La diffamation publique

Article 29 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse

Définition légale : Toute allégation ou imputation d’un fait portant atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé.

Sanction pénale :

– Diffamation classique :  12 000 euros d’amende (article 32 de la loi du 29 juillet 1881) ;

– Diffamation à l’encontre d’un élu local, un parlementaire, un policier, un gendarme, un magistrat ou tout autre agent public en raison de ses fonctions : 45 000 euros d’amende (articles 30 et suivants de la loi du 29 juillet 1881) ;

– Diffamation raciste, sexiste, homophobe ou à l’encontre des handicapés : 1 an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende (article 32 de la loi du 29 juillet 1881).

I – Eléments matériels

A – L’exigence d’un acte de communication au public

Il n’existe pas de définition légale s’agissant de cette condition. A partir de la jurisprudence mais aussi de l’article 23 de la loi du 29 juillet 1881, il est cependant possible d’en préciser les contours.

Il peut s’agir de discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l’écrit, de la parole ou de l’image vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou des affiches exposés au regard du public, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique.

En principe, la jurisprudence opère une distinction entre les actes relevant de la sphère privée et les actes relevant de la sphère publique et considère que seul les seconds peuvent faire l’objet de poursuite pénale.

Cependant, la jurisprudence est venue étendre la notion d’acte communiqué au public.

En ce sens, dans un arrêt en date du 8 avril 2014, la chambre criminelle de la Cour de cassation déclare que les propos d’une homme (sur son balcon) à l’intention d’une personne se situant dans la cour de l’immeuble vaut acte de communication au public quant bien même la cour de l’immeuble serait un lieu privé au motif que l’auteur de l’infraction a voulu rendre public les propos litigieux.

Il convient de préciser l’apparition jurisprudentielle de la notion de communauté d’intérêt, notion permettant pour le principal intéressé de faire basculer des propos publics dans la sphère privée afin d’échapper à une condamnation pénale.

Celle-ci est définie par la jurisprudence comme étant une situation dans laquelle plusieurs personnes partagent des inspirations et objectifs communs. A ce sujet, la jurisprudence est venue préciser la nécessaire existence d’un lien personnel entre les individus afin que cette notion puisse jouer.

B – L’articulation d’un fait précis

Il n’existe pas de définition légale de cet élément. Il convient alors de se référer à la jurisprudence. En ce sens, dans un arrêt en date du 25 octobre 2011, la chambre criminelle de la Cour de cassation,  définie celle-ci comme « l’allégation ou l’imputation doit se présenter sous la forme d’une articulation précise de fait, de nature à être, sans difficulté, l’objet d’une preuve ou d’un débat contradictoire » En pratique, la jurisprudence apprécie in concreto cette condition et considère que des propos trop larges ou imputant un comportement général à la victime relève de l’injure.

C – Allégation ou imputation d’un fait déterminé

La jurisprudence retient une conception extensive de cette condition et rappelle dans sa de façon constante que l’absence d’une affirmation pure et simple ne fait pas obstacle à la caractérisation de cette infraction.

D – L’atteinte à l’honneur  ou à la considération de la personne mise en cause: 

Il convient de souligner que cet élément est apprécié objectivement par le juge. Ainsi, celui-ci ne prend pas en compte les conceptions personnelles de la victime, l’opinion du public vis-à-vis de la victime.

Le terme de « considération » est entendu au sens large par le juge.

 Exemples :

– Considération professionnelle de la victime (Cass. AP. 25 février 2000) ;

– Considération sociale de la victime (Cass. Crim. 25 février 2014) ;

S’agissant de « l’atteinte à l’honneur de la victime », la chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 17 novembre 2015, définit celle-ci comme la « réprobation unanime s’attachant aux agissements constitutifs d’une infraction pénale ou à un comportement considéré comme étant contraire aux valeurs sociales et morales communément admises au moment où le juge statue ».

E – L’identification de la personne visée

La victime doit être identifiée ou identifiable par le biais des propos ou grâce à des éléments intrinsèques rendant évident l’identité de la personne visée.

En la matière, la jurisprudence est venue préciser que la victime n’avait pas à être nommément désignée dans les propos de l’auteur de l’infraction et que l’incertitude sur l’identité de la victime profite au diffamateur (Cass. Crim. 25 février 2014).

II – Elément moral

L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 n’apporte aucune précision s’agissant de l’élément intentionnel en matière de diffamation. A ce sujet, la jurisprudence fait peser une présomption simple à l’égard du principal intéressé et considère que la personne ayant tenue matériellement tenu des propos diffamatoires l’a fait de manière intentionnelle.

Cependant, il s’agit d’une présomption simple. Le principal intéressé peut alors apporter la preuve de sa bonne foi ou de l’exceptio veritatis afin de se libérer et ainsi échapper à la sanction pénale.

Alexandre Maribon.

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