur son site, « la Cour affirme ainsi sa compétence sur le contrôle juridictionnel de cette procédure, alors même que les différentes lois de prorogation de l’état d’urgence n’ont eu de cesse d’exclure le juge judiciaire du contentieux de l’état d’urgence ».

Protection de la « vie privée numérique » du salarié

Par une décision du 5 septembre 2017, la Cour EDH. a conditionné la surveillance des communications électroniques du salarié par l’employeur. L’occasion pour la Cour d’apprécier l’atteinte au droit au respect de la vie privée et de la correspondance du salarié sur le lieu de travail.

Un salarié peut-il être licencié s’il utilise la messagerie électronique de son entreprise à des fins personnelles ? À l’heure du tout connecté, la décision de la Cour EDH. était attendue. En l’espèce, un ingénieur roumain avait été licencié par son employeur après qu’il ait surveillé ses communications électroniques constatant que le salarié utilisait la messagerie de l’entreprise à des fins personnelles et contrevenant au règlement intérieur. L’employeur avait espionné le salarié à l’aide d’un logiciel espion via Yahoo messenger.

Par un premier arrêt rendu en janvier 2016 [3] dans lequel le requérant alléguait la violation de l’article 8 de la Convention (droit au respect de la vie privée et des correspondances) par son employeur, la Cour EDH. l’a déboutée. La Cour a estimé que  « bien qu’il n’ait pas été prétendu que le requérant avait causé un préjudice réel à son employeur, il n’est pas abusif qu’un employeur souhaite vérifier que ses employés accomplissent leurs tâches professionnelles pendant les heures de travail ». L’affaire est néanmoins renvoyée devant la Grande chambre.

Par une décision du 5 Septembre 2017 [4], la Cour EDH., réunie en Grande chambre, conclut à la violation de l’article 8 de la Convention. Après avoir vérifié l’applicabilité de l’article 8 au cas des messageries instantanées, et après avoir retenue la qualification d’obligation positive, la Cour fournit une grille de lecture permettant d’apprécier la proportionnalité ainsi que les garanties procédurales face à l’arbitraire de l’employeur. Tout en rappelant la marge d’appréciation des États en droit du travail, la Cour enjoint aux autorités nationales de vérifier les critères suivants :

  • l’information du salarié ;
  • l’étendue de la surveillance opérée par l’employeur et le degré d’intrusion dans la vie privée du salarié ;
  • les motifs légitimes justifiant la surveillance des communications et l’accès à leur contenu ;
  • la possibilité de mettre en place un système de surveillance reposant sur des moyens et des mesures moins intrusifs que l’accès direct au contenu des communications du salarié ;
  • les conséquences de la surveillance pour l’employé concerné ainsi que l’utilisation qui a été faite par l’employeur des résultats de l’opération de surveillance ;
  • le bénéfice de garanties adéquates notamment quand les mesures de surveillances présentaient un caractère intrusif.

À  l’aide de cette grille de lecture, la Cour conclut à la violation de l’article 8 de la Convention. L’occasion pour elle d’encadrer davantage le pouvoir de l’employeur.

L’actualité des libertés, en bref

Le 12 septembre, la secrétaire d’Etat chargée de l’Egalité entre les femmes et les hommes, Marlène Schiappa, a annoncé qu’un projet de loi serait déposé dès 2018 pour ouvrir la procréation médicalement assistée à toutes les femmes (qu’elles soient célibataires ou en couple avec une femme).

L’exposition « Body world » a ouvert ses portes à Genève le 21 septembre. Il s’agit d’une exposition mettant en scène des corps humains. Quelques jours après l’ouverture de l’exposition, le député suisse François Lefort a saisi le Conseil d’Etat de Genève pour la faire interdire (pour en savoir plus).

La Cour EDH. a été saisie du cas d’un conseiller municipal condamné par les juridictions françaises pour avoir tenu des propos diffamatoires envers un maire et son adjointe. À cette occasion, la Cour de Strasbourg a condamné la France pour atteinte à la liberté d’expression dans une décision du 7 septembre 2017 (pour en savoir plus).

À suivre

Le projet de loi « Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme » est en cours de discussion au Parlement. Le 9 octobre 2017, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de ce projet de loi s’est réunie. Reste à attendre pour découvrir les changements proposés par cette commission.

 

–  Katia Bakhti, Diplômée du Master 2 droit social et relations professionnelles de l’Université Paris Nanterre.

Et Lucie Bordron, Diplômée du Master 2 Droit social et relations professionnelles 

à l’Université Paris Ouest Nanterre.

 

[1] CE, 20 Septembre 2017, Aff.  M. C, N° 411774.

[2] Cons. constit., déc. n°93-323 DC du 5 août 1993.

[3]CEDH., 12 Janvier 2016, Bărbulescu c. Roumanie, Req n° 61496/08

[4]CEDH., Gr. Chamb, 05 Septembre 2017,  Bărbulescu c. Roumanie, Req n°  61496/08