Le droit social du mois – décembre 2016

En cette fin d’année, l’activité législative et réglementaire du mois de décembre démontre les difficultés à tenir les échéances.

De nombreuses dispositions juridiques sont entrées en vigueur ce 1er janvier. Pour ce faire, le mois de décembre est marqué par la publication d’une multitude de décrets, en cohérence avec la cadence des publications du mois dernier.

La classique loi de financement de la sécurité sociale a également été adoptée le 5 décembre pour 2017.

La loi du mois : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (LFSS 2017)

La LFSS a été adoptée le 5 décembre 2016. Cette loi comporte 109 articles. Il convient donc de faire un bref résumé des principales mesures :

–  De nombreuses dispositions techniques sont relatives aux prélèvements sociaux, dont on vous épargne une énumération à la Prévert. Il faut retenir toutefois que le fait générateur des cotisations et contributions sociales a été modifié. Le fait générateur est désormais « la période au titre de laquelle les revenus sont attribués » et non plus la date de versement de la rémunération.

–   Le régime social des indépendants est modifié. Il est notamment étendu aux professions libérales non réglementées.

–   Concernant le recouvrement des créances sociales, entre d’autres mesures, a été redéfinie la notion d’obstacle à contrôle Urssaf puis modulé le montant de la pénalité financière selon que l’employeur soit un particulier ou une entreprise. Le champ d’application de l’opposition à tiers détenteur a été étendu à l’ensemble des organismes de recouvrement et organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale. Il faut toutefois qu’ils soient habilités à décerner une contrainte. A également été étendu le périmètre des échanges d’informations entre organismes de protection sociale afin de lutter contre la fraude.

–    Est mis à la charge de l’employeur l’obligation d’informer par tout moyen la CPAM en cas de reprise anticipée d’activité par le salarié. Cette disposition vise à éviter que l’employeur subrogé dans les droits du salarié touche des indemnités journalières non dues.

–   Est mentionné un droit à la retraite progressive à compter du 1erjanvier 2018 pour les salariés qui exercent plusieurs activités à temps partiel auprès de différents employeurs. Les conditions et modalités de cette retraite progressive seront déterminées par décret. En outre, les conditions d’accès à la retraite des travailleurs handicapés sont assouplies.

Des clauses de désignation étaient prévues en matière de prévoyance. Mais celles-ci ont été invalidées par le Conseil constitutionnel le 22 décembre, car elles porteraient une atteinte disproportionnée à la liberté contractuelle et à la liberté d’entreprendre. Le Conseil a également invalidé la réorganisation du RSI qui était prévue[1].

    Pour en savoir plus sur l’activité législative : Elle a été riche ce mois-ci. A été adoptée le 9 décembre la loi organique n° 2016-1690 relative à la compétence du Défenseur des droits pour l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte. La loi Sapin II adoptée le 8 novembre a été publiée le 9 décembre suite à la décision du Conseil constitutionnel n°2016-741 DC du 8 décembre 2016. Elle est donc officiellement entrée en vigueur. Enfin, la loi Égalité et citoyenneté a été adoptée le 22 décembre. Elle contient des mesures relatives au compte personnel de formation, à la mobilité internationales des apprentis, au bénévolat et à la lutte contre les discriminations et les inégalités hommes/femmes[2]

 

Les décrets du mois

De nombreux décrets ont été publiés ce mois-ci, y compris :

–   Décret n° 2016-1676 du 5 décembre, relatif au vote par voie électronique pour l’élection des délégués du personnel et des représentants au comité d’entreprise. L’employeur d’une entreprise d’au moins 11 salariés peut désormais recourir au vote électronique pour les élections professionnelles en l’absence d’accord collectif. Pour l’essentiel, le décret précise que cela est possible, à défaut d’accord collectif, pour les élections partielles se déroulant en cours de mandat. Par ailleurs, l’employeur doit élaborer un cahier des charges conforme aux dispositions réglementaires relatives au vote électronique.

–  Décrets  n° 2016-1761 du 16 décembre relatif à la dématérialisation des bulletins de paie et à leur accessibilité dans le cadre du compte personnel d’activité : fixe les modalités de mise en œuvre du bulletin de paie électronique à compter du 1er janvier 2017 ainsi que les modalités selon lesquelles le salarié peut s’opposer à cette voie de transmission.

–    Décret n° 2016-1818 du 22 décembre portant relèvement du salaire minimum de croissance : le Smic horaire brut est fixé à 9,76€ et le Smic mensuel brut à  1480,27€.

