Le point sur la loi Sapin 2

La loi « Sapin II » relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a été adoptée le 8 novembre dernier. 

Le 8 décembre, le Conseil constitutionnel a validé ses dispositions. 

Cette loi comprend de nombreuses dispositions, visant principalement à la transparence de la vie publique et politique, et à la transparence des entreprises. Cet article vous expose ses principales mesures. 

Le dispositif relatif au lanceur d’alerte

Ce dispositif complète la loi du 23 décembre 1982consacrant un droit d’alerte et de retrait pour les salariés ayant un motif raisonnable de penser qu’ils encourent sur le lieu de travail un danger grave et immédiat pour leur vie ou leur santé. Le dispositif s’ajoute également aux dispositions existantes du droit du travail qui permettaient déjà aux représentants du personnel de signaler à leurs employeurs ou aux autorités compétentes des faits répréhensibles ou des risques graves sur le lieu de travail. Pour synthétiser, le dispositif est le suivant :

–    Définition du lanceur d’alerte : « personne physique qui révèle ou signale un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié par la France, d’un acte international pris sur le fondement d’un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général, dont elle a eu connaissance ».

–   Exclusion de certains faits du régime de l’alerte : faits couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical et le secret des relations entre un avocat et son client.

–    Conditions pour bénéficier du régime de lanceur d’alerte : être de bonne foi et agir de manière désintéressée.

–    Sanctions prévues contre toute personne qui fait obstacle à l’exercice du droit de lancer une alerte : un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.

–    Mise en place d’obligations à la charge des personnes morales de droit privé ou de droit public employant au moins 50 salariés : se doter de procédures internes de recueil des alertes émises par les membres de leur personnel ou par les collaborateurs extérieures et occasionnels. Ces procédures doivent garantir une stricte confidentialité de l’identité des lanceurs d’alerte, des personnes visées par le signalement et des informations recueillies par l’ensemble des destinataires.

–   Prévoit les destinataires de l’alerte

–   Mise en place d’un régime spécifique aux alertes dans le secteur bancaire et financier

–    Protection de lanceur d’alerte : son identité est protégée ; sa responsabilité pénale ne peut être engagée lorsque les informations qu’il divulgue portent atteinte à un secret protégé par la loi si la divulgation est nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause ; il est protégé contre d’éventuelles représailles de son employeur ; le régime de la preuve est aménagé en sa faveur ; il peut bénéficier d’une aide financière permettant d’avancer les frais de procédure ou si l’alerte lui a causé de graves difficultés financières compromettant ses conditions d’existence.

Concernant l’aide financière, elle peut être accordée par le Défenseur des droits à sa demande. Pour la mise en œuvre de ces dispositions de l’article 14 de la loi, une proposition de loi organique a été adoptée pour étendre la compétence du Défenseur des droits. 

La formation des chômeurs

La loi a rétablit la possibilité pour l’Etat d’organiser et de financer deux types d’actions :

–     Des formations peu développées visant des métiers rares

–   Des formations visant des métiers émergents en particulier dans les nouvelles technologies

Le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (Cnefop) devra être consulté pour avis sur le choix de ces formations

L’encadrement de la rémunération des dirigeants

Les assemblées générales d’actionnaires devront valider les rémunérations des dirigeants, sur les éléments fixes, variables et exceptionnels ainsi que les avantages de toute nature, attribuables aux présidents, directeurs généraux ou directeurs généraux délégués, au moins chaque année et lors de toute modification.

Nouveau cas de déblocage anticipé du plan d’épargne retraite populaire (Perp) sous conditions spécifiques

Une possibilité facilitée de choisir le régime des micro-entreprises pour les entreprises ayant précédemment opté pour le régime réel d’imposition

Mesures visant à lutter contre la corruption

La loi crée l’infraction de trafic d’influence d’agent public étranger. Pourront être poursuivies pour commission de cette infraction les entreprises étrangères ayant tout ou partie de leur activité économique en France. 

La loi crée également une agence visant à contrôler la mise en œuvre des programmes anti-corruption dans les entreprises dépassant 500 salariés et dont le chiffre d’affaire est supérieur à 100 millions d’euros. Elle est intitulée « Agence française anticorruption ».

Mesures favorisant la transparence

À ce titre, est créé un répertoire numérique des « représentants d’intérêts » comprenant les entreprises, ONG, lobbyistes, associations et d’autres acteurs. Ces « représentants d’intérêts » devront s’enregistrer et transmettre certaines informations telles que des bilans comptables comprenant dépenses et chiffres d’affaires liées à leurs activités, sous peine d’amende et d’un an d’emprisonnement. Ce répertoire est placé sous le contrôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). 

La HATVP qui vérifie la situation fiscale de tout membre du Gouvernement, doit désormais en cas d’anomalie informer le Président de la République et le Premier ministre.  

 – Raphaëlle Grandpierre 
Master 2 Droit et pratique des relations de travail à Paris II,
Apprentie au Groupe des Industries Métallurgiques
 

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