Liberté d’expression des hommes politiques : condamnation de la France par la Cour EDH

La Cour européenne des droits de l’Homme (Cour EDH) a été saisie du cas d’un conseiller municipal condamné par les juridictions françaises pour avoir tenue des propos diffamatoires envers un maire et son adjointe. À cette occasion, la Cour de Strasbourg a condamné la France pour atteinte à la liberté d’expression dans une décision du 7 Septembre 2017 [1].

En l’espèce, un conseiller municipal en charge du suivi d’une opération de sécurisation et d’aménagement du domaine public de la route de la Clave située sur cette commune, a dénoncé en 2009, des irrégularités affectant les marchés publics. Lors d’une séance du conseil municipal du 2 novembre 2009, le requérant s’adressant au maire de la commune ainsi qu’à sa première adjointe, a tenu les propos suivants :

« J’accuse le maire et la première adjointe d’escroquerie (…) sur le marché public de la route de la Clave (…) et je demande leur démission. ». Dans un tract diffusé la semaine du 25 janvier 2010 et intitulé « Avenir de la CCCA : le temps du débat public ? », le requérant réitéra ses propos, en indiquant « Élu qui s’est engagé publiquement sur la bonne gestion et accuse le Maire et la Première adjointe d’escroquerie ».

Le requérant a été condamné une première fois pour diffamation publique par le tribunal correctionnel de Grasse en 2010. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a déclaré ensuite le requérant déchu du droit de faire la preuve de la vérité des faits diffamatoires et lui a refusé le bénéfice de la bonne foi confirmant la condamnation du tribunal correctionnel. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi du requérant en 2011.

Le requérant a alors saisi la Cour EDH en alléguant la violation de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme (Conv EDH) pour entrave à sa liberté d’expression. Par une décision du 7 Septembre 2017, la Cour considère que la condamnation pénale du requérant pour diffamation publique envers un citoyen chargé d’un service ou d’un mandat public constitue une ingérence dans l’exercice de son droit à la liberté d’expression. Cette ingérence peut néanmoins être justifiée si elle est « prévue par la loi », dirigée vers un ou plusieurs des « buts légitimes » énumérés au paragraphe 2 de l’article 10 et « nécessaire dans une société démocratique ».

  • Prévue par la loi : La Cour estime que l’ingérence était « prévue par la loi », la condamnation du requérant ayant été prononcée en application des articles 29 et 31 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
  • Buts légitimes : La condamnation du requérant pour diffamation envers un citoyen chargé d’un service public ou d’un mandat public poursuivait l’un des buts légitimes énumérés à l’article 10 § 2 puisqu’elle vise à protéger la réputation d’autrui.
  • Nécessaire dans une société démocratique : La Cour justifie son raisonnement par quatre indices. Elle tient compte, en premier lieu, de la qualité d’élus et d’hommes politiques du requérant et des personnes visées par les propos litigieux. Les personnes visées par les propos litigieux sont le maire ainsi que la première adjointe visés ès-qualités par le requérant. Après avoir rappelé que les critiques admissibles étaient plus larges dès lors qu’elles visent un responsable politique plutôt qu’un simple particulier, la Cour conclut que le maire et la première adjointe, critiqués pour des actes effectués dans le cadre de leurs fonctions électives, devaient faire preuve davantage de tolérance. La Cour tient compte, en deuxième lieu, de la contribution à un débat d’intérêt général. Les propos du requérant visaient à  informer les électeurs d’irrégularités qui, selon lui, entachaient l’exécution et la passation de marchés publics dont il était en charge. Ces propos permettaient donc un débat d’intérêt général. La Cour poursuit en analysant, en troisième lieu, la nature des propos litigieux et de leur base factuelle. La Cour qualifie les propos du conseiller municipal d’ « invectives politiques » autorisés lors des débats et qui justifient l’emploi d’un ton vif. Leur base factuelle est également validée par la Cour s’appuyant notamment sur l’ouverture d’une enquête par le préfet après la dénonciation des irrégularités par le conseiller municipal. Les informations transmises par ce dernier était donc suffisamment précises. En quatrième lieu, la Cour apprécie la nature de la sanction infligée, pénale en l’espèce, qu’elle considère comme disproportionnée au regard des sanctions civiles pouvant s’y substituer.

La Cour estime ainsi qu’un juste équilibre n’a pas été ménagé entre la nécessité de protéger le droit du requérant à la liberté d’expression et celle de protéger les droits et la réputation des plaignant. Il y a bien eu violation de l’article 10 de la ConvEDH.

 

– Katia Bakhti, Diplômée du Master 2 droit social et relations professionnelles de l’Université Paris Nanterre.

[1] CEDH, 7 Septembre 2017, Lacroix c. France, req n° 41519/12.