En outre, plusieurs décrets ont été publiés relatifs au compte personnel d’activité et aux comptes qui le constituent (n° 2016-1826 du 21 décembre, n° 2016-1950 du 28 décembre et n°2016-1970 du même jour). Ce compte est entré en vigueur au 1er janvier.
Enfin, deux décrets tant attendus ont été publiés : l’un relatif aux modalités du référendum d’entreprise (n° 2016-1797, 20 décembre) et l’autre relatif à la modernisation de la médecine du travail permettant de préciser notamment la réforme du régime de l’inaptitude (n° 2016-1908, 27 décembre).

L’arrêt du mois – CE, 5 décembre 2016, n° 3941-78

Le Conseil d’Etat s’est prononcé pour la première fois sur les conditions de recours aux tests salivaires de détection de produits stupéfiants en entreprise. Ils peuvent être directement pratiqués par un supérieur hiérarchique, sans intervention d’un professionnel de santé. Les modalités concrètes devront faire l’objet d’une clause dans le règlement intérieur, réservant ce type de contrôle aux salariés occupant un poste à risque et prévoyant la faculté de demander une contre-expertise médicale. [3]

Le point protection sociale

Le plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) a été fixé à 3269 euros par mois et le plafond annuel (PASS) à 39 228euros (arrêté du 5 décembre). Ce plafond prend effet du 1erjanvier ou 31 décembre 2017.

L’Agirc et l’Arrco ont lancé une application mobile le 8 décembre (Smart Retraite) pour accéder « à toutes les informations retraite, à tout âge, rapidement ». Par ailleurs,  concernant les retraites, la directive « refonte » relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle a été définitivement adoptée par le Conseil européen le 8 décembre[4].

La note internationale

L’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) a publié une étude le 5 décembre préconisant aux Etats membres (35) de mettre fin aux régimes spéciaux de retraites des fonctionnaires et ainsi de les aligner sur les règles du secteur privé. Toutefois quatre pays sont visés, puisque « aujourd’hui, seulement quatre pays de l’OCDE ont des régimes de retraites totalement séparés pour les fonctionnaires : la Belgique, la France, l’Allemagne et la Corée du Sud ». Parmi d’autres arguments, il est relevé que la mise en place d’un régime unifié permettrait de réaliser des « économies d’échelle significative », « par exemple dans la collecte des cotisations, la tenue des dossiers et le paiement des pensions, et d’éviter le « gaspillage de frais administratifs ».

Dans le cadre du socle européen des droits sociaux que doit présenter la Commission européenne au 1er semestre 2017, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a émis un avis le 14 décembre[5]. Il recommande notamment un « salaire européen plancher », exprimé en pourcentage du salaire médian de chaque pays et une relance des réflexions sur l’idée d’une assurance chômage européenne. Le même jour, France stratégie a publié un avis intitulé « Repenser la protection des actifs » dans lequel il est proposé de créer un statut unique de l’actif, regroupant un ensemble de droits applicables à toutes les formes d’activités et favorisant la mobilité des actifs.[6]

– Raphaëlle Grandpierre 
Master 2 Droit et pratique des relations de travail à Paris II,
Apprentie au Groupe des Industries Métallurgiques
 

À suivre le mois prochain : Outre l’ensemble des dispositions entrant en vigueur ce 1er janvier, 3 réunions sont programmées entre les partenaires sociaux pour tenter de relancer les négociations sur l’assurance chômage (le 4 et 25 janvier premièrement relative à la situation et aux évolutions du marché du travail européen puis deuxièmement relative aux trajectoires professionnelles, le 8 février relative au fonctionnement de l’assurance chômage et son impact sur le marché du travail).

Les élections TPE sont également à suivre, les votes débutant le 30 décembre. Les résultats seront publiés à partir du 3 février.

Enfin, il a été annoncé le 7 décembre par la ministre de la Fonction publique la création prochaine d’une Direction des ressources humaines dans la fonction publique d’Etat afin de « renforcer la dimension qualitative de la gestion des ressources humaines de l’Etat et de donner toute sa place au dialogue social dans sa mise en œuvre »


[1]Pour en savoir plus sur la LFSS 2017 –
Sur les principales mesures : v. LSQ n° 17126 du 7 décembre 2016 p. 1 à 3 ; JCPS n°51-52, 27 décembre 2016, act. 471, « Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 ».
Sur la censure du Conseil constitutionnel : v. LSQ n° 17229 du26 décembre 2016 p.3.
[2] Pour en savoir plus, v. LSQ n° 17229 du 26 décembre 2016 p. 1 et 2.
[3] Pour en savoir plus v. LSQ n° 17218 du 9 décembre 2016 et SSL n° 1750 du 26 décembre 2016
[4] Pour en savoir plus, v. LSQ n° 17220 du 13 décembre 2016, p.3

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